La Norme Coutumière

droits. Cette double protection s’inscrit dans l’article 16 de la DDHC. La notion de constitution écrite : Par marque de législation ayant pour objet la norme général Constitution coutumière : non écrite et qui se pratique par rapport a un usage : du répétition, non écrit mais par la répétition inscrit dans la société. Ensemble regle coutumière relative dans un pays donné a l’evolution et a l’exercice du pouvoir. Usage : - Répétition; un acte isolé ne serait tenir lieu d’usage - durée : plus

Constitutions existant et quels sont les liens ou les oppositions existant entre eux ? Pour répondre à cela, nous étudierons dans un premier temps la constitution au sens formel et au sens matériel avant de nous pencher sur les constitutions écrite et coutumière et leurs liens avec les constitution rigide et souple. Constitution au sens formel et constitution au sens matériel A- L'opposition formel et matériel Lorsque l'on parle d'une constitution au sens formel il faut savoir qu'il s'agit d'un

une décision du 30 décembre 1975 à propos de l'indépendance des îles Mayotte, le Conseil constitutionnel a admis en droit interne la supériorité des principes généraux sur les lois , et a reconnu la valeur constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit international public concernant le statut de la Cour pénale internationale dans une décision du 22 janvier 1999. A contrario, le Conseil d’Etat refuse de faire prévaloir la coutume sur une loi interne. C’est ce qu’il a affirmé dans une

 Groupe 13 Quel est le rôle de la Constitution ? La Constitution est la norme suprême, elle est la structure de l’état, organise, et garantie les droits fondamentaux des individus. La Constitution est un texte qui fixe d’une part l’organisation et le fonctionnement de l’état et d’autre part unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de l’État. En France, la constitution est valable sur tout le territoire et s’applique

d’exécution : 47 Les sources du Droit International Public Généralités a) Sources et normes Norme = Une règle de conduite obligatoire dans une société. La norme est le contenu, la substance d’une règle élaboré selon les exigences procédurales de la source formelle. Source= Véhicule cette norme (contenant de cette règle) 1. Une source peut contenir plusieurs normes et la même norme peut se trouver dans plusieurs sources : ainsi les normes relatives à la délimitation du plateau continental

branche du droit international on fait appel a la norme écrite car elle est plus rapide et plus efficace et elle permet au juge d évaluer les droit et obligation de chacun des parties, c’est la codification. Sous section 2 : le rôle de la coutume dans la société international contemporaine. La coutume international a joue un rôle manifeste dans la création des normes du droit international publique dont la majorité des règles sont de source coutumière. Ex : les règles diplomatiques, les règles

 PARTIE 1 I ) LA CONSTITUTION 1787= Création de la constitution américaine 1791= Nouvelle constitution en France Auparavant il existait des règles orales , de coutumes, dites coutumières. La naissance de la démocratie en France et aux états unis coïncide avec la naissance de la constitution. Très forte relation entre démocratie et constitution. CHAPITRE 1/ Notion de constitution CHAPITRE 2/ L'évolution des constitutions CHAPITRE 3/ La protection de la constitution

vise à vous méprendre sur la réalité ; on joue sur l’ignorance). Ensuite on trouve les causes de ratification imparfaite et de violation de norme impérative de jus cogens. Ce sont là six motifs de nullité des traités, dont la motivation de la justification oscille entre protection de l’E. et de son engagement, et limitation de son engagement (I). Une norme qui viole le jus cogens est cons. comme nulle. Donc on ne peut pas passer des traités sur tout. C’est prévu par la conv° de Vienne. On limite

Il y a moins d’inconvénient pour la C° écrite que coutumière. - Quels sont les avantages et les inconvénients d’une Constitution coutumière ? Dans le passé, en l’absence de texte, il n’y avait pas de règles qui s’imposaient au pouvoir. L’organisation de la société était fixée par la coutume. La Constitution coutumière est le fruit de traditions, d’usages et de principes respectés durant des générations. Les avantages d’une constitution coutumière sont qu’elle colle à la réalité sociopolitique de

politique est aujourd’hui saisie par l’Etat de droit, c’est-à-dire l’Etat dans lequel tous les comportements sont soumis au droit. Dans l’Etat de droit, l’organisation des règles juridiques se fait sous forme pyramidale, avec pour sommet la constitution (norme fondamentale). Toutes les activités doivent respecter donc au sommet la constitution. L’Etat de droit est une forme juridique de la société politique qui suit une hiérarchie des normes. Ce phénomène est donc lié au droit constitutionnel. B) Règlementer