La Justice Des Mineurs

responsabilité sans faute de l’État est reconnue pour les dommages causés par des mineurs placés auprès des services judiciaires de l’État, et ce, même si la victime était elle-même sous le contrôle de ces mêmes services.La jurisprudence administrative reconnaît depuis 2005 la responsabilité sans faute, sur le fondement de la notion de garde, des personnes publiques auxquelles le juge a confié la garde d'un mineur, que ce soit dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prévue par l'article

peut prendre en premier exemple l'interdiction que certaines personnes ont par rapport certaine choses. Par exemple, les medecins n'ont pas le droit d'avoir des legs de la part de leurs patients. Le deuxième exemple qu’on peut prendre est le cas d’un mineur qui est dans l'incapacité de gérer ses biens et donc de participer au commerce juridique : c'est le tuteur légal qui gère tout. Dans les deux cas, l’incapacité juridique est une interdiction que quelqu'un à de faire quelque chose la capacité juridique

exceptions en matière de mariage Toutefois, une dispense d’âge pour des "motifs graves" peut être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage. Si le mariage d’un mineur auquel a été accordée une dispense d’âge est possible, certaines conditions doivent être respectées : • Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère (art. 148 du Cvil) et ce, même lorsqu’ils sont émancipés. • Si les père et mère sont décédés, le consentement d’un

2011 avait imposé la participation des citoyens à la justice : citoyens assesseurs qui pouvaient être associé au tribunal correctionnel. Ce système est entrés en vigueur a titre expérimentale dans 2 villes : à Toulouse et à Dijon. Les crimes ce sont les infractions les plus graves. A personne qui compare devant la cours d’assise est appelé l’accusé. L’idée qui a prévalue le jugement de ces crimes c’est qu’il faut associer le peuple a la justice. C’est la raison pour laquelle les cours d’assises sont

être rédigé sur le registre des décès : on déclare son décès à la mairie du lieu de décès. Et l’acte de décès est rédigé sur la déclaration d’une personne par une personne qui fait parti de l’entourage du mort. Cette déclaration peut ê faite par un mineur. Il y a un délai de 24h depuis le décès. Les personnes qui n’ont pas déclaré le décès dans les 24h certes peuvent être punit pénalement (1ere classe) mais l’officier de l’état civil est obligé de prendre une déclaration même si elle est tardive. Si

assure la justice la paix… Lorsque le droit n’existe pas c’est la décadence et une dérive intellectuelle et morale. C’est pourquoi de nombreuses personnes ont luttées pour le droit. La règle de droit régie donc toute l’activité humaine, elle interdit, impose ou permet /autorise. Elle est impérative et doit donc être respectée. En pratique l’individu y obéit parce qu’elle est rationnelle, impérative et elle aboutit à ce qu’on appelle l’état de droit, qui s’oppose à l’anarchie et à la justice privée

sans faille, surtout si c'est un outil au service de lui meme. En france il existe un principe fondmental, appliqué aux infractions pénales, selon lequel un crime, un délit ou une contravention ne pourront faire l'objet d'une condamnation si la justice ne les a pas poursuivie pendant un certain temps après qu'ils aient été commis. Nous nous interresserons ici à la prescription de l'action publique, sujet à moultes discussions, entre défendeurs et détraqueurs de ce mécanisme. L'action publique

aout 2013 n’a pu commencer que le 12 aout 2013 compte tenu du retard accusé par la lettre du Ministère de la justice nous autorisant à effectuer le stage. Le 12 aout 2013 nous fumes reçu par maitre SITA MOUSSA, greffier en chef près ladite cour ; après en entretient un programme de stage fut élaboré ; Du 12/08/2013 AU 19/08/2013 : service casier judiciaire Du 20/08/2013 AU 08/09/2013 : justice commune Du 09/09/2013 AU 16/09/2013 : greffe social Du 17/09/2013 AU 24/09/2013 : cabinet du greffier en

SEANCE 6 – LES INCAPACITES Cas pratique Le cas met en avant deux questions : Le droit des parents non mariés sur la gestion du patrimoine de leurs enfants mineurs Les droits des mineurs sur la gestion de leurs biens I- L’administration des biens des enfants par leur père A) La reconnaissance volontaire de ces enfants confèrent-elles à Mr DUVERDIER des pouvoirs d’administration sur leurs biens ? Les enfants du couple DUJADIN-DUVERDIER ont hérités de leur grand-père paternel de biens

hypothèses prévues expressément par la loi (filiation, divorce, mineurs...). ---         sur décision du président du tribunal de grande instance. En effet, le président du tribunal de grande instance peut prononcer le huis clos dans trois hypothèses différentes :----        lorsqu'il existe un risque d'atteinte à l'intimité de la vie privée ;----        lorsqu'il existe un risque de désordre de nature à troubler la sérénité de la justice ;                              ----        lorsque les parties