Litec

vérifications d'identité, aux perquisitions et visites domiciliaires, ou bien aux fouilles de véhicules, ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence, aussi constante qu'abondante du Conseil constitutionnel (Voir Renoux et De Villiers, Code constitutionnel, éd. litec, art. C66), la compétence et le moment de l'intervention de l'autorité judiciaire (laquelle n'est pas nécessairement préalable) étant, directement fonction du degré d'atteinte à la liberté individuelle IV. La décentralisation et les pouvoirs publics

plé., 25 février 2000, n°97-17.378, Bull.n°17 Droit Social 2006, n°9-10 p.826 note de Christophe RADE Dalloz 2006 n°41 p.2831 note de Michel MINE Revue de droit du travail 2006, p.245, note de Patrice ADAM Travaux dirigés de droit du travail, LITEC, Paul-Henri ANTONMATTEI Code du travail 2010

France à la suite notamment d’un rapport commandé par le président de la Cour de cassation à une Commission présidée par le professeur Nicolas Molfessis : « Les revirements de jurisprudence. Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet », Litec, 2005. Puis, la Cour de cassation, d’abord (Cass. ass. plén. 21 décembre 2006, Journal Le Provençal, n° 00-20493, D. 2007, p. 835, note P. Morvan, Rev. Trim. Dt civ. 2007, note Ph. Théry, p. 168, Rev. Trim. Dt. civ., 2007, note Pascale Deumier, p.

novembre 1993, peut apparaître comme la consécration, la traduction d'un espace juridique plus large que les Etats nations ( D. Lochak, La citoyenneté européenne, facteur d'union ou vecteur d'exclusion? in De la citoyenneté sous la direction de G. Koubi. Litec. 1995.). S'agissant des droits accordés aux ressortissants communautaires, en premier lieu, avaient été reconnus aux ressortissants de l'Union Européenne, par le Traité de Rome de 1957, la liberté de circulation et d'établissement et l'égalité

2002. La croisée des chemins, ou comment et pourquoi ne pas choisir entre histoire et économie. L'économie politique, 16(2002/4), 87–96. Friedman, M. 1953 The Methodology of Positive Economics, traduction française 1995 Essais d’économie positive, Litec. Liberalia. Extraits disponibles en ligne http://www.lib.pku.edu.cn/webcourse/new_econ/readings/Methodology.pdf Gonzalez, P. 2000 « Dernier retour sur la mathématisation de l’économie » Le Québecois Libre. Disponible en ligne. 12 janv. 10 © P. Combes

présenté comme la morale de la charité.»8 4. 5. 6. 7. 8. A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, 3e édition, Paris, Montchrestien, 1991, p. 183, no 329; B. Starck, H. Roland, L. Boyer, Droit civil, Obligations, t. 2, Contrat, 4e éd., Paris, Litec, 1993, p. 782, no 1854; J. Flour, J.-L. Aubert, Les obligations, t. 2, Le fait juridique, 5e éd., Paris, Armand Colin, 1991, p. 17, no 12; G. Marty, P. Raynaud, Droit civil, Les obligations, 2e éd., t. 1, Les sources, Paris, Sirey, 1988, p. 395, no

Jacques. Leroy, droit pénal général, 2012, 4éme éd, L.G.D.J et un autre de procédure pénale. Emmanuel Dreyer, Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale, 8éme édition, 2012, Litec. Evelyne Garçon et Peltier, Droit de la peine, Litec, 2010. L'objectif c'est de retravailler les bases, les mécanismes de raisonnement afin de pouvoir traiter n'importe quel sujet de droit pénal

s’agit que d’un droit commun privé. 34 Voir M. Delmas-Marty, Pour un droit commun, Seuil 1994 ; Réinventer le droit commun, D. 1995, Chron. 1. 35 J. Foyer, Le droit civil dominé, in Le droit privé à la fin du XXème siècle, Etudes offertes à P. Catala, Litec 2001, p.13. 36 G. Cornu, Un code civil n’est pas un instrument communautaire, D. 2002, 351. 37 J. Foyer, art. préc., p.20. 33 7 II – L’artificialité des droits spéciaux Par artificialité, il faut entendre ici créé par la pensée humaine. En ce sens

sont exécutoires L’article 291 du CSC dispose « L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier toutes les dispositions des statuts. Toute clause contraire est nulle ». 21 M. COZIAN, A. VIANDIER, Droit des sociétés, Editions LITEC, 9ème édition, 1996, p. 273 ; Dans le même ordre d’idées, le président d'une société anonyme gérant une maison de repos (La villa des sources) avait vendu le fonds et l'immeuble dans lequel elle était exploitée; un actionnaire avait contesté la validité

bancaire, Raynaud 5ème édition 1990 Dalloz. Ouvrage spéciaux : -André Buthurieux : « Responsabilité du banquier, Edition litec, paris 1999. -olivier jerez : « le secret Bancaire au Maroc».paris septembre 2000. -hklid lyazidi : la responsabilité du banquier au Maroc. Rabat 1985. -jack vezion : la responsabilité du banquier en droit privé français éditions litec poulouse 1983. Francois boccard : les obligations d’information et de conseil du Banquier-Presse universitaire d’Aix-Marseille