L Exécution Du Budget Communal

disposition des locaux Le CGCT reconnaît à toute association la faculté de revendiquer une aide matérielle des communes sous la forme d’une mise à disposition de lieux de réunion. Ainsi son article L 2144-3 prévoit la mise à disposition d’un local communal. Néanmoins, cette occupation peut faire l’objet d’un paiement d’une redevance pour occupation du domaine public (Article L 2125-1) les conditions de la mise à disposition d’agents de la ville à une association La mise à disposition d’agents

l'amélioration du fonctionnement des institutions. Tout habitant ou contribuable a le droit de demander, à ses frais, communication, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil départemental ou du conseil municipal, des budgets et des comptes, ainsi que des arrêtés pris par l’autorité locale. Article 7.- En vue de garantir une bonne participation des populations dans la gestion des affaires publiques, l’organe exécutif local peut instituer, au sein de la collectivité

refusant de déclarer la nullité de la délibération précitée et approuvant l'ouverture du crédit ci-dessus au budget de la commune ; Vu les lois des 5 avril 1884 et 15 juillet 1893 ; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt des requérants, autres que le sieur Canazzi, médecin à Olmeto ; Considérant que la délibération attaquée a pour objet l'inscription d'une dépense au budget de la commune d'Olmeto ; que les requérants contribuables dans cette commune, ont intérêt en cette qualité, à

également repris par les Constitutions des Länder ; ce sont les länder qui élaborent la réglementation régissant les collectivités territoriales (art 70 al 1 de la loi fondamentale). Le statut des collectivités territoriales est réglé par les codes communaux des Länder. Les collectivités territoriales disposent de la personnalité morale et jouissent d’une autonomie administrative vis-à-vis de l’Etat. Elles disposent de compétences qui leur ont été attribuées soit par la Constitution, soit par une loi

remboursement des bons du trésor et des autres emprunts publics. · Visa des budgets des collectivités locales et de leurs groupements relevant de leur compétence, en application des lois et règlement en vigueur. · Tenue de la comptabilité conformément aux lois et règlements en vigueur et élaboration des situations de gestion relatives aux opérations de l’Etat, des collectivités locales et de leurs groupements. · Contrôle et exécution des opérations de Recettes, de dépenses et de trésorerie qui leur sont

Division des Collectivités Locales (D. C. L) Cette division est chargée de suivre les activités des activités des collectivités locales, de les assister dans la bonne gestion, de leurs suivis conformément à l’esprit de la charte communale. · Division des Equipements et des Marchés (D. E. M.) La Mission de cette Division consiste en :L’élaboration des études techniques de projets à réaliser par la province et les communes ainsi que la coordination des études

Directeur Général du Cabinet « Afrique Conseil » Avril 2006 SOMMAIRE SIGLES ET ABREVIATIONS 4 INTRODUCTION 7 I- CADRE PHYSIQUE ET ADMINISTRATIF 8 II- ACTIVITES ECONOMIQUES 10 III.-LA FILIERE LEVIER DE L’ECONOMIE COMMUNALE 14 3.1-Approche de promotion de la filière tourisme. 14 3.2-Promotion de la filière « AFINTIN » 15 CONCLUSION 17 SIGLES ET ABREVIATIONS |ABE |Agence Béninoise de l’Environnement

à partir de son expérience comme Secrétaire Général de la Ville de Metz, a été traduite par Dominique SCHMITT dans son ouvrage paru en 1980(D. SCHMITT (1980), "Pratique du management communal", Editions du Moniteur). Il donne déjà toute sa place à la prise en compte de techniques modernes de gestion en milieu communal. "Ce système de gestion dynamique de l'entreprise municipale repose sur deux principes fondamentaux. Tout d'abord, il importe de choisir les moyens les plus efficaces à court terme pour

de santé : centre hospi + centre de conv , centre hospi : communaux, intercommunaux ; dep, interdép, nationaux. • Institution d’une commission médicale consultative et d’un comité technique paritaire. Privé/public : • Le service public est assuré par les étab d’hospi public et les étab d’hospi privé à but non lucratif répondant à des dispositions précises. • Etab privés peuvent conclure avec Etat des contrats de concession pour exécution du service public. • Apparition des PSPH Patient : •

scientifique et technologique, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère industriel et commercial, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation, sur concours définitifs du budget de l’Etat, de projets d’investissements publics, ci-dessous désignés par « service contractant ». Art.3.- Les marchés publics sont des contrats écrits au sens de la législation en vigueur, passés dans les conditions pré- vues dans le présent décret