L Inflation Législative Carbonnier

Droit Civil (droit des personnes et de la famille) 12/09/12 Intro au droit civil : Cornu « Le droit civil est l'expression d'une civilisation » → C'est lui qui organise la société Carbonnier « Le droit civil est la Constitution civile de la France » → Il régit la vie quotidienne Droit civil propre à chaque pays 4 institutions fondamentales (pas de sens organique mais valeurs): -famille -propriété privée -volonté individuelle -responsabilité personnelle Sources du droit:

: les règles morales, religieuses, de politesse ou encore de bonne conduite. Ces règles de vie sociale ont toujours coexisté avec les règles de droit. L’existence d’un système normatif parallèle, qualifié de « non-droit » par le Professeur Jean Carbonnier souligne le pluralisme normatif et oblige à s’interroger sur la place et le rôle de ces normes. D’une part, la présence ou l’importance des différentes règles varient en fonction des périodes de l’histoire. Par exemple, les règles religieuses, autrefois

but de ce bref aperçu est de mettre en lumière les caractéristiques essentielles de la réforme envisagée, que pourrait masquer une lecture monotone de ses articles. Dans l'ordre de la méthode, on s'est efforcé de suivre la voie tracée par Jean Carbonnier : « ... une certaine immobilité des formes, un certain encadrement liturgique peuvent être des moyens efficaces pour garantir au contenu des lois la liberté du changement. De ce point de vue, il n'a peut-être pas été assez rendu justice à la méthode

MATIERE : Introduction au droit privé PROFESSEUR : Mme K. SONTAG ASSISTANT(S) : A.Abdoukarzazi, C.Allard, S.Borderon, K. Sontag THEME DE LA SEANCE : La hiérarchie des normes N° DE LA SEANCE : 3 1. Bibliographie générale indicative : J. CARBONNIER, Droit civil, Introduction, 27e éd., 2002, Thémis, PUF F. GENY, Méthodes d’interprétation et sources en droit privé positif, t. 1, t 2, 1re éd. 1899, 2e éd. 1919 ; Science et technique en droit privé positif, t. 1 à 4, 1914. – J. GHESTIN et G

cassation le proclama le 16 juillet 1969 en ces mots : "Les lois nouvelles relatives à la procédure et aux voies d'exécutions, si elles sont immédiatement applicables aux instances en cours, n'ont pas pour conséquences, hors les cas d'une disposition législative expresse, d'annuler ou de destituer de leurs effets définitifs ou provisoires les actes qui ont étés régulièrement accomplis sous l'empire du texte ancien ". [...] [...] Concernant les lois de procédure au sens strict, bien qu'en principe d'effet

les immeubles mais n’assurait pas la protection des meubles. §3.Le droit intermédiaire Période relativement courte (1789-1804). Durant cette période il y a 3 assemblés qui ont détenu le pouvoir législatif : - l’assemblée constituante, - législative - et la convention. Au cour de cette période ont émergé des concepts fort : -Unité qui se manifeste à 2égard : - sur le plan politique : provinces supprimés et instauration des départements qui favorisent l’unité ; - unification sur le plan

notions sont complémentaires. Des prérogatives (droits subjectifs) vous sont accordées dans le cadre d’une loi (droit objectif). Cette idée est traduite par le doyen Carbonnier dans les termes suivants : « si le droit (objectif) nous permet de faire quelque chose c’est que nous avons le droit (subjectif) de le faire(1) ». (1) Carbonnier, Droit civil, PUF 27 éd. 2002, n° 104. Partie 1 : LE DROIT OBJECTF Toute vie en société implique que des règles juridiques organisent les relations entre les

précédé d’un discours préliminaire, qui a été rédigé par Portalis, discours qu’il a énoncé devant l ‘assemblée législative. Ce discours : exprime qu’elle a été la conception choisi par les élaborateurs du projet : 2 points : _ Il expose qu’elle est selon les rédacteurs le rôle que doit avoir la loi, le rôle que doit avoir le législateur (disposition du code civil = valeur législative) et le législateur doit faire preuve de modération, le législateur doit être sobre de nouveauté = il ne doit pas

l'administration et ce n'est pas spécifique au droit administratif. Étude de la hiérarchie et de la complexité de ces règles. II Diversité, hiérarchie et combinaison des normes A- Les normes internationales et leur réception en droit interne citation CARBONNIER Jean: un droit « venu d'ailleurs ». Ce problème est apparu fondamentalement lors de CEE et s'est imposé à l'UE par la suite. On a tendance à occulter le fait qu'il y ai que le droit de l'UE. On oublie souvent que antérieurement à cette création

ou de sa mère adultère et qu’il se trouvait en concurrence avec le conjoint survivant ou avec des enfants légitimes). Le droit est aussi un phénomène évolutif à savoir que la règle de droit est amenée à évoluer ce qui a pu conduire à une INFLATION LEGISLATIVE. Actuellement en France 10 500 lois applicables et 127 000 décrets. Certaines dispositions légales ont une durée de vie très longue (ex code civil datant de 1804 et la plupart des dispositions d’origine sont encore en vigueur). Pourquoi nouvelles