La Réorganisation Judiciaire 1791

confisquer la justice ecclésiastique et la justice seigneuriale pour devenir lui-même fontaine de justice (c’est un des titres de la reine d’Angleterre). Le roi capte la fonction de justice, organise son administration centrale autour des Parlements judiciaires qui seront créés de manière ininterrompue du XIII° siècle au XVIII° siècle et autour du Chancelier qui gère les services de la justice royale. C’est la justice qui attire toutes les autres fonctions de l’administration, comme la fonction de police

commun sont les piliers de la nation»23. Cependant, il faut souligner qu'aucun texte du droit +interne marocain ne formule expressément le principe de la liberté de l'industrie et du commerce comme on le trouve en France énoncé dans la loi du 2 Mars 1791 – Bien que non énoncé, il n'est pas douteux que ce principe caractérise l'activité économique au Maroc d'aujourd'hui car tout ce qui n'est pas interdit reste libre. Par contre le droit de propriété demeure garanti par la constitution (article 15),

juridiques applicables. Les institutions administratives sont soumises aux règles de Droit public. En cas de différends ou de litiges c’est le juge administratif qui est compétent. Tandis que pour les institutions privées en cas de litiges c’est le juge judiciaire qui est compétent et on applique le droit privé. Certains organismes de droit privé peuvent être admis a gérer une mission de service public avec l’accord de la personne morale de droit public. Les institutions administratives sont souvent qualifiées

et donc de la propriété, mais aussi vécu comme pouvant être sur les biens meuble, il a fallu une loi de 1792 pour qu’on fasse une réquisition sur les fusils. Cette façon de raisonner à fortement imprégnait les constituant de la C notamment celle de 1791, qui pour la première fois mettra le droit de propriété au rang des droit imprescriptible au mm titre que la liberté. L’intérêt de la révolution français : fait coïncider l’individu avec le droit de propriété qui devient, inviolable, sacré, comme la

pénalement. 2.  L’article 269 créé par une loi de 1810 sanctionnait le vagabondage. Il a été abrogé le 1er mars 1994. Le vagabondage a donc été dépénalisé. 3.  Au Moyen Âge, le vagabondage et la mendicité font l’objet de décisions législatives et judiciaires et peuvent être sanctionnés comme des crimes passibles de la peine de mort. À partir du xviie siècle, de nouvelles peines apparaissent (les galères et la déportation dans les colonies américaines). Pendant la Révolution, le vagabondage est toujours

La séparation des pouvoirs. Celle-ci est un principe général du droit public (au plan constitutionnel on distingue le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) et aussi un principe particulier du droit administratif (séparation des autorités administratives et judiciaires avec la loi des 16-24 août 1791). 3°) La distinction des fonctions. Il s'agit de la distinction des fonctions législatives, exécutives et juridictionnelles, celle de la fonction gouvernementale et de fonction

institutionnelle. Il faut qu’elle appartienne à une unité institutionnelle d’administration publique, 3 caractéristiques cumulatives : - elle doit être instituée par une décision politique, donc reconnue. - exercer une autorité ou un pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif sur « d’autres institutions ». - leur principale fonction est soit la redistribution de richesses soit la fourniture de biens ou de services à la collectivité sur une base non marchande ; ou alors elle appartient à une unité institutionnelle

La diversité des privilèges et immunités reconnus aux organisations 60 § 2 – Les privilèges et immunités des agents des organisations internationales 61 A – Les bénéficiaires 61 B – Le contenu 61 1 – L’immunité judiciaire 62 2 – L’immunité fiscale 62 Chapitre II : Les recours juridictionnels 63 Section I : Les juridictions administratives internationales 63 § 1 – La pluralité des juridictions administratives internationales 63 A

politique table rase mise en place 1 nation = unité juridique ( même droit dans toute nation ) automne 89-90-91 : révolutionnaires annoncent futur rédaction Code civil ( Merlin de Darai + Sieyès ) 1790 : loi réorganisation judiciaire générale prévoit : Code civil 1791 : Constitution prévoit id Code civil 93-94-96 : 3 projets Code civil ( Cambacérès ) mais : échec : car : atmosphère difficile 1789 = optimiste 1804 = pessimiste optimiste : Rousseau = homme naturellement bon

clients insatisfaits. Mais, parce qu’il s’agit davantage d’un service offert à la clientèle que d’une opération mutuellement profitable, l’absence de commutativité semble exclure la qualification stricte d’échange. Utilisé comme instrument de réorganisation foncière et de remembrement rural, l’échange est aussi imposé par voie d’autorité sans le support d’aucun contrat. A l’inverse, c’est bien un contrat qui est à l’origine des systèmes d’échanges locaux  SEL: associations au sein desquelles chaque