La Coutume Internationale

états. Le traité international est impératif, obligatoire mais le chef de l’Etat doit le ratifier afin qu’il soit obligatoire. Il y a un traité qui a créé la Communauté Economique Européenne en 1957 : traité de Rome. Il a créé ses institutions : la Cour de Justice des Communautés Européennes, le Parlement Européen. D’autres traités ont suivi et l’ont quelque peu modifié. Toute personne peut travailler librement n’importe où dans l’Union Européenne. Convention de Rome : internationale qui a été ratifiée

LES SOURCES DU DROIT Définition : le droit français Les sources de droit se sont les personnes qui rédigent les règles de lois, Constitution Traités supérieurs Droit de l’EU Loi Décret Règle de vie SECTION 2 – LES SOURCES INTERNATIONALES 1- les traités Le traité est un accord conclu entre des états souverains dans le rapport entre eux ou entre les citoyens. Exemple : frontière entre l’Algérie et le Maroc. La convention de Genève du 19 mars 1931 qui porte sur le

Les formes de la règle de droit Elle peut présenter deux formes distinctes. Elle peut être écrite et c’est presque toujours le cas mais ce peut être aussi oral en cas de coutume. La règle écrite : La règle écrite la plus fréquente est la loi mais il existe aussi des autres règles de droit comme le traité international et le décret. A. La loi Lorsqu’on utilise le mot loi, le terme peut être pris sur deux sens : Un sens formel, au sens de sa forme la loi est toute décision émanant

documentation juridique, identifier l’applicabilité ou non d’une règles de droit international. Introduction : Depuis la révolution de 1789, la source principale de droit en France est la loi. C’est une source formelle. D’autres sources non formelle existe et des sources indirecte au droit. Par la place qu’elle occupe au sein de l’Union-Européenne la France est soumise à 2 types de règlements internationaux : traités internationaux droit communautaire Qui vont s’intégrer différemment dans le droit interne

puissance publique, et d’autre part, les intérêts privés et les libertés fondamentales Les finances publiques et le droit fiscal (organisation financière de l’Etat, budget, impôts, etc...) Le droit international public, matière qui régit les rapports inter étatiques et les relations internationales. C- Les branches mixtes Cf : exemple du droit pénal La notion de droit mixte résulte de ce double constat que la distinction droit privé-droit public n’est pas une division absolue du droit, et qu’en

Mais quelles sont les règles qui sont sucpetiblies d'une sanction étatique? Ce sont les règles de droit. De plus en plus, aujourd'hui une part importante du droit semble délaisse le registre de l'obligatoire et du contraignant. Ex:Le droit international ça n'est pas du droit puisqu'il n'y appas de juridiction Ex: On constate le dépt de la Softlaw car un droit non contraignant qui prend la forme d'avis ou de recommandations qui produisent en dépit de l'absence de sanctions produisent un effet

logique qu il y ait une confrontation au droit public , coordination/imbrication entre le droit privé et droit public (et inversement) Parfois cette imbrication est inhérente (= nécessaire et inséparable) aux disciplines mixtes : - le DROIT INTERNATIONAL PRIVE : il s applique aux situations de droit privé qui comportent un élément étranger (élément d extranéité) Ex : Un particulier épouse un suédois en suède, il va falloir savoir si l on applique les règles du mariage suédois ou français. autre

la codification de 1804 Avant l'élaboration du code civil. Il n'y avait pas un droit unique applicable sur tout le territoire national. Il y avait des coutumes multiples et regionable pour réglé un littige, il fallait se demander quels etait le droit applicable. par ex: si un normand voulait épousé une bretonne, fallait til appliqué la coutume de Normandie où celle de Bretagne. le code civil à réaliser en 1804 , lunification du droit national. À côté de sa promulgation, il est devenu le seul droit

un précédent. L'exigence de répétition s'inscrit dans l'adage « une fois n'est pas coutume ». Si l'usage découle de la contrainte, on parlera de mauvaise coutume. En tout état de cause, le non-usage c'est-à-dire la désuétude met un terme à la coutume. - Cet usage est oral. Ce caractère engendre des problèmes de preuve. On recourt au témoignage individuel ou de groupe en fonction des régions à moins que la coutume soit notoire, ce qui est le cas lorsqu'elle a été transcrite dans des recueils. -

Constitutionnel => 3 membres nommés par le PR, le président du Sénat, le président de l’Assemblée Nationale et les anciens Président = 9 personnes au Conseil Constitutionnel + 2 personnes (ex : droit à la propriété) B) Les traités internationaux (= ou convention internationale) Définition : un accord entre Etats qui s’applique aux pays signataires dans un champs d’application précis (ex : Traité de Rome, de Kyoto). Conditions d’application : - être signé par les autorités françaises - ratification