Opj Enquête Préliminaire

Commission d’une infraction SCHEMA REALISE SCHEMA DE PROCEDURE Information des services de police : plainte de la victime de l’infraction constat de l’infraction par les services de police indication d’un tiers (témoin, administration…) Enquête Enquête de flagrance : Est flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; commis dans un temps voisin ; personne poursuivie par la clameur publique ; trouvée en possession d’objets ou présentant des traces et

évidentes : Quand le procès pénal s’ouvre (saisie du juge par le demandeur) le terrain et la question des preuves est déjà très largement défrichée. En d’autres termes, au moment où le procès pénal s’ouvre, la partie est déjà largement engagée. Les enquêtes de police sont un élément essentiel. Il y a une phase judiciaire et une phase policière. Quand une infraction est constatée, il n’y a pas toujours l’ouverture d’un procès pénal. Le ministère public a l’opportunité des poursuites et peut classer

qu’elle est présentée d’une façon telle qu’elle pourra être contradictoirement discutée au cours de l’audience. Des dispositions qui consacre expressément des principes destinés à garantir le caractère équitable de la procédure. Ex. article préliminaire CPP est issu de la loi 15 juin 2000, puis retouché et complété à plusieurs reprises. Le §1 prévoit que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Il y a également les principes

Convention européenne des Droits de l'Homme et sur l'article préliminaire du Code de procédure pénale. L'attendu est ainsi rédigé : "attendu que si l'adhésion d'un juge à une association et spécialement à une association ayant pour mission de veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes (l'une des femmes assesseurs de la ch. des appels correctionnels était vice-présidente de l'INAVEM) laquelle, au terme de l'article préliminaire 2 du Code de procédure pénale entre dans les attributions

recherche des preuves, puisqu’elles sont apportées par les parties. - Une procédure de type inquisitoire. C’est le modèle du droit romain, de l’Empire, et de la procédure ecclésiastique à partir du XIII° siècle. Elle doit son nom à la formalité préliminaire qu’est l’inquisition, qui va marquer tout le processus ultérieur. Dans ce processus, ce qui compte, ce n’est pas la procédure publique devant la juridiction de jugement, mais la phase qui précède, qui doit permettre de faire toute la lumière sur

victime mais aussi aux autres parties. P. ex. si une partie est défenderesse dans une instance où elle estime avoir été citée de façon hasardeuse elle peut demander au juge de condamner l’autre partie à rembourser une partie des frais d’avocat. Les OPJ (officiers de police judiciaire) et les APJ (agents de police judiciaire) Définition de la notion de « police judiciaire » L’article 9 du Code d’instruction criminelle indique la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur d’Etat

EXEMPLE DE COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. crim., 22 octobre 2013, pourvoi n° 13-81945, à paraître au bulletin Au cours des trente dernières années, les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête judiciaire n’ont cessé de se renforcer. Il suffit de penser par exemple aux lois du 15 janvier 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence et du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Plus particulièrement, les réformes successives tendent à encadrer

(Introduction ID1) IS 11) La connaissance des infractions : - L’information par les OPJ ou autres autorités : . Les OPJ sont tenus d’informer sans délai le PR des crimes, délits et contravention (CPP 19). . Si enquête menée d’office, l’OPJ informe le PR de son état d’avancement si commencée depuis plus de 6 mois (CPP 75-1 al.2). . Info du PR si personne soupçonnée identifiée dans le cadre d’une enquête préliminaire pour crime ou délit (CPP 75-2); . Toute autorité constituée, officier public ou fonctionnaire

fonction ,ils sont subordonnés à leur propre hiérarchie et aux autorités judiciaires .Quelle que soit leur catégorie ,ils doivent prouver la légalité de leurs actes en faisant état de leur qualité .Celle-ci détermine leur pouvoir d’effectuer ou non des enquêtes d’initiative comme sur instruction du ministère public ou d’exécuter les délégations des juridictions d’instruction. Concrètement, l’exercice par la police judiciaire de sa mission est dirigé pendant la phase d’enquête par le ministère public

judiciaire 1- Les officiers de police judiciaire (OPJ) a- Enumération Sont officiers de police judiciaire : - les maires et leurs adjoints - les officiers et gradés de la gendarmerie, les gendarmes ayant rempli certaines conditions - les officiers et commandants de police b- Les pouvoirs Les OPJ reçoivent les pleintes et les dénonciations. Ils procèdent aux enquêtes préliminaires, ils disposent de pouvoirs étendus en cas de crime et de délits