La Norme Coutumière

façon d’agir établit par usage, perpétuant la tradition. Pour les juristes, la coutume est un ensemble de règles à l’origine non-écrites qui grâce à un usage constant et répété acquiert force obligatoire, le sentiment que l’usage correspond à une norme juridique (l’opinio juris): elle s’oppose donc au droit écrit. La coutume constitutionnelle dont il est question, est une coutume qui se greffe sur une constitution. Mais pour pouvoir se prétendre au rang de coutume, ces règles non-écrites doivent

validité : seul le droit positif dispose d’une valeur juridique. Il en découle que tant que la légitimité démocratique demeure une doctrine politique dépourvue du caractère normatif (B), la souveraineté ne risque nulle atteinte grâce à sa qualité de norme universelle (A), appuyée notamment par le principe de l’autonomie constitutionnelle. A. La souveraineté jouit d’une normativité universelle : Principe de l’autonomie constitutionnelle : Le droit international positif implique

rôle et la fonction inhérente de la constitution. En opposition à l'émergence de la constitution écrite certains états comme la Grande-Bretagne ont gardé une constitution coutumière on peux dire que constitution coutumière et constitution écrite forment une seule et même norme qu'on retrouve chez Kelsen comme étant « une norme superieur qui beneficie d'une autorité supérieur » qu'il place dans « la hiérarchie des normes » Cette déclaration qui voit le jour sous l'Ancien Régime comporte un préambule

CHAPITRE 1 : LES ORIGINES DE LA CONSTITUTION DE LA Vème REPUBLIQUE Même sans textes, le pouvoir a pu être régi par des règles : une Constitution peut être coutumière. L'innovation des Constitutions écrites de la fin du XVIIIe siècle : vocation à régler entièrement le statut des institutions et elles supplantent la coutume. La Constitution établit les règles de vie en commun et les principes d’organisation du pouvoir. C’est un acte vivant ouvert à la création continue de droits et libertés

Séance 3 : La constitution et le contrôle de constitutionnalitéLa constitution, une norme comme les autres ? FA220808102 La Constitution est une norme particulière dans son objet et dans son contenu, relative à l’organisation d’un pouvoir spécifique : la souveraineté. Pendant longtemps le pouvoir était considéré comme divin, depuis le XVIème siècle cette idée à évoluée. La notion de pouvoir divin laisse place a une recherche d’organisation rationnelle du gouvernement, de cette évolution idéologique

n’a pas à se lancer nécessairement dans des appréciations d’ordre militaire, son rôle consiste à examiner des réalités objectives[6]. Ce faisant, la Cour reste dans les limites de la fonction judicaire en confrontant des comportements établis à la norme juridique. 2) L’opportunité de l’intervention de la Cour. Dans ses conclusions, le Nicaragua demandait à la Cour de dire et juger qu’une indemnité lui était due pour son compte propre ainsi que pour les préjudices subis par ses ressortissants

pratique de la cour fédérale pose problèmes au fédéralisme. Des qu’il y a des règles de droit , il y a le juge (s’il y a droit il y a juge). Droit permet de désamorcer les conflits par le niveau juridique , grâce à un magistrat. Constitution devenue une norme juridique qui s’imposait. Dès lors que conflit juridique de nature constitutionnel (?) , parce-que touchant au fonctionnement du fédéralisme , il a fallu un juge , et c’est le rôle que s’est attribuée la Cour suprême. Même si modèle de la Cour suprême

dans lequel des limites sont fixées au pouvoir du souverain. Il traduit comme le relèvent Olivier DUHAMEL et Yves MENY, l’acceptation politique et juridique de la constitution sur toutes autres normes, on pourrait ajouter, écrite, sur toute autre norme. En ce sens, le constitutionnalisme semble exclure la démocratie constitutionnelle telle qu’elle s’est formée en Grande Bretagne avec un certain nombre de textes qui inaugure la soumission du pouvoir d’Etat au droit, comme

le regroupement certains états peuvent imposer à d’autres une norme comme coutume. Ex : la nationalisation des biens privés étrangers par les pays en voie de développement, droit des peuples à disposer de leurs ressources naturelles * Le silence d’un état peut l’obliger II - Documents Sur Serge, « La coutume internationale, sa vie, son œuvre », revue droit n°3 1986 * Il distingue le processus coutumier de la norme coutumière : le processus coutumier serait l’ensemble des voies et moyens

et un protocole, art 40 paragraphe 1 Convention DE Genève les moyens: PB ET Danemark souligne que le principe peut etre opposé à la RFA par le biais d’une disposition conventionnelle, ou du fait de son comportement (estoppel) ou par la règle la coutumière avant ou après de la convention Q°: quelles sont les règles applicables dans le principe d’équidistance ? COUR le principe ne peut pas s’appliquer en espèce structure: - 1§ à 17 procédure et moyens - rejet de du principe 17 à 20
 non applicabilité