La Loi Hpst

Cadre reglementaire et legislatif des différrents types d'activité : IDE dans le milieu national : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Arrêté du 14 février 1991 relatif à la définition des responsabilités particulières ou du rôle d'encadrement des infirmiers en chef et des infirmières en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi

le médecin.   Le décret du 22 juin 1922 a créé le brevet de capacité professionnelle permettant de porter le titre d’infirmière diplômée de l’état français, c’est le début de la professionnalisation mais ce brevet n’est pas obligatoire. En 1946, la loi a rendu obligatoire l’obtention du diplôme d’état pour exercer la profession d’infirmière. Nous ne parlons pas encore de soins infirmiers, mais de soins donnés par des infirmiers qui ont alors un rôle purement d’exécutants : soumission et obéissance

Le système de santé Français Et la HPST _ La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des patients et qualité du système de santé. _ La loi du 9 aout 2004, relative à la politique de santé publique (divers plans nationaux : lutte contre le cancer) PNNS = Programme National Nutrition Santé. _ 21 juillet 2009 loi HPST Hôpital Patient Santé Territoire Titre 1 : modernisation établissement de santé Titre 2 : accès à tous aux soins de qualités Titre 3 : prévention de santé

SECTEUR SANITAIRE III. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE 1. L’ORDONNANCE N° 96-346 DU 24 AVRIL 1996 PORTANT SUR LA REFORME DE L'HOSPITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE : LE PLAN JUPPE 2. LE DECRET N° 2004-802 DU 29 JUILLET 2004 3. LA LOI HPST DU 21 JUILLET 2009 4. LE CODE DE LA CONSOMMATION I. DEFINITION DES CONCEPTS ET MOTS CLES 1. LA QUALITE O La qualité est définie par l’AFNOR : O « un produit ou service de qualité est un produit dont les caractéristiques lui permettent

lits/population1), à échelle régionale (cf. lois de décentralisation) et parfois départementale (ex. : anciens schémas départementaux gérontologique et de santé mentale2) ; Le premier SROS a été lancé par la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière complète la carte sanitaire instaurée par la loi du 31 décembre 1970. Il s'agit aussi de gérer les coûts croissants des soins médicaux pour la sécurité sociale Ils s'appuyaient sur des données et états des lieux provenant d'enquêtes de santé, de

........ 13 La nouvelle gouvernance de 2005 ............................................................................ 14 Plan hôpital 2012 ...................................................................................................... 15 Loi Hôpital Patients Santé Territoires ....................................................................... 17 Ressources électroniques ........................................................................................ 23 Bibliographie .......

l'ARH (Agence Régionale de l'Hôpital) qui élabore les schémas régionaux d'organisation sanitaire. Une deuxième étape est amorcée avec la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Elle prend en compte un volet santé avec une mesure phare : la création du PRAPS (Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins pour les plus démunis). C'est la loi de 1998 qui a posé le cadre du volet santé de la politique de la ville avec le développement des ASV (Ateliers Santé Ville) dans le cadre

SANTE PUBLIQUE La loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » du 21 juillet 2009 (HPST) : une loi de réforme hospitalière ou une loi de santé publique ? ------------------------ Parallèlement au lancement du plan hôpital 2008-2012, les pouvoirs publics ont chargé une commission présidée par Gérard Larcher de piloter une concertation avec l’ensemble des acteurs du système de santé sur les mission de l’hôpital après avoir établi un état des lieux. La « commission Larcher » a remis le

hospitalier auprès d’une équipe d’assistantes de service social (ASS) qui intervient auprès des patients. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), L’hôpital est soumis à la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoire (HPST), promulguée le 21 juillet 2009. Cette loi met l’accent sur 4 axes du système de la santé : « la modernisation des établissements publics de santé ; l’amélioration de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire ; la prévention et la santé publique

santé  Représentés par des personnes morales de droit public dotés d’une autonomie administrative et financière soumis au contrôle de l’état  Dotés d’un conseil de surveillance (ex ca) et dirigés par un directeur assisté d’un directoire  Loi HPST Les établissements privés de santé à but lucratif(1)  Les établissements à but lucratif (cliniques) sont au nombre de 1.442 et comptent 93.812 lits. Ils sont le plus souvent constitués sous forme de sociétés de personnes ou de capitaux