Opj Enquête Préliminaire

juge, qui n'est pas celui qui applique la peine. → Permet de voir l'affaire sous 3 angles différents arg de forme relatif au fonctionnement de la jce pénale 1) La séparation de la poursuite et du jugement On trouve ce ppe ds l'art préliminaire de code de cpp, à l'art 1 de la C°EDH et la la jp du Cconstit. Cela signifie que la personne qui a poursuivie une personne, ne pourra appartenir à la J° de jugement. Justification de ce ppe par le CConstit : il ne faut pas qu'un magistrat soit

II) Formation juridique : MISSION D'ORDRE JURIDIQUE C1 Mission judiciaire N°1 : L’enquête préliminaire (6) Q : Quels sont les 3 différents types d’enquête ? R : - L’enquête préliminaire (art. 77 du C.P.P.) - L’enquête de crime ou délit flagrant (art. 63 du C.P.P.). - L’enquête sur commission rogatoire (art. 154 du C.P.P.). Q : Quel est selon l’art. 14 du CPP l’objet de l’exercice de la police judiciaire ? R : - Recherche et constatation des infractions. - Rassemblement des preuves

personne est coupable, donc la procédure prend obligatoirement du temps. Quand il y a des défaillances, elles sont terribles (15 ans de prison pour rien…). Donc la procédure pénale, c’est de savoir à partir de l’infraction comment on peut mener une enquête, apporter des éléments au juge… L’avocat au pénal est le seul avocat qui plaide. Il y a un vrai débat obligatoirement, mais toutes les pièces du dossier sont déjà installées. Donc l’intérêt de la procédure réside dans l’enquête et l’instruction

Information du PR 4.2 - Transport sur les lieux 4.21 - Comment l'O.P.J. se trouve-t-il saisi ? 4.22 - Par qui l'O.P.J. peut-il se faire aider dans sa tâche ? * D'autres OPJ * Les APJ * Les APJ-A n'apportent qu'une aide matérielle. 4.23 - Que fait l'O.P.J. dès son arrivée sur les lieux ? 4.3 - Constatations 4.4 -

elle s’intéresse à l’échange de renseignements policiers dans tous les pays de l’Europe. Eurojust a été créé en 2002, c’est l’unité de coopération judiciaire de l’UE, elle est composée de magistrats délégués par les Etats de l’UE, ils ont mené une enquête commune. Le casier judiciaire européen est une interconnexion des casiers judiciaires des pays européens. Mais les effets contraires de ces institutions demeurent timides, en effet, ces organismes européens ont généralement peu de pouvoirs et ont

 Distinction entre enquête de flagrance et enquête préliminaire. «Aujourd'hui comme hier, la société ne peut imaginer qu'une infraction reste impunie ou élucidé » (Anne-Gaëlle Lefebvre et Lætitia Barrois). On peut très facilement illustrer cette phrase en regardant le nombre d'affaire qui sont ré ouvertes ou élucider plusieurs années plus tard. C'est pourquoi, au regard de l'article 14 du code de procédure pénal (CPP) que la police judiciaire vient constater les infractions à la loi

simples). II°) Enquêtes de la police judiciaire Caractéristiques suivantes : 1) Subordination : La PJ est sous la direction du procureur et est sous la surveillance du procureur générale et du contrôle de la chambre d’instruction 2) Mission légale : la PJ constate infractions et cherche preuve tant que l’information judicaire n’est pas ouverte et recherche les auteurs. Une fois ouverte, elle exécute des délégations de pouvoirs. 3) Composition : Les officiers de PJ (OPJ) ont d’assez grands

Loi du 8 décembre 1897 ( loi Constans) : droit pour l’inculpé d’être assisté par un défenseur 1959 : entrée en vigueur du Code de Procédure Pénale (CPP). Marque le souci de mieux garantir les libertés individuelles, réglementation de l’enquête préliminaire, de la garde à vue, renforcement séparation poursuites/instruction/jugement Puis évènements politiques (Algérie), abandon de ces intentions, durcissement des droits de la défense, multiplication des juridictions d’exception… Evolution générale

d’enquête fait par la police, c'est une phase secrète ; puis tout le dossier devant le tribunal I. Phase d'enquête de police Menée par des OPJ ( Officier de Police Judiciaire), c'est les plus haut gradé Leur but est de rassembler des preuves A) Première enquête : enquête de flagrance Pouvoir de la gendarmerie beaucoup plus important 1) Domaine de cette enquête de flagrance S'applique qu'en cas de crime et de délit. Elle peut être mené quand une infraction se commet actuellement, est entrain de se

trouve débordé par la moyenne délinquance, celle des correctionnels, en raison du manque de moyen mis à leur disposition. Police se trouve obligée de n’intervenir que sur les cas de flagrance : plus de place pour les enquête de fond, pour le vrai travail d’investigation policière. Les enquêtes de flagrance mobilisent plus de 80% des effectifs. Arrive donc la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : on redonne des pouvoirs aux policiers, pouvoirs surtout de police secrète