L Erreur Et Le Dol

l’objet. Elle est un élément déterminant du consentement. Prévue à l’article 1110 al 1 du code civ qui dispose «L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. » Ex : erreur de prendre un vase en verre pour un vase en cristal OR part de subjectivité inhérente : dans notre société une œuvre de Picasso a une véritable qualité substantielle alors que celle de M.X ne vaut rien cf l’affaire Poussin : un couple trouve

pendant 1 an. Section 2 : Les règles de conclusion du contrat de W I. Les conditions de fond Pour qu’un contrat soit valable légalement, il doit respecter des conditions : Consentement libre, éclairé, non vicié par erreur, dol ou violence (erreur : peut porter sur une personne) (dol : tromperie volontaire) (violence : pression physique ou morale) Avoir la capacité juridique, être majeur (ou mineur émancipé) Avoir un objet licite Cause licite III. Les conditions de forme Période d’essai (doit être

réside dans la différence entre la conviction du contractant et la réalité, celle-ci pouvant être incertaine. L’erreur est enfermée dans des conditions très strictes pour des questions de sécurité juridique. L’article 1110 ne sanctionne que des erreurs sur la personne ou sur la substance. Il existe un autre type d’erreur qui vicie le consentement et qui n’est pas prévu par le code civil : l’erreur-obstacle, c'est-à-dire un malentendu radical entre les parties sur la conclusion du contrat (nature

• Erreur sur la substance de la chose Une croyance erronée sur la substance de la chose Exple: croire qu’un téléphone a certaines fonctions • L’erreur • Erreur sur la personne: elle est fondée lorsque le contrat a été conclu en considération de la personne. L’erreur peut porter notamment sur l’identité ou sur les compétences de la personne – Exemple: embaucher un financier à la place d’un informaticien Le dol • Le dol est un

Chapitre I : L’élément matériel Section I : Induire astucieusement une personne en erreur L'élément matériel de l'infraction suppose qu'une fraude soit exercée, seulement il faut mentionner la mauvaise traduction du mot fraude dans la version française du CPU qui peut laisser croire qu’il s’agit du dol civil, car le texte parle d’induire astucieusement une personne en erreur. Or érigé le simple dol civil en une infraction pénale, c’est permettre la répression d’un simple mensonge.

Capacité juridique (majeur ou mineur emancipé; soit pas sous tutuelle; pas  d'interdiction legal)  ● Consentement ( signature; verbalement; par signe)   ○ L'erreur: une idée fausse et inexacte que se fait le contractant sur les elements  du contrat ­> ­erreur sur la substance du contrat; ­erreur sur la personne  ○ Le dol: le dol se caracterise par les maneouvres pratiquées par l'une des  parties sur l'autre contractant et que sans ces manoeuvres ce dernier n'aura  pas contracté ­> ­manoeuvres frauduleuses(sert à tromper); ­volonté  ○ Les violences: peut etre physique

expertise ordonnée en référé, que le véhicule avait été accidenté. Mme Cardose assigne donc M. Guillot pour obtenir la nullité de la vente pour réticence dolosive aux motifs que M. Guillot lui avait dissimulé cette information ce qui constitue un dol. La Cour d'Appel de Lyon a rendu un arrêt le 24 Septembre 1998 dans lequel elle refuse d'accepter la nullité de la vente aux motifs qu'aucune preuve faite par Mme Cardosa n'a été rapportée afin de montrer effectivement la dissimulation du garagiste

théorie de la réception. Variante: théorie de l'information --> moment où on en prend connaissance. 2) L'intégrité du consentement Signifie que le consentement soit exempt de vices. On a trois vices du consentement : l'erreur, la violence, le dol. a) remarque sur l'autonomie de la volonté en droit français Le droit des contrats français est fortement marqué par cette théorie, elle met en avant la volonté des parties à un contrat et considère que si on contracte, c'est parce qu'on l’accepte

postérieure au code civil. Un contrat légalement formé a la même force qu’une loi pour ses cocontractants. * Le contrat ne doit en revanche pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. * Consentement libre, éclairé et sans vice (erreur, dol ou violence) * Capacité juridique : les incapables ne peuvent pas (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) * L’origine ou l’objet doit être licite ce sur quoi porte le contrat * L’objet du contrat doit être licite, réel et

66 ; celui qui se trouve posséder d’une chose appartenant à autrui, sans une cause justifiant cet enrichissement, doit la restituer à celui aux dépens duquel il s’est enrichi. * La répétition de l’indu : art 68 ; celui qui a payé (solvens) par erreur a le droit de répétition contre celui a qui il a payé (accipiens). * La gestion d’affaires : art 943 ; en cas de gestion , nn autorisée des affaires d’autrui , il se constitue un rapport analogue au mandat. Le maitre doit indemniser le gérant