L Abus De Position Dominante

concurrenceest une AAI spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnementde la concurrence sur les marchés . Elle veille au respect de la concurrence sur les marchés et contrôle plus particulièrement toutes ententes et tous abus de position dominante. Pour effectuer sa mission, elle s’appuie sur le droit de la concurrence qui est un ensemble de règles juridiques nationales et communautaires (droit européen) qui assurent la régulation du

situations interdites et la recherche des faits constitutifs des infractions Président de la concurrence ; M.LACER : « La concurrence est aux antipodes de la loi de la jungle, c'est un ensemble de règles interdisant les ententes et les abus de position dominante. Ces pratiques qui visent tous les consommateurs mais aussi souvent les entreprises à commencer par les PME , du benefice du produit et de service de qualité au meilleur prix. » → il parle des pro et des conso lambda. C'est l'obj du droit

Section 1 : Contrôle des concentrations d'entreprises. § 1 : Conditions du contrôle. § 2 : Procédures de contrôle. Section 2 : Les pratiques anticoncurrentielles. § 1 : Ententes illicites. § 2 : Abus de position dominante. § 3 : Sanction des ententes et abus de position dominante. Section 3 : Pratiques restrictives de concurrence. § 1 : Les pratiques sanctionnées pénalement. § 2 : Les pratiques commerciales. Table des matières PARTIE I : L'ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT

http://blog.dalloz.fr/2012/07/09/microsoft-condamne-a-860-millions-deuros-pour-abus-de-position-dominante Microsoft condamné à 860 millions d’euros pour abus de position dominante Le 27 juin 2012, le Tribunal de l’Union européenne ordonne une sanction exemplaire à l’encontre du géant américain Microsoft pour avoir restreint l’accès aux informations sur l’interopérabilité de ses logiciels à ses concurrents. Les faits sanctionnés par le Tribunal de l’Union européenne font référence à la période

marchés sur lesquels elles interviennent, à faire régner dans les relations qu’elles nouent avec leurs partenaires un ordre qui favorise leurs intérêts particuliers, en bloquant ou en faussant gravement la concurrence12. Les ententes et les abus de position dominante sont des exemples typiques de pratiques anticoncurrentielles auxquelles sont fréquemment rattachées les aides d’État et la création de monopoles et d’entreprises publiques13. 7 Voir notamment : - Bernard CLEMENT, « La libre concurrence

particularité distingue les pratiques restrictives de anticoncurrentielles telles que les concurrence des pratiques ententes et abus de position dominante qui, elles, portent atteinte au jeu de la concurrence et au marché. c) Typologie des pratiques restrictives de concurrence Les pratiques restrictives de concurrence peuvent relever de pénales. On peut citer les abus de fautes civiles ou de fautes dépendance économique, les pratiques discriminatoires ou l’imposition de prix de vente. 2. L’abus

1979 : "la position dominante visée à l’article 82 du traité sur la Communauté européenne concerne la situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents. Pour que le comportement fasse l’objet d’une sanction par une autorité de concurrence (ou par un juge), l’entreprise doit abuser de sa position

défavorisé.) B. Les abus de puissance économique (page 13) 1. L’abus de position dominante 2 éléments constitutifs : • Position dominante : on dit qu’une entreprise est en position dominante lorsqu’elle bénéficie par rapport à ses concurrents et ses partenaires économiques d’une indépendance de comportement et qu’elle est en mesure d’exercer sur eux un certain pouvoir à différent du monopole. L’indice principal permettant de caractériser la position dominante est celui de la part de

concurrence, codifiées dans le code du commerce, et celles développées par la jurisprudence concernant la concurrence déloyale. Elle ne peut s'entendre avec ses concurrents par des ententes illicites, se livrer à des pratiques illicites et abuser d'une éventuelle position dominante, et elle doit respecter la loyauté dans ses relations commerciales. LA LIBERTE DE CONCURRENCE Le principe est celui de la liberté de la concurrence la jurisprudence concernant la liberté de la concurrence affirme cette

concurrents de sa filiale : abus d’exclusion Les arguments sont : Pour montrer un abus il faut prouver être en position dominante ainsi qu’être en abus - La propriété intellectuelle ; droit exclusif d’exploitation des œuvres vidéos. Pourquoi ne pas procéder librement a la diffusion des droits auprès des particuliers. Pour cela elle peut privilégier sa filiale. Elle ne fait qu’exploiter son monopole vis à vis des œuvres vidéo. Pour la cour cela n’empêche pas un abus de la part de TF1 : Ce n’est