L Abus De Position Dominante

I. La position dominante Ce qui est interdit c’est l’abus de position dominante, mais la position dominante est autorisée. C’est la cour qui a définir ce qu’était une position dominante arrêt UNITED BRANTS qui définit la position dominante. « Elle concerne une situation de puissance économique détenu par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause. En lui fournissant la possibilité de comportement indépendant dans une mesure

particulier en matière d'abus de position dominante et d'ententes, les abus de position dominante sont strictement interdits alors que les ententes peuvent bénéficier l'exemption même lorsqu'elles sont interdites. La mise en œuvre de ces interdictions et exemptions est encadrée par des règles procédurales. Section 1: Pratiques anticoncurrentielles: les principes A) L'article 82 (CE) (ancien Art.86 CEE) - L'abus de position dominante Le texte interdit l'abus de position dominante, ne prévoit pas d'exemption

L'abus de position dominante Dissertation : Tant la politique de la concurrence communautaire que la politique de concurrence française cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive leur position économique sur un marché à l'égard d'entreprises qui sont en position de faiblesse. Cependant, si ces deux politiques ont eu pour conséquence l'élaboration des règles précises sur la notion d'abus de position dominante , cette notion n'est pas définie

L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s'applique lorsque les pratiques "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

Entreprises, concurrence et Europe le 27 juin 2009 Sommaire Résumé : 2 Les positions sur le marché 3 A. Position dominante : (Page 52) 3 B. Monopole et position dominante (page 59) 3 C. Les oligopoles et la position dominante (Page 66) 4 D. La dépendance économique (page 72) 4 Règles européennes de concurrence applicables aux entreprises 5 A. Contrôle des opérations de concentration 5 1. Le Champ d’application : 6 2. Modalités et objet de contrôle

politique de prix prédateurs en pratiquant des prix de vente inférieurs aux prix d’achat. Ces pratiques on été commises sur le marché des céphalosporines de deuxième génération où il s’est avéré que GSK n’était pas en position dominante. L’entreprise était néanmoins en position dominante sur un autre marchéde médicament vendus aux hôpitaux, à savoir le marché l’aciclovir injectable. Le Conseil de la concurrence, dans une décision 07-D-09 rendue en 2007 avait sanctionné GSK pour ces pratiques en considérant

 PARTIE I : L'APPREHENSION DES ABUS DE DOMINATION La situation de domination, si considérée comme abusive, se voit être appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats

L'abus de position dominante. Dans la plupart des secteurs de l'économie, la concurrence est loin d'être parfaite. Le problème qui existe en matière de concurrence c'est que certaines entreprises peuvent dominer le marché au point de fausser la concurrence. Si on restait dans une perspective idéale, la meilleure entreprise, offrant les meilleurs produits aux meilleurs conditions devrait logiquement avoir al faveur des consommateurs et donc voir sa part du marché s'élargir. Dans une situation

o Il faut présenter l’intérêt de la notion de position dominante dans le cadre d’une libre concurrence dans l’UE, o La référence aux articles 81 et 82 du traité (brièvement résumés) est indispensable, o Il faut présenter l’évolution de la notion de position dominante (jurisprudences obligatoirement présentes et expliquées : Continental Can, Hoffmann-La Roche et United Brands ; d’autres seraient un plus), o Toute notion autre que celles de positions sur le marché sont hors sujet (notamment opérations

l’interopérabilité. ABUS DE POSITION DOMINANTE on leur reproche d’imposer un système d’exploitation directement aux consommateurs. 2° Des amandes multiples : 497 millions € + mesures correctives Puis 280 M€ de plus pour non paiement 899M€ pour non respect de la décision. 3° Commission européenne c’est la sanction par rapport au non respect de la concurrence en Europe. TPICE = Cours d’appel européenne 4° quels sont les effets attendus ? Microsoft a servi d’exemple et limiter la position dominante