Oppetit

tous les pouvoirs et toutes les obligations qui sont dévolus à l'arbitre. L'arbitre reçoit une mission juridictionnelle. Le concept de mission juridictionnelle de l'arbitre est largement reconnu et employé en ces termes par la doctrine (12). Bruno Oppetit parle à ce propos « d'unité fonctionnelle » de la justice étatique et de la justice arbitrale (13). Si « affirmer que l'arbitre exerce bien une mission juridictionnelle n'est en rien novateur » (14), il y a sans doute lieu de viser ce que cette mission

| Mas Henri-Edgard | 55 M€ | MAS | BTP | Pau | 489 | Mathiolon Guy | 55 M€ | SERFIM | BTP | VENISSIEUX | 490 | Nouzarède Jérôme | 55 M€ | VEDICI | Santé | Paris | 491 | Oppetit Bernard | 55 M€ | CENTAURUS CAPITAL | Hedge fund | London W1G 0PW | 492 | Parisot Max | 55 M€ | PARISOT GROUPE | Meubles | Saint-Loup-sur-Semouse | 493 | Petzl Paul | 55 M€ | PETZL |

de Saint-Etienne, 1987, p. 9 s. - Sur la pratique des normes programmatiques : Les formulations d'objectifs dans les textes législatifs, Droit prospectif 1989-4. (30) Les principes font une « percée » dans les arrêts de la Cour de cassation (B. Oppetit, Les principes généraux en droit international privé, Arch. philo. droit, , t. 32, Sirey, 1987, p. 139, et Les « principes généraux » dans la jurisprudence, Rapport aux entretiens de Nanterre, JCP éd. E, Suppl. 5/1989). Il est essentiel de distinguer

Histoire du droit civil, Paris, 2002 - A. Leca, La genèse du Droit. Essai d’Introduction historique au Droit, Aix-Marseille, 2002 - J.-Fr. Niort, Homo civilis. Contribution à l’histoire du Code civil français, Aix-Marseille, 2004, 2 vol. - B. Oppetit, Essai sur la codification, Paris, 1998 - Revue Droits, La codification, I, II et III, n° 24, 26 et 27, 1997 et 1998 - J. Vanderlinden, Le concept de code en Europe occidentale du XIIIe au XIXe siècle. Essai de définition, Bruxelles, 1967 - Histoire

raffinés. Néanmoins, on est en droit de s'interroger. Le cautionnement marquerait-il un progrès technique par rapport à ces sûretés arriérées, il n'en demeure pas moins, que « les aberrations jurisprudentielles et législatives » relevées par M. Oppetit lui-même, l'ont véritablement travesti. Au point que bon nombre de cautions ont bénéficié de facto, « d'un droit légal de ne pas payer leurs dettes » pour reprendre la fameuse formule du doyen Ripert180(*). Entre cautionnement et garantie autonome

JurisClasseur Permanent, Edition Codes et lois, il y a, y compris les codes de déontologie, plus de 50 Codes en vigueur au 1er janvier 1998. 2. V. par exemple les analyses puhliées dans les numéros 24 et 26 de la revue Droits consacrées à cette question; Oppetit (B.), "De la codification", D., 1996, Chron., p. 33. Voir également la réaffirmation de cette actualité dans les déhats devant l'Assemhlée Nationale au sujet de la réforme de la justice: J.O., Déh., A.N., séance du 15. 01. 1998,16.01. 1998, p. 326

(1994), (1995) 6 Bulletin de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI 72 (Chambre de commerce internationale). Voir Bernard Audit, « Le droit international privé à la fin du XXe siècle : progrès ou recul? » (1998) 2 R.I.D.C. 421 à la p. 444; Bruno Oppetit, « Le droit international privé, droit savant » (1992) 234 Rec. des Cours 331à la p. 380. Déc. no 8128 (1995), (1996) 4 J.D.I. 1024 aux pp. 1024-25 (Chambre de commerce internationale). Voici l’intégralité des motifs des arbitres : a) Le contrat entre

juridique du transfert de propriété peut être parfaitement adaptée à ces biens particuliers que constituent les valeurs mobilières (Titre I).                                                              Sur cette difficulté, v. spécialement B. Oppetit, « La notion de valeurs mobilières », Banque & Droit, n° Hors série, L’Europe et le droit des valeurs mobilières, 1991, p. 4. 4 2   Cette démonstration nécessite de s’intéresser d’abord aux liens qu’entretiennent les valeurs mobilières avec

toute façon à l’Etat iranien (…) de renier l’engagement d’arbitrage qu’il aurait souscrit lui-même ou qu’un organisme public comme l’AEOI aurait souscrit précédemment. » (Yearbook Commercial Arbitration, 1983, vol. 8, p. 94 ; JDI, 1984.58 ; voir B. Oppetit, « Arbitrage et contrats d’Etat. L’arbitrage Framatome et autres c/ Atomic Energy Organization of Iran », JDI, 1984.37). De même importe-t-il de mentionner la sentence rendue le 18 novembre 1983 dans l’affaire Benteler c/ Belgique. Les arbitres

(P.), observations sous Tribunal de Commerce de Brazzaville, ordonnance sur requête du 3 avril 2001, à propos de la saisie conservatoire d’un véhicule de l’agence nationale de l’Aviation Civile (ANAC), www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-02-77. OPPETIT (B.), note sous cass. Civ. 1ère, 14 mars 1984, RCDIP, 1984, P. 644. s -------------------------------------------- [ 1 ]. V.TGI WOURI, Jugement des 12 et 13 décembre 2007, Aff. MP et PAD C/ SIYAM SIWE et Autres ; TGI MFOUNDI, Jugement n°371/Crim