Opj Enquête Préliminaire

| |formalisme rigoureux. Exposer les droits et |l'officier de police |ses droits et les règles procédurales. |Ouverture : personne ne semble contester la possibilité offerte aux OPJ de placer une personne | |devoirs de l'officier de police judiciaire |judiciaire | |en garde à vue. Mais à l’heure où les obligations inhérentes à la garde à vue

preuves pas suffisamment rapportées ). Les procédures de saisine rapide du tribunal correctionnel : La première est la convocation par procès verbal : Elle est ainsi appelée car elle est notifiée à la personne à la fin de sa garde à vue par un OPJ ( officier de police judiciaire ) sur instruction du procureur de la République lorsqu'il estime que les charges qui pèsent sur elle sont suffisantes. En attendant l'audiance fixé dans la convocation, le prévenu est laissé en liberté. La deuxième

concilier deux principes antagonistes : punir l'auteur des faits et respecter la liberté individuelle. Par conséquence, toute personne en garde à vue doit bénéficier de garanties. Ouverture : personne ne semble contester la possibilité offerte aux OPJ de placer une personne en garde à vue. Mais à l’heure où les obligations inhérentes à la garde à vue ne cessent de s'accumuler, il est important que les acteurs de la police judiciaire appréhendent la garde à vue avec de plus en plus de rigueur et bannissent

la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958. En raison de sa valeur constitutionnelle, toute atteinte à la liberté individuelle doit être justifiée. C’est ainsi qu’au cours d’une enquête , un OPJ peut être amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes pour les nécessités de l’enquête. La garde à vue est une mesure portant atteinte à la liberté individuelle. C’est pourquoi, elle est soumise à des règles et à un formalisme

concilier deux principes antagonistes : punir l'auteur des faits et respecter la liberté individuelle. Par conséquence, toute personne en garde à vue doit bénéficier de garanties. Ouverture : personne ne semble contester la possibilité offerte aux OPJ de placer une personne en garde à vue. Mais à l’heure où les obligations inhérentes à la garde à vue ne cessent de s'accumuler, il est important que les acteurs de la police judiciaire appréhendent la garde à vue avec de plus en plus de rigueur et bannissent

du 8 décembre 1897 ( loi Constans) : droit pour l’inculpé d’être assisté par un défenseur 1959 : entrée en vigueur du Code de Procédure Pénale (CPP). Marque le souci de mieux garantir les libertés individuelles, réglementation de l’enquête préliminaire, de la garde à vue, renforcement séparation poursuites/instruction/jugement Puis évènements politiques (Algérie), abandon de ces intentions, durcissement des droits de la défense, multiplication des juridictions d’exception… Evolution générale

pénal Jusqu’à la loi du 15 juin 2009, le CPP ne contenait pas d’articles sur les principes généraux. En 1990 une commission de réflexion avait proposé de retenir 10 principes fondamentaux de la PP. Critiques quant à la structure et sur l’article préliminaire qui liste les PDPP. Ce texte n’apportait néanmoins pas de véritables nouveautés car les articles évoqués étaient déjà garantis par la CESDH. Ils sont appelés « principes directeurs » car on peut considérer qu’ils encadrent la procédure pénale

la qualité de magistrat. Il s’agit de membres appartenant tant à la sûreté nationale qu’à la gendarmerie nationale. Les OPJ de plein droit sont : ( Officiers et gradés de la gendarmerie nationale ( Contrôleurs généraux de police ( Commissaires de police ( Directeurs généraux de la sûreté nationale. ( Pachas, caïds et gouverneur. Les OPJ sont assistés par des agents du PJ qui sont le Khalifa, le Pacha et le Caïd. B- Les membres de PJ ayant la qualité de magistrat

fondamentaux sont consacrés à tous les étages de la pyramide retraçant la hiérarchie des normes. Toutefois, pour les identifier clairement, il convient de se référer à deux textes. D’une part à l’article 6 de la CEDH, et d’autre part à l’article préliminaire du Code de procédure pénale, lequel résulte de la loi du 15 juin 2000 (Loi Guigou) renforçant la présomption d’innocence et le droit des victimes. Cet article s’inspire précisément de l’article 6 de la CEDH et énonce des principes souvent qualifiés

jour où l’infraction a été commise. On appelle la police qui va mener l’enquête dès qu’une infraction est commise. Le dossier est transmis au palais de justice et ça peut durer des années. Pour l’affaire du Mont Blanc l’instruction a duré 6 ans (enquête judiciaire). Au bout de la chaîne il y a le jugement. Introduction historique Il existe 2 grands courants de pensée, familles de pensée qui sont possibles en matière de poursuites et de jugements des délinquants. Il existe le système accusatoire