L Exécution Du Budget Communal

entre 30 et 40. Les ministères : deux types : compétence verticale : > activité donnée/ certaine catégorie de personnes Compétence horizontale : croise la compétence des autres ministères : budget, finances, environnement Hiérarchie : 1er M, ascendant, autorité pol mais ne peut rien imposer juridiquement aux ministres. Ministre d’etat : titre honorifique Ministres ; rang standard Ministre délégué/auprès de Secretaires d’Etat 

d'aider les collectivités locales dans la domaine de l'éclairage public. Pour ce faire elle se propose de les aider financièrement dans le cadre de la réalisation d'un diagnostic éclairage public permettant d'atteindre l'objectif, tant sur les budgets d'investissement que de fonctionnement. 2 RESULTATS ATTENDUS Le diagnostic doit constituer un véritable outil de décision pour les élus municipaux par la fourniture d'un rapport comportant dans l'ordre : • Inventaire technique de l'existant

collectivités locales Ce sont les communes, les préfectures et les régions. Elles sont gérées par des conseillers élus et sont sous la tutelle du Ministère de l'intérieur. Les collectivités disposent d'un budget et sont autonomes quant à la gestion et l'administration de leur service. Le budget est constitué des impôts locaux, taxes et subventions de l'État. Chapitre II Institutions judiciaires marocaines I. Principes 1. Gratuité de la justice Le justiciable ne supporte pas les coûts du

consacre 11 articles pour délimiter le champ d’intervention des collectivités et leurs compétences. La décentralisation a fait bénéficier la collectivité territoriale de l’autonomie administrative en la disposant ainsi de son propre personnel, budget et des compétences propres confiés par le législateur. Le fonctionnement de ces entités implique des organes qui lui sont propres : conseils élus, exécutif élu ou nommé ; et doit subir l’ordre juridique étatique afin de préserver l’unité nationale

de surendettement recommande des mesures pour régler la situation. Le juge de l’exécution en contrôle la régularité légale. Si l’une des parties conteste les mesures proposées, le JEX statue sur la contestation. Son jugement est exécutoire (son exécution peut être forcée) mais susceptible d’appel. D’autres acteurs prennent part à la commissions mais aussi au traitement et à la prévention du surendettement : Les associations de consommateurs sont parties prenantes dans la prévention et le traitement

prévues au budget général. II RAPPORTS ENTRE COLLECTIVITES ET REPRESENTANT DE L’ETAT A – Rapports entre collectivités Un des principes qui fonde la décentralisation est l’absence de lien hiérarchique entre les collectivités de même niveau ou de paliers différents. Cependant deux ou plusieurs organes délibérants des collectivités de même palier peuvent décider de s’associer en vue de la réalisation d’œuvre ou de service d’intérêt inter-régional, inter-départemental, inter-communal tout comme

1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale (B.O du 21 novembre 2002) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 78-00 portant charte communale, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Loi n° 78-00 portant charte communale Titre Premier Chapitre unique : Dispositions générales Article premier :

Le budget de la commune ............................................................................................................................................ 13 – Le budget : préparation et exécution ............................................................................................................14 Qu’est-ce que le budget ? Quels principes guident l’élaboration des budgets locaux ? Quels sont les différents documents budgétaires ? Comment est élaboré et présenté le budget ? Qu’est-ce

seulement tirer quelques éléments à partir de l’article premier de la loi 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique. Les éléments de définition se rapportent essentiellement au caractère particulier de la comptabilité publique (exécution des budgets publics et des opérations financières des organismes publics - alinéa 1) ; aux obligations et responsabilités des agents d’exécution marquant ainsi, l’autonomie de ces règles par rapport aux autres branches du droit – alinéa 2 ; enfin, ces

Le niveau communal ................................................................................................................................ 33 Historique ........................................................................................................................................... 33 Rôle des communes ............................................................................................................................ 33 Les organes communaux : le conseil communal .......