La Loi Le Chapelier

Sanctions 1. Historique 1791 : Promulgation de la loi Le Chapelier interdit la formation de tout groupement professionnel. 1803 : Apparition du livret ouvrier réaffirme l’interdiction des rassemblements d’ouvriers l’illégalité des syndicats. fait de la grève un délit. 1864 : Loi Ollivier : Reconnaissance de la liberté de coalition loi supprime le délit de coalition. rend possible les grèves. 1884 : Loi Waldeck Rousseau autorise les syndicats.

824 voix/ 3 contre fin XIXème : Années 1860 : le mouvement ouvrier reprend vie ; mais très hétérogène : proudhoniens, bakounistes, blanquistes 25 mai 1864 : la grève cesse d’être un délit. La loi Emile Ollivier modifie les articles 414-416 du Code pénal :visant la grève. Depuis la Loi Le Chapelier 14-17 juin 1791 qui interdisait les « coalitions » la grève était sévèrement réprimée. Les ouvriers peuvent se grouper pour établir des revendications collectives Multiplication des chambres syndicales

les associations et les acteurs de l'économie sociale (les marges) tous adhèrent à la charte de l'économie sociale et solidaire. Voir les polycopiés Chapitre 1 : Les associations Associations, il y en a environ 900 000 associations de la loi de 1901 en France. 50 000 associations se créent chaque année. Les associations constituent une des composantes de l'économie de notre pays, bien que les ressources soient inférieures à 9000 € par an leur budget annuel s'élève à 3,5 % du PIB. Elle

ont suivi, loi le Chapelier : abolition des corporations. Dans le code pénal de 1810, on punit ce que l’on appelait à l’époque le déni d’accaparement : garde des quantités pour faire monter les prix  art 419 : Les détenteurs de denrées ou marchandises de se réunir pour faire augmenter les prix qu’aurait fixer les autorités du commerce. Les juges qui ont appliqué cet article, on a considéré que l’on avait mis en avant le rôle du marché. Dans la suite du 19eme siècle, « shame and act » loi américaine

les lettres mortes de la loi »(intro au common law, Pierre Legrand). Bien que le monopole de la loi, au sens large du terme, a régné en France pendant des siècles avec des concepts comme le légalisme ou le culte à la loi, la jurisprudence commence à prendre de plus en plus d’importance en tant que source de droit. Si on comprend la jurisprudence tel qu’exprimé dans la citation, on voit non seulement une importance majeure de celle-ci, mais aussi sa complémentarité avec la loi, comme deux volets d'un

de la noblesse et du clergé. C membres des ordres privilégiés n’avaient pas le droit d’exercer un métier sinon ils sortaient de leur statut et perdaient leur statut et leurs privilèges. On supprime cette interdiction au nom de l’égalité devant la loi donc désormais ils auront le droit de travailler. Cette suppression est surprenante sur le plan de la technique juridique car les ordres venaient d’être supprimés alors que là on supprime leurs interdictions de travail. c donc redondant. En autorisant

Coercitif car obligatoire sous peine de sanctions étatiques. Séparation du Droit/Morale. A. Degré dans la contrainte Lois impératives/supplétives Loi impossible à déroger, devoir, le texte est d’ordre public. Elles concernent l’intérêt de l’Etat et le maintien de l’ordre. Droit Fiscal, Pénal, protection du citoyen : Droit du Travail… Loi qui propose un modèle qui s’applique en cas de silence du citoyen : en cas de mariage, le sort des biens de la famille. Choix du contrat de mariage. Communauté

population. URSSAF : Union pour le Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales. Evolution historique : La loi le Chapelier, décret d’Allarde de 1791, a pour but la liberté du commerce, de l’industrie et du travail. Cette loi passe par la suppression des corporations des coalitions et des groupements professionnels (syndicats). A cause de cette loi les salariés n’ont pas pu profiter de syndicat jusqu’à la fin du XIX siècle. Tout au long du XIXème siècle c’est une période très

révolutionnaire) 18 août Premier rassemblement contre-révolutionnaire au camp de Jalès en Vivarais. 6 sept suppr parlements mais maintient dans les faits car rien nouveau 27 novembre Le serment « A la nation, à la loi et au Roi » imposé aux fonctionnaires. 3 décembre Lettre de Louis XVI au roi de Prusse pour demander un Congrès européen des Puissances. 1791 3 janvier Obligation du serment à la Constitution civile du clergé imposée aux fonctionnaires

reconnus comme fondamentaux. Le second, basé sur l'impôt proportionnel permet une redistribution de la richesse produite entre tous. La montée en force d'un État-Providence s'est faite au niveau politique sous le Second Empire en réaction aux lois Le Chapelier, sous la forme d'une lutte pour la reconnaissance d'un État social. Mais c'est à partir de 1945, avec la mise en place de la sécurité sociale, issue du programme du Conseil National de la Résistance que le modèle providentiel français prend son importance