L Autonomie Des Etats Fédérés

juridique suprême de chaque Etat ; cette définition formelle est très largement valable, mais insuffisante à plusieurs égards car : - certains Etats n’ont pas de Constitution écrite. Ex : la Grande-Bretagne ; elle est une exception car c’est un Etat important, mais c’est aussi le pays de naissance du Constitutionalisme : y apparaît le régime Parlementaire ; - les Etats qui ont une Constitution écrite n’ont pas pour autant une Constitution complète : il y a d’énormes lacunes dans un grand nombre de Constitutions ;

A- Un Etat indivisible · L’Etat régional est indivisible => pas de revendication d’indépendance pour les différentes régions qui le compose comme les Etats unitaires.· Article 5 de la Constitution italienne : « la République est une et indivisible ».B- Une souveraineté unique· Un seul titulaire du pouvoir détenu au niveau national comme les Etats unitaires.· Unité indissoluble de la nation espagnoleII- L’unité politique à

Cette condition préalable a aussi des implications pratiques puisque ensuite, en droit international, le fait que tous les Etats aient la personnalité juridique va permettre la mise en œuvre du principe qui est le plus important du droit international public, le principe d’égalité entre les Etats. Il signifie que par principe, dans la communauté internationale, tous les Etats, sont par principe à égalité. Mais si cette condition préalable est une condition nécessaire, elle n’est pas en soit suffisante

Palestine, et le Kosovo. B) Le Territoire Il n'y pas d'État sans territoire sur lequel exercé son autorité politique. Les Kurdes ont une Nation, aspirent à vivre sous une autorité kurde, mais cette nation Kurde vit à l'intérieur de 4 états (Iraq, Turquie, Azerbaïdjan..). Pas de territoire pour cette nation donc. Comment délimiter le territoire? Par des frontières, terrestres, maritimes, ou aériennes. Celles terrestres ont un tracé. Chaque État ayant un accès à la mer, dispose d'une autorité

monde actuel. Union d’Etats : Il s’agit de l’association de deux ou plusieurs Etats gouvernés par un même souverain. Au sein des unions d’Etats, on distingue deux modalités : * Les unions personnelles * Les unions réelles Confédération d’Etats : Il s’agit d’association d’Etats indépendants qui restent des Etats souverains sur le plan international et sur le plan interne. Mais, tout en restant des Etats, ils s’associent pour mettre en commun des politiques. Ils délèguent l’exercice

A) La  notion  de  souveraineté   1) La  souveraineté  à  l’intérieur  de  l’état.   2) La  souveraineté  internationale.     B) La  remise  en  cause  de  la  souveraineté  des  états       Section  2  :  Les  formes  de  l’état   §1-­L’état  unitaire   A) Le  modèle  classique  de  l’état  unitaire   1) Les  principes  fondateurs  de  l’état  unitaire.

nos jours. En 2008 la crise financière éclate mais ce qui a permit d’éviter une crise de système généralisé c’est l’intervention des États. en quoi consiste-t-il ? le droit constitutionnel est une branche du droit, c’est plus que ça, c’est le tronc. C’est le droit de l’État, qui définit ce qu’est l’État, qui règle la vie de l’État et permet les relations entre États. Il est source et sommet. L’institution c’est une réaction de la volonté humaine, c’est la volonté de faire durer, de donner la pérennité

Droit Constitutionnel S1 Introduction Générale : L'org politique des sociétés à travers la carte politique du monde montre une division géo de la planète en états, des états qui dans la quasi totalité des cas sont régis par des RdD appelée constitution. Dans une définition très classique et superficielle, le Droit constitutionnel peut être vu comme la branche du droit public qui rassemble l'ensemble des règles juridiques régissant l’établissement, la transmission et l'exercice du pouvoir

aux états qui la composent. On parle aussi de fédération d'États. Ces états fédérés ont une autonomie constitutionnelle , législative et réglementaire. Deux formes historique d'État fédéral : Par association (exemple du Canada) ou des états souverains s'associent, s'agrègent pour former une fédération. Par dissociation : ou un état unitaire se désagrège, se dissocie en un état fédéral où des états fédérés prennent de plus en plus d'autonomie. 3 règles au fédéralisme : autonomie des entités

par l'Assemblée de Corse des lois et règlements) conduit en fait à remettre en cause l'aspect unitaire de l'Etat français - au sein du mouvement indépendantiste : certains courants estiment que le système de décentralisation proposé aboutit à une autonomie régionale insuffisante trop éloignée du système de l'Etat fédéral --- commentez ce fait dans l'optique du sujet : le débat est d'autant plus obscurci que les définitions de la décentralisation et du fédéralisme fournies par le droit constitutionnel