La Norme Coutumière

rois de France, en même temps que le terme de loi, d’ordonnance ou d’édit. Cette équivalence constitution-loi a conduit au XIVe siècle à désigner par le mot de constitution, aussi bien que par celui de loi, les principes qui avait dégagés, de façon coutumière, pour doter la monarchie française d’un statut qui assurât sa stabilité, en fixant notamment les conditions de succession au trône. La « loi salique » qui régissait la succession été « cette constitution faite (beaucoup) de temps avant Charlemagne

donc le partager et le fixer dans un document écrit pour le limiter. Les normes constitutionnelles fondent la constitution. En effet ce sont les règles juridiques écrites ou coutumières qui concerne l’organisation et le fonctionnement des organes supérieurs de l’état et qui forment la constitution. Celle-ci est aussi la norme suprême de l’ordre juridique interne. C'est-à-dire que chaque règle de droit inférieur à la constitution doit obligatoirement lui être conforme, c’est le contrôle de constitutionalité

Bolivie Changement de toute la C, nouveau txt approuvé en 2009. Cherche à se libérer de la tutelle des USA avec txt démocratique respectueux des droits & libertés. Section II : Quelles sont les formes de la Constitution ? §1 : écrites et coutumières A. Majorité des Constitutions écrites Txt implique sécurité, protection contre arbitraire. C rédigée ne doit pas être trop détaillée (enfermement pvr) ni trop courte (pvr fait ce qu’il veut). C écrite implique stabilité car modif txt ne peut

encore actuel qui heurte la logique : le Roi fait et est fait par les LF. Le contenu des LF impose des obligations au pouvoir royal (loi de catholicité) et règle sa transmission (loi de masculinité). B Définition de la Constitution C'est la norme juridique généralement suprême qui contient à la fois : - les principes directeurs de l'ordre juridique étatique : la Constitution définit quels sont les buts, finalités qui doivent guider les opérateurs du droit - les règles de base concernant

protection particulière de la Constitution, du fait de sa place à part dans la hiérarchie des normes. I. La Constitution : norme suprême de l’ordonnancement juridique. Dans un premier temps il s’agira de définir les différents types de Constitution avec leurs avantages et inconvénients, ainsi que les fonctions de la Constitution ; ensuite nous verrons qu’aujourd’hui cette norme fondamentale qu’est la Constitution peut devenir contestée sur certains points. A. Définition et fonctions de la Constitution

suspension ou dénonciation 1. La violation substantielle du traité par une partie 2. L’impossibilité d’exécution 3. Le changement fondamental de circonstance 4. La rupture des relations diplomatique et consulaires 5. La survenance d’une norme de jus cogens Paragraphe 2 : Les conséquences d’une éventuelle extinction Section 3 : La question de la nullité du traité (10) Paragraphe 1 : L’énoncé de cause de nullité Paragraphe 2 : Les limites du régime de nullité Titre 2 : La coutume

droit des traités, premier texte qui consacre expressément ce Jus Cogens, le définit dans son article 53 comme suit : « une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère. » Cette définition parait claire, d’une part parce qu’elle est

donc un rôle important à jouer dans la formation d un droit international coutumier). Au sein du système des nations unies il y a également la commission du droit international (CDI) dont le rôle est de codifier les règles de droit internationale coutumière c'est-à-dire les transposer dans des conventions international mais également de proposer de nouvelles règles de droit international. Il n y a donc pas de législateur international mais il y a des processus institutionnels qui ont pour effet

constitutions écrites (France, Portugal, Brésil) ou des constitutions dites coutumières (comme au Royaume-Uni). L’intérêt pour cette notion est d’autant plus grand qu’en facultés de droit, il y a même une matière consacrée à l’étude des textes constitutionnels. Mais alors, qu’est ce qu’une constitution ? On pourrait définir une constitution comme étant une norme juridique. Cependant, ce n’est pas n’importe quelle norme. Un juriste autrichien nommé KELSEN a élaboré une hiérarchie des normes,

a. Saisir le phénomène politique (la) politique = act° au nom de l’intérêt général = mission, comportemt, programme. b. Réglementer le phénomène politique Le dt constit vient institutionnaliser la réalité politique. Le dt constit est une norme procédurale, une répartit° des compétences. §2 : caractéristiques du dt constit a. C le dt de la Constitut°& des institut° politiques b. C un dt hiérarchisé échelle des normes en France théorisée ds les années 1920 par le juriste Kelsen