Motion de défiance

responsable devant le Parlement. Ainsi, c'est le Premier Ministre qui détient réellement, exercé formellement par le Monarque, le pouvoir de dissoudre la Chambre des Communes, lorsqu'il l'estime utile et pas seulement à la suite d'un vote négatif (défiance) à son égard. Le droit de dissolution est un moyen de pression, non seulement sur le parti minoritaire, mais aussi sur les membres du parti majoritaire. Après avoir vu les moyens d’action de l’exécutif sur le pouvoir législatif, nous allons voir

Action puissante des commissions des chambres : démantèle, remanie les projets du gouvernement 5. La majorité dans chacune des chambres n’est pas homogène donc pas stable 6. Exercice trop facile et fréquent du vote de défiance (soit sur question de confiance, soit sur motion de censure) 2. 2ème temps : tentative de renforcement de l’exécutif 5. Tentative mise en place d’un président du conseil : 1. Pour tenter de limiter les effets de la mise en responsabilité solidaire 2.

Élections fédérales 2011 Les élections fédérales 2011 ont été déclenchées suite à la décision des trois partis d’opposition : le Parti libéral du Canada (PLC), le Nouveau Parti Démocratique (NPD) et le Bloc Québécois (BQ) d’adopter une motion de défiance à l’encontre du gouvernement minoritaire du Parti Conservateur du Canada (PCC). Or, il est important de souligner que seul le NPD parmi les trois partis d’opposition a agi dans sa décision de renverser le gouvernement à cause de sa vision liée

régime parlementaire :Il existe des moyens de pression dont dispose réciproquement chacun des deux pouvoirs : *la résponsabilité du gouvernement devant le parlement :peut étre engagée par le biais de deux procédures distinctes : la motion de cansure et le vote de défiance la constitution entoure ces procédures de mesures réstrictives en vue de prévenir un emploi abusif *la dissolution du parlement :simple prérogative royale à ses origines , la procédure de dissolution du parlement s'est transformée

déjà dans les textes faire démissionner la commission européenne par un vote d'une majorité des 2/3 des suffrages exprimés (cela rappelle la motion de censure). Mais jamais la commission européenne n'a été amenée à démissionner à la suite d'un tel vote. Mais au seuil des années 2000 une commission a été amenée à se retirer car se préparait un vote de défiance (problème de corruption de certains commissaires). Les traités les plus récents dont celui de Lisbonne prévoient des mécanismes du même ordre :

responsabilité politique du gouvernement, notamment par la motion de censure entrainant une démission forcée du gouvernement. Néanmoins, certains risques sont liés à un tel régime, particulièrement la dérive vers un régime d’assemblée dans lequel une assemblée unique et souveraine détient la totalité des pouvoirs politiques, dérive que l’on a pu observer sous la IIIème et la IVème République. En effet, si selon les textes, le Parlement peut voter une motion de censure afin de renverser le gouvernement, le

celle des questions de confiance strictement encadrées pour en limiter l’usage, comme l’exigence d’une majorité renforcée pour le dépôt, d’un délai de réflexion entre le dépôt et le vote, ou d’une majorité spécifique requise pour l’adoption de la motion de censure. · La Ve République française, après l’échec de la rationalisation du régime sous la IVe République a multiplié ces outils au point de donner au Gouvernement des attributions parfois jugées exorbitantes lui permettant de dominer le Parlement

le procédé direct de la motion de censure et celui, informel et indirect, du refus de concours, que la question de confiance tend à tempérer. Les ministres sont en outre individuellement responsables de leur actes. Ils peuvent subir des poursuites pénales et être sanctionnés s'ils commettent des infractions dans l'exercice de leurs fonctions. A. La motion de censure 1. Fonction de la motion de censure Une « motion de censure » ou « de défiance » est un texte qui critique

détenu par le Parlement, constitué du Sénat et de l'Assemblée nationale. Il dispose du pouvoir de discuter et de voter les lois. Il a aussi pour mission de voter le budget de l'Etat et de contrôler le pouvoir exécutif. Il peut censurer le gouvernement (motion de censure), mais ne peut renverser le Président de la République qui, lui, a le pouvoir de dissoudre l'Assemblée.Etait-ce la même chose dans les institutions de la 3eme république ? Comment s'organise le pouvoir législatif dans les institutions

qu’ils le soutiennent. Si à un moment ils perdent confiance, alors ils pourront exprimer leur défiance par un vote par lequel le gouvernement tombera. Le chef d’Etat cherchera un nouveau gouvernement qui fera la politique voulue par le parlement. Le gouvernement peut aussi faire appel au peuple et faire voter, donc de dissoudre le parlement. Dans la réalité, cela se fait par le vote soit d’une motion de censure (à l’initiative des parlementaires) ou d’une question de confiance (à l’initiative du