La Représentativité Syndicale

INTRODUCTION : La liberté syndicale est un droit à valeur constitutionnelle, puisque le préambule de 1946 inséré dans la Constitution Française de 1958 déclare que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette disposition révèle que la liberté syndicale comprend la liberté d’adhérer à un syndicat (liberté individuelle) et la liberté d’agir syndicalement (liberté collective). La Constitution Française n’est pas la seule

également avoir un champ d'application territorial variable : national, régional ou local. L’élaboration : La convention collective ne peut être conclue, du côté des salariés, que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Cette règle de la représentativité permet également à un seul syndicat, représentatif, de signer une convention. Cela signifie qu'une convention collective peut entrer en vigueur si un seul syndicat l'a signé contre tous les autres syndicats même si ceux

XIXième a amené l’institutionnalisation (processus consistant à faire entrer dans un cadre juridique et organisationnel) des syndicats. Ils sont devenus des organisations structurées reconnues comme partenaires par les employeurs et par l’Etat. La représentativité des syndicats repose sur cinq critères : - des effectifs statistiquement significatifs, - une indépendance ou autonomie en termes de choix, - des cotisations assurant leur indépendance financière, - l’expérience ou l’ancienneté des syndicats

provinciaux de branche, dans quelques secteurs comme l'agriculture ou le bâtiment ; - accords d'entreprise, qui régissent essentiellement les questions d'organisation du travail. - Les accords par référendum - Les accords signés par les délégués syndicaux ou les salariés mandatés (37%). - Les accords signés par les élus du personnel (10%). - Les décisions unilatérales de l’employeur (25%). On peut voir, d’après le document, que le thème de négociation le plus fréquent est « salaires et primes »

syndicats des salariés. Parce que leur application se prolonge dans le temps, les conventions collectives doivent pouvoir évoluer, être adaptées au contexte économique et social, et être complétées. Plusieurs procédés s’ouvrent alors aux organisations syndicales : elles peuvent dénoncer la convention qui ne les satisfait plus, la convention initiale va alors disparaître ; ou elles peuvent souhaiter que la convention soit révisée (article L 2261-7 du Code du travail). Dans ce cas, la convention initiale

flot des amateurs et membres associés qui envahissent l’association. C’est ainsi qu’il crée, le 19 février 1960, le SYNAP (Syndicat National des Attachés de Presse et Conseillers en Relations Publiques), entendant donner naissance à un organe de représentativité de la profession. PRESENTATION : Définitions : * Syndicat : association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Les syndicats regroupent des personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires

cas d’espèce, l’accord vise à évaluer et à prévenir le stress au travail. Il concerne les conditions de travail et entre dans le champ d’application de la négociation collective. 2. Lentente Syndicale Lyonnaise est-elle autorisée à négocier l’accord l’accord sur le stress ? L’Entente Syndicale Lyonnaise (ESL) a pour adhérents un grand nombre de salariés. Ce syndicat a été très en pointe dans la dénonciation du suicide d’un salarié et souhaite être invité à la table des négociations.

entre une ou plusieurs organisations syndicales salariées représentatives. * Et un ou plusieurs employeurs ou une plusieurs organisations syndicales d’employeurs. * Un accord doit être signé par des organisations représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages et ne peut s’appliquer que s’il n’y a pas d’opposition émanant d’organisations représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages. * * 7 critères de représentativité : * * 1ere catégorie représentants

dans la rue afin de faire connaître leurs revendications au reste de la société. Les principaux syndicats en france La plupart des syndicats sont affiliés à des fédérations nationales. L’État reconnaît comme représentatives cinq confédérations syndicales : ces confédérations ont suffisamment d’importance au sein des salariés pour que l’État puisse considérer qu’elles les représentent. C’est pourquoi il les autorise à conclure des accords (appelés conventions collectives) pour l’ensemble des salariés

remplir conditions de représentativité : - Respect valeurs républicaines - Nombre assez important d’adhérents cotisant - Certaine influence (activité et expérience du syndicat) - Indépendance à l’égard employeur - Transparence financière - Audience électorale (syndicat représentatif quand candidats obtiennent au moins 10% des voix dans l’entreprise et 8% au niveau de la branche) B) Les entreprises ayant des délégués syndicaux ou non 1) Les entreprises avec des délégués syndicaux Négociations peuvent