Intégrité territoriale

copropriétés en grande difficulté... Il existe à ce jour huit types de programmes dont les définitions sont disponibles dans la rubrique « Type de programmes ». La force de ce dispositif réside dans le partenariat entre les collectivités territoriales et l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce partenariat, dont l'ambition est l'amélioration des conditions de l'habitat pour l'ensemble des citoyens, s'organise pour traiter les situations les plus difficiles, sur le plan urbain comme sur le

publics. Les prévisions et les autorisations budgétaires ainsi que l'exécution de la loi de finance sont enfermées dans un délai d’un an. L’année budgétaire coïncide en France avec l’année civile. Le même principe s’applique aux collectivités territoriales et aux établissement publics administratifs. Dans tous les cas il ne concerne que l'élaboration des budgets, car tout budget élaboré annuellement s'exécute au-delà du cadre de l’année, pour permettre la continuité de la gestion des services. Conjointement

décentralisation se réalise selon deux modalités : 1. la décentralisation territoriale = collectivités territoriales. L’administration territoriale française a été profondément modifiée par la loi dite de décentralisation du 2 mars 1982 relative « aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » . Cette loi fut suivie par deux lois principales dites de répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales : les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983. Les grands traits

révolutionnaires (loi du 28 pluviôse an VIII). Aujourd’hui il est le représentant de l’Etat dans les départements et les régions, et sa mission est définie à l’article 72 de la Constitution de 1958, selon lequel le préfet est «  dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Le préfet est nommé par décret du Président de la République

France par exemple) et l’Etat fédéral (par exemple les Etats-Unis). Par le premier, on entend un Etat comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d’aucune autonomie politique. L'Etat fédéral, quant à lui, est composé de plusieurs collectivités politiques (Etats fédérés) auxquelles il se superpose. Il s’agit donc d’un Etat a double étage. Le fédéralisme est donc le mode de groupement

La révision du mode de scrutin pour des organes de gestion performants, 2.4. Le développement des moyens financiers et la valorisation des atouts et potentialités, 2.5. Le renforcement de la déconcentration 2.6. L’amélioration de la Gouvernance territoriale, 2.7. Le pourvoi en ressources humaines compétentes et valorisées, 2.8. L’accompagnement des stratégies régionales de développement par des actions incitatives et volontaristes, 2.9. Des rapports à l’environnement inquiétants, IIIème partie : Mesures

ménagères, Service Public 2000, document de travail de la D4E n°05-E09 (2005) http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=4709. La redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères : une opportunité économique pour les collectivités territoriales ? 12/2006 ADEME 4/6 2.1. Elaboration des scénarii L’intérêt économique de la RI dépend de nombreuses caractéristiques locales. La présente étude en a retenu six :  le type d’habitat (rural, semi-urbain, urbain) ;  le niveau de performance

La décentralisation est le processus par lequel « on crée, au sein de l'Etat, des collectivités territoriales (régions, départements, communes) dotées de la personnalité morale et habilitées à s'administrer elles-mêmes dans des conditions d'une relative autonomie par rapport aux gouvernants et aux organes centraux » (P. Pactet). La décentralisation se distingue donc de la déconcentration car cette dernière consiste en l'action d'un pouvoir de décision à des agents locaux nommés par le pouvoir central

d’affectation des personnels techniciens, ouvriers et de service pour la rentrée 2005, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Chacune des conventions locales de mise à disposition des services, prévues au III de l’article 104, comportera la mention expresse des effectifs concernés par chacune de ces opérations. Article 84 A compter de la date d’entrée

transports publics, mais aussi planification territoriale, dvlpmt économique… Reprenant l’idée d’économie d’échelle, les communes doivent s’organiser sur des espaces plus larges pour gérer difficultés et ressources. A partir de l’idée d’interet communautaire. La spécificité francilienne est l’hypertrophie de la commune de paris en comparaisons aux communes de banlieues, elle-même hiérarchisées en deux couronnes créant de lourds contrastes économiques, territoriaux, fiscaux. Se demander si dans cette