Intégrité territoriale

processus sont différents.La déconcentration correspond à un transfert de décision de l'administration centrale vers ses relais locaux ou régionaux alors que la décentralisation correspond à un transfert d'attributions de l'Etat à des collectivités territoriales juridiquement distinctes de lui.L'histoire de ces deux phénomènes est complexe, ils se sont imposés difficilement. Mais tous les Etats en Europe mènent actuellement ou ont mené un processus de décentralisation et de déconcentration. Aujourd'hui

souverain, une de ses caractéristiques principale est son unité. Deuxièmement, l’Etat français est un Etat unitaire. La notion d’unité signifie que l’Etat ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique, que ce soit au niveau territorial, au niveau de la population, ou du gouvernement effectif. En effet, l’idée de la formule révolutionnaire « La République est une et indivisible » a été reprise dans l’article premier de la Constitution de 1958, qui stipule que « La France est

de structures intercommunales en France tels que les districts et les syndicats intercommunaux gérant des infrastructures. Il existe aussi les communautés de communes et les communautés urbaines. Reconstituez la pyramide des collectivités territoriales et des structures administratives du territoire français pour un citoyen toulonnais. U.E Etat Région PACA

titulaire d'un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993, soit en application des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La commune d'Aix-en-Provence, personne morale de droit public, a donc saisit le Conseil d'État afin de faire annuler cette décision qui confirmait le recours pour excès de pouvoir. Le litige implique ici la question de savoir si la commune avait

en charge la production de biens publics. Mars 1982 et Mars 2003 : lois de décentralisation (suppression de la tutelle administrative, le transfert du pouvoir exécutif au département et à la région, la transformation de la région en collectivité territoriale). La production de biens publics est plus efficace au niveau local lorsque les bénéficiaires concernés sont proches : besoins cernés plus rapidement et plus facilement, financement local rassure les consommateurs de biens publics). Les biens

le sujet : Quelle place pour le département dans l'organisation territoriale française : Intro : la loi constitutionnelle du 17 mars 2003 a modifié l'article 1er de notre constitution : Ainsi, si la République est unitaire, son organisation est décentralisée : Les lois de décentralisation et de démocratisation de 1982 bla bla bli : Certes le département est resté fort longtemps le fruit du centralisme. Crée en 1790 blablabla : Mais il est aujourd'hui une collectivité

qu’ils doivent faire. En + de celles-ci ils seront =t formés sur des compétences spécifiques en in interne. LES ORG° PUBLIQUES - l’Etat : ens d’institut° pol, admin, policiaire, judiciaire, militaire regp sous un gouv. - les collectivités territoriales : elles prennent en charge les intérêts de la pop. Ce st des structures admin. - les organismes paritaires : participent à l’org & à la gest° d’une act° ou d’un service public. Les ressources des admin pub. proviennent des impôts et des taxes

société marocaine. Par interaction positive on désigne toute relation directe ou indirecte qui se traduit par un effet réel pouvant être facilement démontré ou constaté. A titre d’exemple nul au Maroc ne peut contester le fait que la décentralisation territoriale ait été à l’origine de l’intérêt croissant et soutenu accordé à la question de la déconcentration, à tel point que celle-ci a fini par devenir une dimension essentielle de la politique de réforme administrative. De même, il va sans dire que la

sens vu plus haut), qu'il s'agisse d'organismes publics ou d'organismes de droit privé. Cette conception amène donc à inclure dans l'administration l’ensemble des personnes morales de droit public (soit essentiellement l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics) et diverses personnes privées (notamment celles qui exercent une mission de service public). - A l’inverse, la conception restreinte conduit à écarter les personnes privées intervenant dans l'action administrative

Remarque préliminaire : Dans un Etat, il existe plusieurs façons d’organiser les relations entre les différents échelons territoriaux (Etat, collectivités territoriales : région, département, communes). On parle de division verticale du pouvoir. Le pouvoir de décision ou pouvoir normatif peut être réparti selon le modèle unitaire (un seul centre de décision politique) ou pluraliste (Etat fédéral et régional). L’Etat unitaire  est un Etat dans lequel une volonté politique s’impose