Favoreu

1928 Hans Kelsen et Charles Eisenmann parlent ainsi du contrôle de constitutionnalité comme d’un critère de la démocratie et de l’Etat de droit. De très nombreux systèmes de justice constitutionnelle existent aujourd’hui à travers le monde. Le Doyen Favoreu en 1984 et Mauro Cappelletti en 1982 ont distingué deux grands modèles de justice constitutionnelles dans le monde : le modèle Européen et Américain. Ce dernier fonctionne depuis le début du 19ème siècle. Mais ce n’est pas la constitution de 1787

organique de l’article 92. Si la paternité de cette expression revient à C Emeri, son véritable père fondateur est L Favoreu. Il donne une autre signification à cette notion, dans les mélanges A Eismein. Il essaye de définir le principe de constitutionnalité, comme les publicistes définissent le principe de légalité, en s’attachant à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Au début L Favoreu n’a pas eu une définition très claire du « bloc de constitutionnalité », il y intègre le préambule et la DDHC

Supra-constitutionnalité: comment une règle peut être supérieur à la constitution quand elle est inscrite dans la constitution. Si un Etat est condamner par la cour international pour non respect de la CEDH par exemple il ne doit alors changer sa constitution. Favoreu: respect de l'ordre des règles supra national et non supra constitutionnel. 89 alinéa 5 la forme du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Première apparition 1884 loi constitutionnel éditive, ont la trouve dans tout les régimes

contrôle ». La Constitution française contre les droits de l’Homme. Le précédent de la restriction du suffrage en Nouvelle-Calédonie, in Mélanges PACTET, L’esprit des institutions. L’équilibre des pouvoirs, Dalloz, 2003, p. 190. 4 En ce sens : L. FAVOREU, L'injusticiabilité des lois constitutionnelles, RFDA, no 4, 2003, pp. 794-795 ; J.-E. SCHOETTL, Le Conseil constitutionnel peut-il contrôler une loi constitutionnelle ? Petites affiches, 8 avril 2003, n° 70, pp. 21-22. 5 Toutefois, « la rédaction

gouvernementaux, mais ne sauraient accéder au prétoire du juge administratif pour des motifs semblables à ceux qui fondent l'injusticiabilité des « actes de gouvernement ».         L'idée n'est pas nouvelle. C'est clairement celle qui animait L. Favoreu (inspiré par C. Eisenmann), lorsqu'il proposait de substituer à l'expression « acte de gouvernement » la formule, plus neutre et plus englobante, d'« acte injusticiable »(23).         Cette dernière n'est toutefois pas encore pleinement satisfaisante

désigné sous le terme d'« autopoïèse », cf. F. Ost, Entre ordre et désordre : le jeu du droit. Discussion du paradigme autopoiétique appliqué au droit, Archives de philosophie du droit, 1986, t. 31, Le système juridique, p. 133 et s.        (7) L. Favoreu et al., Droit constitutionnel, 4e éd. Dalloz, coll. Précis, 2001, n° 83, in fine, p. 58.        (8) « La norme de degré supérieur ne peut pas lier l'acte qui l'appliquera sous tous les rapports. Il demeure toujours inévitablement une certaine marge

scrutin pour élection du Président de la République, le référendum et les décrets d’application de la loi organique relative. II. Le bloc de Constitutionnalité : Ce terme de « Bloc de constitutionnalité » a été crée par le professeur Louis Favoreu et cette expression traduit le fait que l'ensemble des normes précitées sont théoriquement de même niveau dans la hiérarchie des normes. Mais dans l’histoire de la Vème République, on voit que l’existence du bloc de Constitutionnalité a été reconnu

majoritaire, la séparation des pouvoirs devient fictive. On assiste à une concentration des pouvoirs. Ainsi, le régime britannique présente la particularité de ne pas consacrer une véritable séparation entre pouvoirs exécutif et législatif (cf. Professeur Favoreu, Droit Constitutionnel, Dalloz, 550). On remarque un certain déplacement de l’équilibre des pouvoirs en régime parlementaire majoritaire. En effet, la progression d’une certaine concentration du pouvoir entre les mains du chef du gouvernement s’avère

garantes de l’équilibre constitutionnel et aussi protectrices des droits et libertés. Les juges doivent assurer les équilibres entre les institutions, ainsi que les principes fixés par la constitution, pour assurer la continuité du régime. Pour Louis Favoreu, « une cour constitutionnelle est une juridiction crée pour connaitre spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, situé hors de l’appareil juridictionnel ordinaire et indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics ». Cependant

dispositions législatives (Décision n° 82-143 DC). En outre, le domaine de la loi a été élargi au gré de l’interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel suprême, réduisant d’autant le domaine du règlement (B. Mathieu, p. 5 et s. ; Favoreu, p. 878) B. L’intervention du pouvoir réglementaire en vertu de la loi La loi peut réduire le périmètre d’intervention du pouvoir réglementaire mais elle peut également l’étendre ou, à tout le moins, le respecter. Le pouvoir réglementaire peut