Glose Ordinaire Accurse

biens, ou lieux, comme une église, ou son palais, ou personnes, comme les évêques, ou ses compagnons. Si la protection du roi est violée, ce sera le tribunal du roi qui jugera le coupable ; la peine est beaucoup plus lourde que devant les tribunaux ordinaires. b/ le pouvoir de ban Ban (banus) : pouvoir d'ordonner, d'interdire et de punir. Le ban s'applique dans 3 domaines : * l'armée, le ban permet à

extraordinaire. = qui sort de l’ordre. Existe depuis le début de l’empire mais va se renforcer jusqu’au 3e siècle pour supprimer la procédure ordinaire. Repose sur le pouvoir judiciaire de l’empereur, titulaire de l’imperium, pouvoir de commandement et de …Cette procédure a la particularité de faire disparaître ce qui était le propre de la procédure ordinaire à savoir cette succession de phases. Désormais, il n’y a qu’une procédure. La même personne sera juge de la recevabilité du litige et du fond

république Rome voit vivre 2 communauté qui sont tout les deux citoyens. cette dualité entraine alors une dualité législative puisque l'on va distinguer les lois de la cité, citoyens de première zone. Les lois de la cité sont des lois ordinaires qui sont les lois ordinaires ce qui signifie lois dont le vote est demandé en effet le vote est demandé au peuple par le magistrat qui préside l'assemblée lui seul dispose de l'imperium et a l'initiative des lois. La proposition de loi est alors soumise des commis

ces droits en justice soit d’en poursuivre l’exécution. Cette procédure va essentiellement apparaitre par les moyens mis à dispo des individus et ces moyens dans le vocabulaire des juristes sont appelés les voix de droit, la voix de droit la plus ordinaire est l’action en justice. Le mot action vient du latin agere = agir. L’action c’est l’activité juridique qui peut être déployée en vue de réaliser son droit. Avant la fondation de Rome l’organisation sociale des différentes peuplades existant autour

privée. La loi salique prévoie une longue série de tarifs qi vont varier suivant le crime et suivant les circonstances (ex: pour le meurtre, le montant varie en fonction de la qualité de la victime: le coupable devra payer 200 sous pour un FRANC ordinaire, pour un FRANC placé sous la protection du roi c'est 600 sous, pour le romain simple, sa mort coûte 100 sous et pour le romain placé sous la protection du roi, sa mort coûte 300 sous. 2eme ex: pour les blessures, le tarif va varier en fonction de

ne peut l’avoir que de manière transitoire la propriété et ces bien vont profiter au C, destinataire réel de la libéralité. Son intérêt est que dans le domaine des successions en passant par un intermédiaire on peut court-circuiter le processus ordinaire. Si on veut faire profiter à un enfant en particulier des ses biens, on va dire voilà les biens dont je dispose j’en fais profiter un individu qui va pouvoir avoir ses biens tout au long de sa vie et )à sa mort celui que j’aurais choisie parmi les

particulière certains lieux, certains endroits (Eglises ou lui même), certaines personnes (compagnons du roi, les évêques) si cette protection est violé c’est le Tribunal du Roi qui jugera le coupable et la peine sera beaucoup plus lourde que la sanction ordinaire. Mundium c’est un pouvoir protecteur, qui protège plus ou moins bien. 2) Le ban La ban: a le pouvoir d’ordonner, d’interdire et de punir. Il a le pouvoir de donner des ordres qui s’applique dans

..........................................................113 a. La constitution écrite ............................................................113 b. La constitution, instrument de liberté......................................114 2. La loi ordinaire ........................................................................115 a. Des précautions pour que la loi soit bonne...............................115 b. L’instrument de transformation de la société ...........................116 B. L'effacement

ainsi deux grandes phases, la première celle du « principat » où l'empereur est appelé « Princeps » c a d le « premier » au sens de « premier citoyen » et cette subtilité terminologique laisse entendre que l'empereur n'est pas au dessus des citoyens ordinaire. Au 3è siècle des réformes vont venir changer la nature du pouvoir et on entre alors dans une nouvelles phase, celle du « domina », le princeps devient alors dominus (le maître) de plus il acquiert avec le christianisme une divination de son pouvoir

aujourd'hui encore l'unanimité. C'est la première caractéristique de l'obligation, c'est aussi la plus ancienne. Révélée par Ulpien au début du IIIe siècle de notre ère, la notion de lien de droit, vinculum juris, nous a été transmise au VIe siècle par la glose des Institutes de Justinien dite de Turin. Elle en donne une définition assez courte : « Lien de droit, c'est dire le droit, parce que le droit est un lien ». On la retrouve chez Placentin ( + 1192 ), Pierre de Fontaines ( l'auteur du Conseil à un