La Notion Faute Lourde

personnel est la « responsabilité délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l’auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ». Ainsi, la notion de faute est centrale. Cette faute consiste en un acte illicite qui suppose la réunion d’un élément matériel, d’un élément d’illicéité voir même d’un élément moral qui correspond au discernement de l’auteur. Selon que l’on inclut ou non cet élément moral à la faute, l’on attache diverses conséquences juridiques

RESPONSABILITES DU CONSEIL EN GESTION DU PATRIMOINE Laure GLATIGNY Angélique NEFF 1 SOMMAIRE INTRODUCTION I La responsabilité civile du conseil en gestion de patrimoine A La mise en cause de la responsabilité civile 1 Notions de faute, préjudice et lien de causalité a. La faute b. Le préjudice c. Le lien de causalité 2 La responsabilité partagée B L’atténuation de la responsabilité 1 Le client averti 2 La clause d’exonération de responsabilité 3 Le conseil illicite II Les autres responsabilités

...............19 I - La responsabilité pour faute ...........................................................................................................22 A - Le principe de la faute simple ...................................................................................................24 1 - Principe : la faute doit être prouvée .......................................................................................24 2 - Exception : la faute est parfois présumée ........................

responsabilité d'une autorité de police. - La première grande tendance en droit administratif est un mouvement de passage d'un régime de responsabilité pour faute lourde à un régime de responsabilité pour faute simple. C'est un mouvement très favorable aux victimes puisque pour engager la responsabilité de l'administration, il suffira de démontrer une faute simple. - La deuxième tendance est un passage d'un régime de responsabilité à des mécanismes de fond de garantie. On ne recherche même plus un responsable

contrat de professionnalisation *conditions de travail, clause de mobilité *démission, licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique, licenciement individuel, licenciement collectif, cause réelle et sérieuse, faute lourde, faute grave, respect du contradictoire, régularité de la procédure de licenciement, insuffisance professionnelle, licenciement abusif, plan de sauvegarde de l’emploi, obligation de reclassement, préavis, indemnité de licenciement, convention de reclassement

pénal majeur. ® Mais il y a aussi des délits pénaux spécifiques : entrave à la liberté du travail, les salariés grévistes essaient de dissuader les non grévistes à faire la grève. La grève et le droit civil : ® Elle peut devenir une faute civile, elle devient alors un mouvement fautif de travail ® Dans certains pays elle est interdite dans les SP au Japon ou pour les agents publics ® On peut soumettre la grève à une procédure : la faculté de déclencher la grève doit elle être

personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition est complètement fausse car elle est trop simpliste. L'administration est à la fois soumise parfois aux mêmes règles que les particuliers et parfois

soulève trois problèmes : - préciser la notion même de police administrative, qui reste floue - préciser à qui sont dévolus les compétences dans ce domaine et comment elles se combinent entre elles, - l’étendue des pouvoirs de police ( le régime juridique des mesures de police. Chapitre 1 : La notion de police administrative Elle se définit essentiellement par son but qui est de prévenir les atteintes à l’ordre public. Cette notion de prévention des troubles à l’ordre public

que l’on a sous sa garde. Plus, tard la jurisprudence par l'arrêt Jand'heur confirmera que la nature de la chose est indifférente et que le régime instauré est un régime de plein droit. Il est donc question d'une objectivisation de la faute signifiant que la faute commise est indifférente, le gardien de la chose étant présumé responsable de sa chose. Le législateur se rendant compte de l'ampleur du fléau touchant une grande partie de la population française étant devenu citadine et ouvrière emboite

y avoir une faute. •Cette faute doit avoir entrainé un préjudice. •Il doit exister un lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi. La faute : Il existe cinq types de fautes que l’on peut distinguer selon leur degré de gravité : •La faute légère (négligence ou imprudence de faible gravité). •La faute. •La faute grave (erreur de comportement qu’une personne normalement avisée ne commettrait pas dans la gestion de ses propres affaires). •La faute lourde (comportement