Justice des mineurs en France

ORDINAIRE DE 2001-2002 Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 26 juin 2002 Dépôt publié au Journal officiel du 27 juin 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2002 RAPPORT de la commission d’enquête (1) sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002, PRÉSIDENT M. Jean-Pierre SCHOSTECK, RAPPORTEUR M. JEAN-CLAUDE CARLE, Sénateurs. Tome I : Rapport (1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, M. Laurent

Différents tribunaux, juges ou encore avocats pour juger les mineurs en fonction de leur peine Un enfant ne peut être un prisonnier pour cela il faut le juger équitablement en fonction de l’acte qu’il a commis et le punir pour qu’il comprenne. Pour cela différentes choses entre en jeux tout d’abord le juge (sourcehttp://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-pour-enfants-19650.html) Durant l’audience dans la salle se trouve le juge pour enfants (http://www

compte en outre des modifications intervenues sur le plan législatif (selon les périodes, certains actes sont pénalisés, tandis que d’autres sont dépénalisés). Quelques grandes tendances marquent cependant l’évolution de la délinquance juvénile en France (et de manière plus générale en Europe et en Amérique du Nord). On a enregistré pendant la Seconde Guerre mondiale une recrudescence de la délinquance juvénile, suivie d'une accalmie dans les dix premières années de l’après-guerre. On constate une

LA JUSTICE EN FRANCE , Au fil des siècles, la Justice française est passée d’une Justice d’origine divine, rendue ou déléguée par le Roi, à une Justice d’État, rendue au nom du Peuple français. Grace a des lois ecrits par de grand homme notamment par l’esprit des Lumières, les révolutionnaires qui eux on élaboré la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen le 26 août 1789. Qui mettent fin à la torture, et imposent la présomption d’innocence et posent les principes

catégorie inclut la violence entre partenaires ou de parent à enfant. Violences d'État : les États pratiquent discrètement ou revendiquent selon la définition célèbre de Max Weber, un « monopole de la violence légitime », pour exécuter les décisions de justice, assurer l'ordre public, ou en cas de guerre ou risque de guerre (on tente alors de la légitimer par les doctrines de la « guerre juste »). Celle-ci peut dégénérer en terrorisme d'État ou d'autres formes de violence les plus extrêmes telles que le génocide

autre part la capacité de jouissance. Sommaire   [masquer]  1 Classification et fondement des capacités 1.1 La capacité de jouissance 1.2 La capacité d'exercice 2 Les personnes déclarées « incapables » 2.1 Les mineurs 2.1.1 L'administration légale 2.1.2 La tutelle des mineurs 2.2 Les majeurs protégés 3 Voir aussi 3.1 Articles connexes Classification et fondement des capacités[modifier | modifier le code] La capacité de jouissance[modifier | modifier le code] La capacité de jouissance

permettra de réexaminer et de réviser la condamnation des jeunes délinquants qui purgent une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Les jeunes reconnus coupables de délits sexuels par un tribunal pour adultes ou pour mineurs ont également été traités avec une grande sévérité. Tous les États et les autres autorités compétentes avaient jusqu’au mois de juillet 2011 pour se mettre en conformité avec l’Adam Walsh Child Protection and Safety Act (loi Adam Walsh pour la protection

(page 9) |   |      |   | |   | Étude en perspective du mariage homosexuel : débat social et politique (page 10) |   |      |   | Le citoyen et la justice | |   | L'organisation juridictionnelle en France et en Europe (page 11) |   |      |   | |   | Étude de l'affaire d'Outreau (page 12) |   |   |   | |   | La justice des mineurs : perspectives et évolution (page 13) |   |   | Introduction La République ou la norme démocratique : valeurs et principes Objectifs : La République

et européen, de la jurisprudence et de la coutume. Elle repose sur des principes fondamentaux : • l’accès au droit pour tous • l'accès à la justice pour tous • l’indépendance et la neutralité du juge • le contrôle de l’application du droit par la Cour de Cassation • la gratuité • la permanence • la fixité • la publicité des décisions de justice • la motivation des décisions • le droit à un procès équitable • l’appel et le double degré de juridiction 2)Missions et organisation A côté

L'identification des personnes physiques A. Le Nom de Famille Les modalités d'acquisition du nom de famille ont étaient fixées en France, depuis 1804 par le Code Civil et la coutume. La loi du 4 mars 2002 à pronfondément changé ces modalités d'acquisition du nom de famille à partir du 1er janvier 2005. 1. Les modalités d'acquisition du nom de famille jusqu'au 1er janvier 2005. En France, toute personne, née avant le 1er janvier 2005, s'est procurer un nom de famille selon les modalités suivantes: - Un