La Loi Hpst

Synthèse loi HPST LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Les enjeux de la réforme de l’hôpital sont majeurs : - mieux coordonner les actions des établissements de santé pour répondre aux besoins de la population, - répartir de façon plus égalitaire l’offre de soins sur le territoire, - développer une politique de prévention et de santé publique - et définir les missions et moyens des agences régionales de santé

comme cause principale des dysfonctionnements du système de santé. | P8 | Partie 2 : La réforme du système de santé : loi HPST et création des ARS | P10 | I- Genèse des ARS : vote de la loi HPST | P10 | 1- Un contexte d’optimisation des finances publiques | P10 | 2- Processus législatif | P12 | 3- Une loi en quatre points | P12 | 4- Conséquences de la loi sur les collectivités territoriales | P12 | II- Caractéristiques des ARS | P13 | 1- Les ARS, un outil de coordination

territoire de santé constitue l’un des quatre piliers de la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » adoptée le 21 juillet 2009. Cette approche territoriale est en marche depuis cinquante ans : de la sectorisation psychiatrique en 1960 jusqu’à la mise en place des Agence Régionale de Santé en janvier 2010, en passant par la loi Évin du 27 juillet 1991 créant les Schémas régionaux d’organisation sanitaire. Le territoire de la loi HPST traduit des finalités nouvelles et un champ élargi. Il intègre

santé. Dans la loi du 31 décembre 1970, le législateur consacre la notion de service public hospitalier, c’est le choix qu’il fait pour inciter les établissements de santé à travailler ensemble, l’objectif étant de rationnaliser les coûts. Le législateur s’écarte quelque peu de la définition classique du service public que l’on connait en droit administratif car la création du service public hospitalier a pour objet de rationaliser l’offre de soin en organisant une planification. La loi confère des

Le projet de loi constitue le prolongement du Rapport[1] sur la réforme hospitalière remis le 11 avril 2008 par Gérard Larcher au Président Nicolas Sarkozy. Ce rapport préconise plusieurs mesures dont : le regroupement des hôpitaux dans des communautés hospitalières de territoire (CHT). Ce regroupement serait encouragé par l'allocation prioritaire aux CHT les crédits d'investissement du plan Hôpital 2012. Dans ces CHT, les établissements de grande taille assureraient les soins de pointe, et

La nouvelle gouvernance hospitalière : succès ou échec ? La Loi Bachelot de 2009 dite "HPST" a installé la nouvelle gouvernance hospitalière en même temps que disparaissait la fameuse “caisse nationale d'assurance maladie” créée en 1945. Ainsi, la santé publique a cessé officiellement d'être gérée par une caisse autonome alimentée par les fonds des cotisants privés (personnes physiques et entreprises ) . L'Etat gère à présent les 200 milliards d'euros annuel des cotisations santé.

niveau international, le diabète est un des gros domaines d’interventions de l’OMS au niveau international. Le diabète est donc un véritable problème de santé publique nécessitant l’intervention de l’État en tant que responsable de la santé publique (loi du 9 août 2004). Au delà du contexte socio-sanitaire du diabète, on note que la cadre de l’intervention des acteurs publics montre qu’il s’agit d’une véritable priorité de santé publique. Définir la priorité de santé publique par ses grandes étapes

LES TEXTES DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL 1/ Le secret professionnel Circulaire du 20 avril 1973 relative au SECRET PROFESSIONNEL Décret du 14 janvier 1974 relatif aux REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRESHOSPITALIERS ET HOPITAUX LOCAUX Loi du 13 juillet 1983 relative aux DROITS ET OBLIGATION DES FONCIONNAIRES CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE 2/Les textes professionnels Décret du 8 août 1991 portant CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES Décret du 16 février 1993 relatif aux REGLES PROFESSIONNELLES

H ôpital P atients S anté T erritoires Fiches pédagogiques HPST > La gouvernance des établissements publics > Le conseil de surveillance Le conseil de surveillance Le conseil de surveillance remplace le conseil d’administration. Ses missions sont recentrées sur les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Le conseil de surveillance comprend trois collèges où siègent des représentants des collectivités territoriales, des représentants personnels de

maladies sont des pathologies en recrudescence qui sont une des premières causes de mortalité, ce qui représente 60% des décès en France dont un Français sur cinq est atteint de maladies chroniques. Pour remédier à ces problèmes récurrents, la loi HPST a introduit dans son programme l’éducation thérapeutique qui est un processus, une démarche éducative visant la création chez le patient d’une façon d’être plutôt qu’une façon de faire. Cette éducation thérapeutique a pour objectif de rendre le patient