Le Statut Juridique Du Transitaire

que leur statut les autorise à effectuer, de manière habituelle, toute ces opérations, ou prévoient certaines limites et/ou spécialisation à leur activités. 1-2 La nouvelle loi bancaire : Le texte de loi a été approuvé au conseil des ministres le 16 décembre 1992, et est entré en application le 6 juillet 1993 pour combler les insuffisances juridiques de l’ancienne loi de 1967. Trois préoccupations majeures caractérisent le nouveau texte : * L’unification du cadre juridique. * L’élargissement

perception de la TVA à l’importation et à l’exportation : Appréciations du maitre de stage : I/Champs d’application de la T.V.A : L’article premier du code de la T.V.A précise que la T.V.A s’applique peu importe le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tout autre impôt et quelle que soit la nature de leur intervention dans la réalisation des opérations imposables. Les opérations soumises

type de cautionnement les responsabilités qui incombent la personne physique ou morale ne sont pas les même : Cautionnement solidaire : dans ce cas le tiers qui a cautionné est tenu de payer l'intégralité de toutes les dettes. Il n'a aucun recourt juridique possible pour décliner ses obligations. Cautionnement simple : dans ce type de caution, le tiers responsable peut invoquer le bénéfice de division c'est-à-dire exiger que le créancier divise sa créance entre toutes les cautions existantes à part

UNIVERSITE PARIS DAUPHINE ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009/2010 Master 1, Science de Gestion UV 14 B Droit, "Aspects Juridiques de la Distribution" Abdoulaye MBOTAINGAR Maître de conférences INTRODUCTION GÉNÉRALE : L’ENTREPRISE DE DISTRIBTION ET LE MARCHÉ (--------------------) PREMIÈRE PARTIE – LES RAPPORTS DE L’ENTREPRISE DE DISTRIBUTION AVEC LES CONSOMMATEURS (------------------------------------) DEUXIÉME PARTIE – LES RAPPORTS DE L’ENTREPRISE DE DISTRIBUTION AVEC LES CONCURRENTS ET LES

casa extérieure) pour la réalisation de certaines tâches comme le règlement des redevances. Aussi, le magasin sous douane n’est pas capable de régler les problèmes que peuvent rencontrer les marchandises lors de leur dédouanement, ce qui oblige le transitaire ou l’opérateur économique à se déplacer à d’autres bureaux plus compétents en la matière pour régler le problème posé. Un autre obstacle se présente au niveau de la dépendance du représentant de douane présent dans le magasin d’un autre supérieur

casa extérieure) pour la réalisation de certaines tâches comme le règlement des redevances. Aussi, le magasin sous douane n’est pas capable de régler les problèmes que peuvent rencontrer les marchandises lors de leur dédouanement, ce qui oblige le transitaire ou l’opérateur économique à se déplacer à d’autres bureaux plus compétents en la matière pour régler le problème posé. Un autre obstacle se présente au niveau de la dépendance du représentant de douane présent dans le magasin d’un autre supérieur

leur statut les autorise à effectuer, de manière habituelle, toute ces opérations, ou prévoient certaines limites et/ou spécialisation à leur activités. 1.2 La nouvelle loi bancaire : Le texte de loi a été approuvé au conseil des ministres le 16 décembre 1992, et est entré en application le 6 juillet 1993 pour combler les insuffisances juridiques de l’ancienne loi de 1967. Trois préoccupations majeures caractérisent le nouveau texte :  L’unification du cadre juridique.  L’élargissement

commerçants, de fixer les usages auxquels ils se réfèrent, de déterminer le statut des institutions nouvelles créées par la pratique. c – La doctrine C'est l'ensemble des écrits portant les interprétations et les opinions des juristes (les universitaires, les avocats, les magistrats, etc.). Ces écrits sont publiés sous forme d'ouvrages ou d'articles dans différentes revues juridiques. La doctrine, par son analyse juridique et ses recherches scientifiques, a pour rôle d'éclairer le législateur (à

intracommunautaire par les entreprises, qui sont les premières à devoir s’y confronter. Afin d’être le plus clair possible, il se présente sous forme de questions /réponses et s’attache plus à une explication concrète et pratique qu’à une présentation juridique. Cependant, vous trouverez toutes les références réglementaires en marge du document. Les conseillers d’Enterprise Europe Network sont là pour vous aider : n’hésitez pas à contacter votre relais pour toute question relative à votre développement

lignes régulières. Ici il s’agit surtout des vraquiers qui transportent souvent du riz de Thaïlande, du sucre du Brésil et aussi des tankers spécialement conçus pour le transport de pétrole, gaz… De l’autre côté, GETMA exécute des missions de transitaire pour divers clients tant au Bénin que vers les pays enclavés comme le Niger ou le Burkina-Faso. A ce titre, en partenariat avec la société française NECOTRANS, commissionnaire de transport, elle organise des groupages en conteneur qu’elle achemine