Loi 24 Juillet 1889

du père. La société assurera : - Le droit de l’enfant à une survie : loi du 28 juin 1793 complétée par le décret de 1811 puis par la loi de 1904 - Le droit pour tous à une éducation, en 1882 (l’école obligatoire) - Le droit à une protection contre les mauvais traitements, avec la loi du 24 juillet 1889 La nouveauté est que le législateur protège l’enfant contre ses parents. a) L’autorité parentale en 1970 La loi du 4 juin 1970 marque une étape essentielle en remplaçant la puissance paternelle

montgolfière (pour l’observation), le fusil Lebel, la bicyclette, rétabli la revue militaire du 14 juillet et les retraites aux flambeaux, soutient les permissions, autorise les militaires de porter la barbe et améliore les conditions de vie des soldats (amélioration des repas). Toutes ces mesures, certes symboliques, vont faire de lui un homme adulé du grand public. Cette popularité va se confirmer lors du 14 juillet 1886 puisque lorsqu’il se présente sur le tribune il est vivement acclamé par les Français

Révolution 3 thèses : Thouret Chabroud Peszous du Tarn : retenu qui avait comme projet de confier le contentieux de l’admi à l’admi elle-même : justice retenue en opposition justice déléguée. L’admi est juge de ses propres actes Vote d’une loi 16, 24 aout 1790 : les fonctions judicaires seront toujours distinctes des fonctions administratives, les juges de droit commun ne pourront pas empiéter sur la compétence de l’administration ( pas de juge judiciaire à cette époque) Décret du 5 fructidor

: - répercussion de la violence des relations sociales sur la vie familiale, déficit relationnel entre parent et enfant et entre les familles et leur environnement les carences affectives, isolement social, précarité, etc.… Définition depuis la loi 05 mars 2007 " L'enfant maltraité est celui qui est victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique. " " L'enfant en risque est celui

Thiers Adolphe Thiers, est né à Marseille le 15 avril le 1797 et est mort le 3 septembre 1877 à Saint-Germain-en-Laye, il est un journaliste, avocat, historien et homme d’État français. Il fut ministre et président du Conseil sous la Monarchie de Juillet, et aussi député sous la IIe République et pendant le Second Empire, et le premier président de la Troisième République. Il est élu « chef du pouvoir exécutif de la République française » le 17 février 1871 par l’Assemblée nationale, réfugiée à Bordeaux

février 1871, il se fait élire représentant des Vosges à l’Assemblée nationale et sera réélu député en 1876, siège qu’il conservera jusqu’en 1889. Il est nommé par Adolphe Thiers ambassadeur à Athènes (1872-1873). De retour, il devient l’un des chefs de l’opposition républicaine jusqu’à l’élection de Jules Grévy à la présidence. Le Franc-Maçon Le 8 juillet 1875, les francs-maçons donnent une grande solennité à sa réception par le Grand Orient de France (loge « La Clémente amitié »). Il y est

constitutionnellement consacré. La physionomie actuelle de la juridiction administrative, juridiction à trois niveaux à l’instar de la juridiction judiciaire, résulte de la superposition de strates successives, et n’a été parachevée qu’en 1987 (I). Toutefois, la loi du 31 décembre 1987 qui a créé les cours administratives d’appel a constitué le prélude à des réformes capitales tant dans l’ordonnancement que dans les pouvoirs des juridictions administratives (II). I. Formation historique et consécration de

"solidaire", au sens juridique du terme. Le 27 juin 1793, sous la Convention, la loi votée ce jour institue enfin en France la protection de l’enfance. Les fondements de ce qui deviendra l’Assistance Publique prend forme. La loi du 24 juillet 1889 sur la protection judiciaire de l’enfance maltraitée sera une étape essentielle. Avec cette loi va apparaître une autre catégorie : les enfants moralement abandonnés. Cette loi donne la possibilité au tribunal de grande instance de prononcer une déchéance

juridictionnel est bicéphale. Disons que tout citoyen à qui on veut appliquer une loi peut désormais demander à un juge de constater que cette loi est inapplicable car elle viole la Constitution. — Rappelez-moi ce qu’est la Constitution ? — Formellement, une loi, publiée au Journal Officiel. Juridiquement, elle est la norme suprême, la loi des lois, celle de laquelle découle toute autorité, y compris celle de la loi. Elle organise l’État, fixe sa nature (République, Monarchie), sa forme (régime parlementaire

• • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR