L Exécution Du Budget Communal

(EN €) 3 4. INDICATEURS DE PERFORMANCE 3 4.1. TAUX DE CONFORMITÉ DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 3 1. CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE 1 1.1. Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal intercommunal ➢ Nom de la collectivité : ➢ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : ➢ Compétences liée au service : | Contrôle des installations | Traitement des matières de vidanges

leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés » L’ensemble des règles de comptabilité publique s’impose donc aux agents chargés de l'exécution des budgets des collectivités publiques, à savoir : l’ordonnateur et le comptable. La comptabilité publique se différencie de la comptabilité privée en ce sens que la première vise principalement le contrôle de la régularité des opérations financières, alors

doivent accorder facilités aux « minorités » linguistique. FL FR GE Frontières linguistiques Régions linguistiques =/= structure politique Langue par rapport aux citoyens habitant ( poste, police, administration communale ) Achèvement réforme de l’état : ( principe de participation : Le Sénat en passe de devenir une chambre représentant les interêts des entités fédérées exclusivement. Belgique 2 types d’entités fédérées : Communautés et Régions ( motif

explique ses buts au peuple français : reconnaissance et consolidation de la République, une république non plus centralisée, mais qui serait le résultat de la fédération de toutes les communes de France. Elle énumère ensuite ses droits : vote du budget communal, organisation de la magistrature, de la police, de l'enseignement, recrutement de tous les fonctionnaires par élection ou concours, administration des biens appartenant à la commune, garantie absolue de la liberté individuelle, de la liberté du

ne doivent pas être l’apanage de ce service dont l’objet est industriel et commercial.     La dernière observation est que le service public est le destinataire, soit pour son fonctionnement soit pour son équipement, des principales rubriques du budget de l’Etat et des autres collectivités publiques. Son rôle économique direct en tant que consommateur est considérable. Mais, il est aussi en tant que responsable des prestations de biens ou de services qui sont indispensables au fonctionnement harmonieux

dernier. Dans le conseil d’administration doivent siéger des représentants publics. Chaque années ils doivent déposer sur les bancs du parlemetn un rapport d’activité qui dit : comment ils ont appliqué la loi, à quoi ont-ils affectés les fonds du budget qu’on leur a donné, … la parlement peut donc contrôler l’action de l’exécutif.. pour l’entité fédéral et les entités fédérées ils on l’initiative de faire des propositions de loi. Exemple de sercice publics : STIB (compétence régionale) = société

organisées sur cette base constitutionnelle auront désormais valeurs d’actes décisionnels et non plus seulement d’avis consultatifs. En effet, jusque-là, les communes pouvaient organiser un « référendum local », c'est-à-dire un vote sur un sujet d'intérêt communal. Mais, celui-ci n'était que consultatif, le conseil municipal n'étant pas tenu par le résultat du vote. Aujourd'hui, toutes les collectivités territoriales, y compris celles à statut particulier et d'outre-mer, peuvent organiser des référendums locaux

PRESENTATION DES PROJETS VISITES 21 2.1. Le Projet d’Hydraulique et Assainissement en Appui au Développement Institutionnel (HAADI Sud) 22 2.2. Le Programme de Développement Local des Collines (PDL Collines) 23 2.3. Le Projet d’Appui au Développement Communal et aux Initiatives Locales dans le Borgou (ADECOI) 25 3. ANALYSE DES DIFFERENTS THEMES RETENUS DANS LE CADRE CONCEPTUEL DE L’ETUDE 27 3.1. Le rôle de l’Etat et de ses services 27 3.2. La promotion de la démocratie à la base 35 3.2.1. La participation

général du gouvernement, c’est un peu la « mémoire du gouvernement ». Ø Coordination et cohérence de l’action de l’Exécutif. C’est lui qui suit tout le processus d’une prise de décision, toutes les formalités, depuis sa confection jusqu’à son exécution. Ø Le gardien de la légalité et de la mise au point juridique des textes. Le SGG vérifie la légalité de toutes les mesures qui sont proposées par le gouvernement. Il vérifie leur conformité au droit constitutionnel. Exemple : c’est le SGG

scientifique et technologique, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère industriel et commercial. Lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation, sur concours définitifs du budget de l'Etat. de projets d'investissements publics, ci-dessous désignés par "service contractant". Article 3 - Les marchés publics sont des contrats écrits au sens de la législation en vigueur, passés dans les conditions prévues dans le présent décret