L Objet Du Droit Commercial

Matière : Droit des affaires Thème : LE BREVET D'INVENTION PLAN : INTRODUCTION PARTIE I- Conditions et procédures de brevetabilité. Chapitre 1- Les conditions de délivrance d’un brevet. A - Conditions de brevetabilité B - Les Exclus du domaine de l’invention Chapitre 2- La procédure de délivrance du brevet d’invention A- Dossier de la demande de brevet B- Délivrance et Publication du brevet PARTIE II- Effet du brevet d’invention: Droits et Obligations du breveté. Chapitre 1- Droits du breveté

Termes à définir : Société, objet social, associé, fond de commerce, brevet, dirigeant. * Société : Définie par les articles 1832 et 1845 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. La société est généralement dotée de la personnalité morale et à ce titre a une existence propre, indépendante

l’OHADA se sont dotés d’un corps de règle uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du GIE. Ce droit uniformisé, constitue à n’en point douter un effet de synthèse et concession faisant l’économie des textes juridiques antérieurement applicables à la matière. L’adaptation aux situations nouvelles ou à celles qui v restaient incertaines est un aspect novateur et appréciable de l’acte uniforme relatif aux droits des cités clés et du GIE (groupements d’intérêt économique) signé le

Droit des sociétés > Code des sociétés (CS) Introduction Un grand principe est qu’une activité commerciale se fait par le billet : - d’une personne physique (un commerçant) - ou d’une personne morale (une société commerciale, pas asbl) Définition de « entreprise » = regroupement de moyens financiers, humains, matériels et technologiques réunis le plus souvent sous la forme d’une société commerciale disposant d’une personnalité juridique propre. Elle est constituée – gérée –

Semestre 5 Matière : Droit des Affaires Enseignant : Amin Hajji Résumé du cours Octobre – décembre 2012 INTRODUCTION La matière du droit des affaires au Maroc telles qu’enseignée aux étudiants en sciences économiques et gestion a pour objet de permettre la familiarisation avec des domaines très variés et riches de ce droit mais surtout d’apprendre à lire le droit à travers les textes de lois et réglementations en vigueur comme pour ce qui concerne la fiscalité, les sociétés commerciales, la concurrence

SUJET : La sanction en droit pénal des sociétés commerciales I/ Contexte et justification Les affaires se sont, de plus en plus, développées dans les sociétés contemporaines. On assiste à une floraison d’entreprises de toute nature. Et étant donné que l’activité des entreprises dans les mêmes conditions que les autres activités économiques et humaines peut, parfois, tendre vers la délinquance, il est impératif de créer un ensemble de règles apte à régir essentiellement leurs comportements

sera régi par l'acte uniforme OHADA relatif au débit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique. ARTICLE 2. OBJET Le Groupement d'Intérêt Economique a pour objet: ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… et par la suite création, l'acquisition, l'exploitation de tous établissements commerciaux et industriels se rattachant aux objets précités ainsi que l'achat de tous véhicules et biens mobiliers nécessaires

ŒUVRE DU DROIT OHADA AUX SOCIETES D’ETAT Le droit OHADA est-il d’application absolue ? Jusqu’où aller loin dans l’application du droit OHADA aux sociétés d’Etat ? L’assujettissement de principe des sociétés d’Etat au droit OHADA à forte dose de droit privé est un arbre qui cache la forêt. Les sociétés d’Etat constituent en effet une catégorie de personne morale complexe. Une lecture méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de la pratique commerciale, du quotidien

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 novembre 1992L’arrêt suivant est une décision de la Cour de Cassation rendu le 24 Novembre 1992, traitant de la notion d’acquisition de contrôle suite à la cession de parts sociales défini comme un acte de commerce.En l’espèce, un associé s’est engagé en son nom et en celui des autres associés, le 13 septembre 1983 à céder 74% des parts de la société Soprémi à la société Disco Gros. Le même jour il s’est aussi engagé à céder les

Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces). Les sources de droits commercial : Le droit civil, part d’un point de vue rationnel et théorique : il recherche, quels sont les processus capables de créer le droit. Cette analyse conduite à distinguer les sources créatrices (essentiellement la