La Jurisprudence Marocaine

législateur emploie de préférence le mot infraction. 30. l’incrimination est l’infraction décrite, et le sens profane du mot infraction qui s’applique au comportement du délinquant. 31. Au Maroc le mot infraction est définie par le législateur marocain, comme étant un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle (l’article 110 CPM). 32. on pourrait définir ainsi l'infraction comme étant, une action humaine 13 qui réalise les faits constitutifs de l'infraction (premier

Au début du 20ème siècle (1915), une affaire connue sous le nom de Clement Baillard avait considéré que ce dernier était resté dans les limites matérielles de sont droit mais était sorti des limites intellectuelles. C’est cet arrêt de la jurisprudence française qui a dégagé cette théorie et qui a pu déduire l’intention de nuire de l’inutilité des travaux entrepris qui n’avaient pour but que de causer à autrui des dommages dont il devait réparation. Section 2 : La théorie

été passés ; il faut pour cela analyser l’activité économique des contractants pour affirmer qu’ils sont commerciaux parce qu’ils sont faits par des commerçants. On retrouve ainsi la conception subjective du droit commercial. Dans le contexte marocain, le nouveau code de commerce loi n°15-95 du 13 mai 1996 dispose dans son article 1er que « la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants ». Ce qui a permis à Didier R. Martin d’affirmer que « le code combine les théories objective

assurés.Juridiquement et sur le plan national, il est à préciser qu’avant l’entrée en vigueur du Code des Assurances tel qu’il est promulgué le 7 novembre 2002, le législateur marocain n’a pas donné un intérêt concernant la définition du contrat d’assurance. Ce vide n’était pas rempli ni par la doctrine ni par la jurisprudence. Chaque auteur a donné une définition qui lui est propre en matière du contrat d’assurance ce qui n’apporte aucune sécurité lors de l’identification du contrat de cette nature

ADRIAN. La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international. Société A Société B Absorption Société A Première partie : l’opération de fusion entre la théorie et la pratique La fusion peut être pour les entreprises marocaines un efficace pour renforcer la capacité concurrentielle d'une entreprise ce favorisera, chemin faisant, son développement et donner une assise à sa croissance. Elle peut constituer, dans certain cas, une opération de sauvetage d’une entreprise

British and Foreign Slate Papers, vol. 102, p. 597 [texte français de la sentence] ; p. 916 [texte français du compromis] Grotius Intemationaal Jaarboek voor 1913, p. 268 [texte français de la sentence] Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, publié par E. Clunet, t. 36, 1909, p. 322 [texte français du compromis]; p. 1249 [texte français de la sentence] De Martens, Nouveau Recueil général de traités, 3 e série, t. II, p. 16 [texte allemand et français du compromis]; p.

qualités professionnelles, de leurs obligations et de leurs installations, mais ils n’ont pas de monopole territorial. L’exclusivité peut être plus ou moins restreinte ». Il est à préciser que ce contrat n’est pas réglementé par la législation marocaine ; nous pouvons nous tourner vers le droit français mais celui-ci aussi s’inscrit sur le modèle communautaire. Donc, en matière de la distribution sélective, c’est le droit communautaire qui est le plus avancé. Ce modèle de distribution est

le pays est interpellé, à l’instar des autres pays de la région du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord, par le mouvement de réformes que connaît cette région. Dans cette même optique le souverain marocain a appelé le gouvernement à entreprendre une profonde réforme du système judiciaire marocain. Le roi Mohamed VI a ainsi déclaré, « Nous avons décidé de donner une forte impulsion à la réforme de la justice », et pour cela 6 axes majeurs ont été définis : - La consolidation des garanties de

généraux du droit constitutionnel et réglementation des pouvoirs Ch II :Systèmes politiques contemporains Ch III : Système politique marocain - INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT Introduction Partie I : Le droit objectif Ch I : La règle de droit Ch II : Les sources traditionnelles du droit positif marocain : le droit musulman Ch III : Les sources modernes du droit marocain : la loi Ch IV : La coutume Partie II : Le droit subjectif Ch I : Les sources des droits subjectifs Ch II : Les éléments constitutifs

individus. De ce fait, une forte tradition existe aujourd'hui dans les aires culturelles où cette religion a étendu son influence, ainsi qu'un droit spécifique, qui diverge cependant selon les régions en fonction des coutumes locales et de la jurisprudence spécifique développée au cours du temps, qui diffère en particulier selon les écoles juridiques (madhhab) et selon le rapport adopté vis-à-vis du droit musulman traditionnel (le Code du statut personnel tunisien de 1956 s'écarte par exemple de