L Inflation Législative Carbonnier

peu à peu d’y mettre son contrôle, avec des hésitations, des contradictions. La Cour de cassation, qui a coopéré pendant un temps, décide de provoquer le législateur et refuse brusquement tout pouvoir de contrôle, ce qui entraîne l’intervention législative. Le juge pourra réviser si l’estimation contenue dans la clause est « manifestement excessive ou dérisoire[16] [16] Cass. , civ. , art. 1151 et 1230. ... suite », mais ce pouvoir, révolutionnaire, de révision du juge, est la cible de violentes

c’est la règle de droit (general, personnelle et obligatoire). Formelle de la loi prend en consideration l’organe qui édicte la loi (acte voté par le parlement) en principe la loi au sens formelle contient une loi au sens matériel, en effet la loi législative contient une règle de droit générale et obligatoire. Il se peut que la loi au sens formelle contienne une décision individuelle. matières pour lesquelles la loi se borne à déterminer les principes fondamentaux sans entrer le détail. Art 34 Domaine

la volonté des parties). En droit rural, certain nombre de règles sont supplétives. Le fait de fermer les Dimanches (boutiques) → contrat, conventions conclues avec la préfecture pour déroger la loi. 2)Le problème de l'inflation législative. Inflation législative → On adopte beaucoup lois → a un moment donc y'a trop de lois et donc lorsqu'il y'a trop de lois → Sa valeur baisse. Elle est de moins qualité. S'il y'a trop de lois on a pas le temps de les connaître, alors sa valeur baisse alors

nombreuses fictions mettent en scène la soif du juste. Dans la littérature également, les auteurs s’inspirent du droit pour dénoncer des injustices. Le droit permet aussi de faire rire. Le droit est donc omniprésent. Il passionne. D’ailleurs Carbonnier avait écrit une oeuvre à la fin du 20ème siècle : «droit et passion du droit sous la 5ème république». Le droit tout en état obscure, passionne, il doit être exemplaire pour être connu de tous, d’où l’adage « nul n’est sensé ignorer la loi».

courtoisie, de bienséance, de protocole, de savoir-vivre, d’honneur, d’éthique, de jeu, sportives…et ces différentes règles sont parfois en conflit avec le droit. L’existence de ce système normatif parallèle, qualifié de « nondroit » par Jean Carbonnier, souligne le pluralisme normatif et oblige à s’interroger sur la place et le rôle de chaque règle. D’une part, la présence ou l’importance des différentes normes varie en fonction des périodes de l’histoire. Par exemple, les règles religieuses

n'est pas forcément officielle non plus. Ex: ancien Code des sociétés créé par les éditeurs et non l'État. En France, la codification commence avec Napoléon: Cciv, CPC, Cpénal, CPP, Ccom. V – Multiplication des RD: Aujourd'hui, on observe une inflation de la production des RD. A – Cause et constat: Pendant longtemps, on a rêvé d'un droit sain qui tient en quelques lignes. Mais cela semble irréalisable. Depuis trop longtemps, on constate l'abondance des RD. Ce nombre important les rend inefficace

non-droit dévoileraient implicitement leur conception du droit. 1ère illustration, l’évêque italien : “La loi italienne autorisant le divorce est du non-droit”. 2ème illustration, Carbonnier : “La Charte ONU est du non-droit”. L’évêque voit du non-droit là où n’est pas le respect d’une valeur (catholique). Carbonnier voit du non-droit là où n’est pas un fait (une pression sociale). § 5.- La technique de la définition dissociative consiste à définir une notion en l’opposant à son contraire, affublé

élaborent directement la norme, de même que la coutume créée spontanément par le sentiment et le comportement populaires, tandis que d’autres autorités ne la créent qu’indirectement à travers l’interprétation qu’elles donnent des dispositions législatives ou réglementaires. Nous traiterons successivement de ces éléments que vous utiliserez tout au long de vos études et de votre vie professionnelle, soit : § § § § 3.1.1 la loi (§ 3.1.1), la coutume (§(§ 3.1.2), la jurisprudence (§(§

dans ce cas là, sert de moteur d’interprétation créatrice de régle. Grâce à l’équité le juge « force » l’interprétation de la régle. En faisant cela le juge part d’une situation particulière pour créer une règle de portée générale. C’est ce que CARBONNIER (auteur) appel syllogisme régressif, un syllogisme « à l’envers ». Ex: Un arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 1898, à propos d’un vol. Une femme avait subtilisé du pain dans un magasin, elle est prise sur le fait et emmenée devant le juge

juridictions pénales condamnent à des peines (amendes, travaux d'intérêt général, emprisonnement). Le Code Pénal change environ tous les deux ans, pendant années d'élections présidentielles change 2,3 fois dans l'année. Problème noyé sous l'inflation législative (trop de lois, trop compliquées et détaillées): créé incertitude sur l'état du droit. La cause: gouvernements et parlementaires. C. Droit processuel Ensemble des règles procédurales d'un organisme ou d'une juridiction. C'est la procédure civile