Le Contreseing Présidentiel

revient à l’assemblée nationale en cas de désaccord. Le texte est adopté en congrès (réunion des 2 chambres à Versailles). Le texte doit être approuvé à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés ou par référendum (dangereux). Exemple : mandat présidentiel ramené à 5 ans au lieu de 7 (2000). Beaucoup de révisions liées à l’intégration de la France dans l’Union Européenne car le droit communautaire prime sur le droit national. La réforme essentielle est l’élection du président de la république au

Sous-section 1ère : Les régimes de la séparation des pouvoirs On distingue le régime présidentiel et le régime parlementaire. On peut prévoir des aménagements complémentaires pour mieux limiter les pouvoirs. Le bicamérisme en est un exemple, on divise le pouvoir législatif en 2 assemblées qui doivent chacune voter la loi. Le Directoire en 1795 met en place le bicaméralisme qui remplace le veto royal. Le régime présidentiel C’est un régime d’équilibre des pouvoirs qui met en présence un président

des attributions importantes (signe les ordonnances, préside le conseil des ministres, peut dissoudre l'assemblée...). Selon Michel Debré, il est la « clé de voûte des institutions ». C'est le moteur de l'exécutif. Il y a une forte prééminence présidentielle sous la Vème République. La responsabilité peut prendre deux sens : une responsabilité politique ou pénale. La première est une obligation pour le titulaire d'un mandat de répondre de son exercice devant celui ou ceux de qui il tient son pouvoir

l’exercice du pouvoir réglementaire qu’ils partagent, au moyen du contreseing. En somme, dans l’idéal, le chef de l’Etat et le chef du gouvernement vont de concert et mène la politique du pays ensemble, ceci dépend néanmoins également beaucoup de la personnalité de ces derniers. On saisit cependant nettement la primauté du président à travers le discours de De Gaulle. B) L’affirmation de la prépondérance présidentielle « On ne saurait accepter qu’une dyarchie existât au sommet. Mais

Etats libéraux. | Fonctions | Formes | L’exécutif | Exécution des lois, Pouvoir règlementaire, Direction de l’Administration, Politique étrangère, Défense, Participation à la fonction législative | Moniste/monocéphale (critère du régime présidentiel), Dualiste/bicéphale (entre le chef de l’Etat et le gouvernement) | Le législatif (le Parlement) | Vote des lois, Désignation de l’exécutif, Contrôle de l’exécutif, Fonction financière, Fonction judiciaire à l’égard de l’exécutif | Monocaméralisme/monocamérisme

1852/1870 1870/1940 1940/1944 1946/1958 1958/... 1870 : république proclamée par une assemblée monarchiste → septennat pour pouvoir rétablir facielemtn la monarchie. IV° rép : pouvoir législatif fort → même base que la III°rép V° rép : pouvoir présidentiel fort → quand on change de régime c'est pour contrer le régime précédent LA GENESE DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE : discours de Bayeux : 1er en Juin 1944, 2° en juin 1946 Bayeux : 1ère ville de France continentale libérée par les Américains 1er discours

situation de crise, o 1981 et 1988 par François Mitterrand après l'élection présidentielle pour pouvoir disposer d'une majorité à l'Assemblée, o 1997 par Jacques Chirac pour conforter sa politique sans faire un referendum. Sous la Ve République, la dissolution de l'Assemblée nationale est régie par l'article 12 de la Constitution qui donne au Président de la République un pouvoir discrétionnaire, ne nécessitant pas de contreseing du Premier_ministre ou du Président du Sénat :

question particulière posée par le cas de Gaulle et la transformation inévitable du régime lors de la retraite du général. Soucis : 3/ Les pouvoirs du président de la République et le retour à l’orléanisme. 2/ Séparation des pouvoirs 1/ les scrutins présidentiel et sénatorial, la restauration du bicamérisme et l’établissement d’un régime de notables. Le terme « orléaniste » emprunté à l’expérience de Louis-Philippe : il désigne cette variété de régime parlementaire où le chef de l’Etat conserve un grand

qu’on est dans un régime qui se rapproche du régime présidentiel mais qui s’appuie sur une majorité parlementaire. Reforme importante depuis 1958 : - L’élection du président au SUD (6ème République ?) - Révision constitutionnelle de 92 lié à la ratification du traité de Maastricht, la France devient intégrée dans le processus de l’union européenne (7ème République ?) - Réforme du 2 octobre 2000 sur la réduction du mandat présidentiel (8ème République ?) - Réforme du 23 juillet 2008

la dissolution reste l'objet de débats, comme pour celle de 1997 qui consistait à avancer d'un an la date des élections législatives, à l'image de ce qui se fait dans de nombreuses autres démocraties. La coïncidence des mandats parlementaires et présidentiel inaugurée en 2002 risque cependant de rendre plus difficile la dissolution ou de la restreindre à une fonction de rétablissement de cette coïncidence en cas d'interruption du mandat du Chef de l'État. Depuis le début de la Ve République, le