La Pluralité Des Délinquants

L’infraction est donc un acte grave qui entraine une sanction toute aussi grave, dans la mesure où l’auteur peut dans certains cas être privé de sa liberté. Si le terme infraction recouvre une même réalité, celle de la délinquance, il y a en pratique une pluralité de comportements délictueux. Pour rendre compte de cette diversité, on emploi plusieurs termes techniques : * La contravention * Le délit * Le crime Les éléments constitutifs de l’infraction. Les éléments constitutifs de l’infraction

les sanctions pénales ..) ex : dans quel cas est ce que le juge peut prononcer une injonction de soins. Principe fondamental qui est l'individualisation de la peine, le juge choisit quel est la peine adapté pour le délinquant ou le criminel qui subira la peine. Pour les délinquants, le juge va apprécier quel sera la peine la plus utile. A coté de ces 4 matières, on trouve de nombreux droit pénaux spéciaux : le droit pénal des affaires : le droit pénal des sociétés, le droit pénal comptable

Tables prévoit le poids des chaînes et la masse de pain à lui donner, il est aussi promené en jour de marché sur le forum, pour que quelqu'un prenne pitié de lui. Après ces 60 jours le créancier pourra vendre son débiteur comme esclave. En cas de pluralité de créancier, ils se partageraient la dépouille de leur débiteur (à pourcentage équivalent). A l'époque classique cette procédure, malheureusement, est assoupli et la vente trans-tibérine n'est plus possible et les solennités exigées seront remplacées

Politique criminelle 1.3 Diversité des formes de lutte contre la criminalité Le droit pénal veut bien sûr sanctionner le crime mais il a d’autres ambitions : dissuasif, il tend à prévenir les infractions. Il a aussi l’ambition de réadapter les délinquants, considérés en marge de la société et qu’il faut réinsérer. Réprimer, prévenir, réadapter. Certains de ces objectifs peuvent être résolus par d’autres moyens que le droit pénal. L’ensemble de ces moyens mis au service de la lutte contre la criminalité

conception actuelle du droit criminel. Avec cette définition on envisage qu'une fonction répressive au droit pénal, mais aujourd'hui le droit pénal a aussi une fonction préventive. L'émergence d'une politique sociale qui vise la rééducation des délinquants (éviter la récidive, pas de blâme) le droit pénal est devenu le droit de l'infraction et le droit de la réaction sociale : 2 formes: – répression – prévention et éducation. Ensemble les règles juridiques organisent la réaction de l'état

2) Les moyens à la disposition des administrations Section II : Les défendeurs à l’action publique Paragraphe I : La notion de délinquant A- L’infraction imputable à un seul auteur B- La participation 1) La participation par concertation 2) La participation par négligence Paragraphe II : Les garanties attachées au statut de délinquant A- La présomption d’innocence B- Les droits de la défense Chapitre II : Le déclenchement et l’exercice de l’action publique

le but est d’essayer de dissuader les délinquants potentiels, en décrivant un comportement puni d’une peine. Cette fonction a été assez développée notamment par Beccaria « le but des châtiments ne peut être que d’empêcher le coupable de commettre… et de dissuader les autres… ». Selon les utilitaristes plus le délinquant a à perdre moins il commettra d’infractions. La peine doit être dissuasive : * Elle va se faire de manière spéciale sur le délinquant lui-même. * De manière générale à

d'une peine". II/ Le droit pénal dans l'ordre juridique français A/ Le droit pénal : Droit public ou Droit privé ? Droit pénal : Le Droit pénal est l'ensemble des règles qui organisent la réaction de l'Etat vis à vis des infractions et des délinquants. On est tenté de dire que le droit pénal est une branche du droit public. L'Etat joue un role central dans le droit Pénal. Il revient à l'Etat de fixer la liste des interdits, des infractions, d'assurer les poursuites et les comportements prohibés

L’ASSISTANCE JURIDIQUE AUX MINEURS DELINQUANTS DANS LES PAYS DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCOPHONE: L’EXEMPLE DU BENIN Eric Montcho-Agbassa Research Partnership 4/2007 The Danish Institute for Human Rights L’assistance juridique aux mineurs délinquants dans les pays de l’Afrique occidentale francophone: L’exemple du Bénin Eric Montcho-Agbassa 2 L’assistance juridique aux mineurs délinquants dans les pays de l’Afrique occidentale francophone: L’exemple du Bénin Eric Montcho-Agbassa

duquel se trouve soit la résidence du prévenu, soit le lieu de son arrestation. C’est donc les règles de droit commun (article 382 et 522 du code de procédure pénale) et les règles ordinaires qui s’appliquent (article 358 alinéa 3 du CD). En cas de pluralité de lieux d’infractions, la Cour de cassation a jugé que, dès lors que l’ordonnance de renvoi de la juridiction d’instruction avait mentionné que les faits reprochés aux prévenus avaient été commis en plusieurs points du territoire national, le tribunal