Le Contreseing Présidentiel

une qualification criminelle et pas politique. Cette question de la responsabilité conduit a se poser la question de l’effectivité de l’exercice des prérogatives présidentielle que la constitution du 4 octobre 1958 étant considérablement par rapport aux institutions des 3e et 4e République. Section 2 - La fonction présidentielle. La présidence de la République sert a assurer l’autorité de l’Etat. Elle place le president dans une posture favorable par rapport aux assemblées. Les 3 institutions

ce texte, le Président de la république donne une place non négligeable à la pratique et à l’interprétation des textes relatifs aux fonctions présidentielles. De plus il décrit ces fonctions comme autonomes. En effet, en période majoritaire le président de la république n’a pas à faire la distinction entre les pouvoirs partagés et autoritaires : le contreseing est automatique, c’est une formalité même si il est nécessaire juridiquement. Enfin Charles de Gaulles insiste sur ce que Pierre Avril appellera

Les pouvoirs variables du chef de l'Etat Le régime politique instauré par la Vème République rompt la frontière qui oppose traditionnellement le régime parlementaire appliqué en Europe et plus particullièrement au Royaume-Uni et le régime présidentiel en vigueur aux Etats-Unis depuis 1787. Il apporte une nouvelle définition de la fonction de Président de la République, qui, en restant la figure emblématique de la République Française, devient un véritable acteur politique. En effet, lors de

la constitution de 58 puis au rôle qu’exerce le chef de l’état en France pour finir enfin sur les nombreux débat qui existe en France sur le président de la république. 1) Depuis 1962, le président de la République est élu par une élection présidentielle au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans et ne pouvant gouverner que grâce au soutien d’une majorité parlementaire à l’assemblée nationale pendant la même durée. Aujourd’hui tout les pouvoirs du chef de l’état et l’organisation du

republique les rapports internes à l exécutif entre le président de la republique et le Premier ministre varient en fonction des circonstances politiques. Il est donc nécessaire de distinguer, ici, entre les périodes de coïncidence des majorités présidentielles et parlementaire et les périodes de cohabitation. Dans cette partie nous verrons simplement la cohabitation. La cohabitation peut se définir comme la coexistence institutionnelle entre un chef de l’Etat et une majorité parlementaire politiquement

pouvoirs : A) L’inversion des rôles : A la suprématie présidentielle des temps ordinaires, se substitue la présidence du premier ministre cependant cette inversion n’est pas absolue et le président ne devient pas le collaborateur subordonné du premier ministre. Désormais, les choix politiques sont effectués par le premier ministre compte tenu du programme politique sur lequel a été élu sa majorité par l’Assemblée nationale. Le programme présidentiel ne compte plus vraiment alors qu’en période normal

rapport aux républiques précédentes, la fonction présidentielle n’est pas seulement caractérisée par le mode d’élection du président qui lui confère une légitimité, mais aussi par les pouvoirs propres dont dispose le chef de l’état (A) et des pouvoirs soumis au contreseing (B) A. Les pouvoirs propres du président de la république L’une des innovations de la constitution réside dans l’article 19 qui dispense certains actes du président du contreseing. Il s’agit d’une rupture avec la tradition

précédentes, la Constitution de 1958, conservera le principe d’irresponsabilité du Chef de l’Etat, sauf exception définie par l’article 68, et cela malgré les prérogatives présidentielles renforcées. Quant aux ministres, ils demeurent responsables pénalement, civilement et politiquement devant l’Assemblée Nationale. a. L’immunité présidentielle Conformément à la pratique du régime parlementaire, la Constitution de 1958 conserve le principe de l’irresponsabilité du Président de la République pour les actes

plusieurs régimes : 1 - Les régimes politiques fondés sur la séparation des pouvoirs souple (avec une collaboration) = régimes parlementaires 2 - Régimes avec séparation des pouvoirs rigide (pas d’interaction de l’un par rapport à l’autre) = régimes présidentiels. 3 - Catégorie résiduelle : régimes de confusion des pouvoirs = dictatures. En droit Summa divisio = division fondamentale. 1 Section 2 : la confusion des pouvoirs : C’est le cas où un homme, une femme ou une autorité dispose de tous les pouvoirs

objectifs de la politique nationale et mettre en œuvre les moyens pour atteindre ces objectifs.  On peut également le concevoir comme un « organe second », qui procède du Président de la République et qui est obligé d'appliquer les grandes directives présidentielles. Cette instrumentalisation du Gouvernement découle du statut éminent du Président de la République. Ce dernier élu au suffrage universel direct et en charge des intérêts vitaux de la Nation est forcément supérieur au Premier ministre et aux ministres