La Pratique Du Référendum Depuis 1958

ARTICLE 11 « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » article 3 de la Constitution L'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Le référendum est une votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à propos d’un texte à l’initiative des

semi-directe. Démocratie directe : -un électorat droit : chaque citoyen possède une parcelle de souveraineté (droit de vote), le suffrage universel est indispensable. -un mandat impératif : les citoyens légifèrent eux-mêmes et pour des raisons pratiques ils élisent des représentants. Le mandat est impératif et court pour éviter qu’on ne s’empare de la souveraineté. Les électeurs donnent des instructions aux représentants et peuvent les révoquer (procédure de recale aux USA). -un gouvernement direct

romano-germanique en Europe, comme un ensemble de règles pour la plupart sanctionnées par l’état et qui vise à assurer un fonctionnement harmonieux de la société. Pour un juriste britannique, le droit est la décision que rendra tel juge dans telle affaire. Depuis l’empire romain, on distingue le droit politique qui concerne les relations entre les personnes publiques ou les relations entre personnes publiques et privées ; le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques… Le droit fiscal

personne morale. Les decisions prises par les gouvernants le sont pour le comptre de l’État, elle n'engage pas personnellement les dirigeants. La PM permet la distinction entre le patrimoine des gouvernants et le patrimoine de l’État. Au moins depuis la RvF à pris fin la conception patrimoniale de l’État et la confusion entre le trésor royal et la cassette personnelle du souverain. La PM permete d'affirmer la permanence et la pérénité de l’État. La PM de droit public, est perpétuelle, elle

fonctionnement du régime parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la IVe République apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi, lorsque la question algérienne s’est véritablement posée, l’incapacité à la régler n’a pu que conduire à la fin de la IVe république et à l’adoption de nouvelles institutions à partir de 1958. Ces institutions sont le fruit d’importants travaux qui s’inscrivent dans la Genèse de la Constitution de 1958. Ces travaux ont permis d’une part de définir

traité européen des droits de l’Homme ; -les étrangers : n’ont pas les mêmes droits, ils sont privés de citoyenneté. Ils bénéficient d’une protection particulière en vertu des traités diplomatiques ; -citoyenneté européenne ou communautaire depuis l’UE ; en France, à la faveur d’une modification de la Constitution les ressortissant des Etats membres de l’UE qui résident en France peuvent participer aux élections locales même sans la nationalité (art 88-3). Art né avec le traité de Maastricht

Laurie G8 Introduction : D’après François Hollande « L’expérience prouve que ce n’est pas une révision constitutionnelle qui renforce le Parlement ou la justice, c’est le respect des institutions. Le meilleur texte ne résiste pas à la pire des pratiques. » Selon François Hollande la révision constitutionnelle ne renforce pas la justice voir le parlement.  Il s’agira ici de d’intéresser à l’usage de la révision constitutionnelle sous la Ve République.  La révision constitutionnelle est une loi de

«Commenter l’article 3 de la Constitution» La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant

au regard des expériences de juin 1940 et de mai 1958, souhaite-t-il doter la France d’un chef capable d’incarner la puissance de l’Etat et de constituer un recours en cas de crise grave qui menacerait les institutions et les libertés. La réduction de la fonction du chef de l’Etat en une simple représentation et de figuration officielle sous les III et IV République a été identifiée comme le principal mal à bannir. C’est ainsi, le constituant de 1958, entend en revanche, faire de celui-ci, « la clef

Droit constitutionnel 2 Consti du 4 oct 1958 Chapitre introductif : La constitution de la 5éme république des origines a nos jours Section 1 : L’élaboration de la constitution § 1 : la fin de la 4ème république La 5ème république est née d’évènements historiques bien déterminés plus précisément c’est une crise politique : la crise du 13 mai 1958, qui marque la fin de la 4ème et qui va provoquer l’arrivée de la 5ème. Mais cette dernière nait aussi de raisons structurelles, c’est-à-dire