Motion de défiance

assemblée), sanction politique (démission) soit individuelle soit cabinet solidaire et donc collective- Mise en jeu de la responsabilité : deux solutionso Soit initiative cabinet : système de la question de confianceo Soit initiative parlementaire : motion de censureo Tentative d'éviter une instabilité par un encadrement de la responsabilité politique (modalité de vote, de dépôt, majorité qualifié …) : parlementarisme rationalisé- Dissolution : appartient au chef de l'état ou au gouvernement et s'applique

partis). Le Bundestag est compétent pour élire le chancelier mais aussi pour le démettre, renverser par la même l’ensemble du gouvernement. Art 67 de la loi fondamentale qui précise la procédure pour renverser le chancelier et le gouvernement = la motion de défiance constructive. Les allemands souhaitent éviter qu’une conjonction des oppositions puisse renverser un gouvernement sans pour autant proposer une alternative, les députés ne peuvent renverser le chancelier et le gouvernement quand élisant un successeur

(1782). Il sera le premier à le faire. Le premier ministre est "démissionné" par le Parlement, sans que le Roi n'intervienne réellement. C'est l'invention capitale de la motion de censure, l'un des piliers de la démocratie moderne. En effet, à partir de ce moment, l'aspect pénal sera peu à peu oublié au profit de la défiance (ou confiance) politique. On entre désormais dans le véritable système parlementaire. Petit à petit, le gouvernement, certes nommé par le roi, ne l'est que parce qu'il a la

en concertation avec le Président de la République. Il est comptable de son action devant l’Assemblée nationale qui peut le sanctionner collectivement par l’adoption d’une motion de censure. L’Assemblée nationale peut, en outre, mettre en cause la responsabilité individuelle des membres du Gouvernement par une motion de défiance. Réunis en Congrès, l’Assemblée nationale et le Sénat ont la compétence de déférer le Président de la République et le Premier ministre devant la Cour constitutionnelle, notamment

→ Chapitre 3 : Les règles de droit national. Constitution, pouvoir constituant, référendum. Principes de séparation des pouvoirs, de souveraineté nationale. Conseil constitutionnel. Journal Officiel. Parlement : assemblée nationale, sénat. Motion de censure. Loi : constitutionnelle, organique, ordinaire. Projet / proposition de loi. Navette, amendement. Promulgation, publication. Président de la République, gouvernement. Règlement : décrets, arrêtés. Ordonnance. Jurisprudence. Coutume

des membres de l’assemblée. La motion de censure est soumise aux mêmes contraintes de délai et de majorité. Cette nouvelle disposition rompt avec la pratique de la troisième république par laquelle la question de confiance pouvait être engagée par n’importe quel ministre à n’importe quel moment et dont le vote s’effectuait sans réflexion à la majorité simple des suffrages exprimés. Cette disposition était censé garantir une certaine stabilité puisque si le défiance n’était votée qu’à la majorité

par le Parlement, sans que le Roi n'intervienne réellement. C'est l'invention capitale de la motion de censure(=la motion de censure, qui est à l'initiative des Parlementaires, permet à ces derniers de se prononcer sur la politique du gouvernement. S'ils la désapprouvent, le gouvernement est forcé de démissionner.).En effet, à partir de ce moment, l'aspect pénal sera peu à peu oublié au profit de la défiance (ou confiance politique). On entre désormais dans le véritable système parlementaire dit moniste

permettre d'éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IVe République[note 1]. Il organise : • l'engagement de responsabilité sur un programme (dite aussi « question de confiance ») à l'initiative du gouvernement ; • la motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale ; • l'engagement de responsabilité sur un texte, le point le plus original, qui permet au gouvernement de forcer l'adoption d'un texte, sauf si l'Assemblée est prête à le renverser ; • la possibilité

les 6 Ia ora Te Fenua) : un absent, deux bulletins blancs et deux votent pour le président sortant et candidat du Tahoeraa huiraatira, Édouard Fritch. Signe de l'instabilité persistante de la situation politique en Polynésie française, une nouvelle motion de censure contre le gouvernement d'Oscar Temaru, couplée à la candidature pour lui succéder de Gaston Tong Sang, est votée le 24 novembre 2009 par 29 voix sur 56 votants (l'absent étant Gaston Flosse, en détention provisoire au centre pénitencier

(1782). Il sera le premier à le faire. Le premier ministre est "démissionné" par le Parlement, sans que le Roi n'intervienne réellement. C'est l'invention capitale de la motion de censure, l'un des pilliers de la démocratie moderne. En effet, à partir de ce moment, l'aspect pénal sera peu à peu oublié au profit de la défiance (ou confiance) politique. On entre désormais dans le véritable système parlementaire. Petit à petit, le gouvernement, certes nommé par le roi, ne l'est que parce qu'il a la