Oppetit

l’arrêt Mazureck de 2001 sur les droits successoraux des enfants adultérins). Comme toute jurisprudence, celle de Strasbourg est donc indirectement source du droit. Pour aller plus loin, V. not. : sur la technocratisation du droit, Oppetit (B.), Droit et modernité, PUF, coll. Doctrine juridique, spéc. p. 31 et s. sur l’inflation législative, Carbonnier (J.), Droit et passion du droit sous la Ve République, Flammarion, coll. Forum, 1996, spéc. p. 107 et s. B./ Une source indirecte :

sonorisation de la législation Sénégalaise en matière d’arbitrage » lex n°546 décembre 1998. ✓ SAKHO. A et DIOUF. N., « Etude sur l’ordre public et l’arbitrage : aspect de droit économique et de procédure civile » Revue EDJA 1987 n°2. ✓ OPPETIT. O., « l’arbitrage, médiation et conciliation » Revue arbitrale 1984 p. 468. ✓ LAMOTTE. M., Juge au Tribunal Régional Hors Classe de Dakar « discours d’usage prononcé à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée des Cours et tribunaux »

XIXème et XXème siècles a eu pour effet de le vider plus ou moins de sa substance en établissant dans des lois distinctes les institutions nécessaires au droit commercial contemporain (V. B. ELEMENTS D’INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL 17 OPPETIT, La décodification du droit commercial, Etudes offertes à René Rodière, 1982, p. 197). Toutefois, un récent effort de recodification a pu aboutir à la publication, par une ordonnance du 18 septembre 2000, d’un nouveau code de commerce qui réunit matériellement

comme le critère distinctif du droit, le critère ultime et décisif. De sorte que le respect de la règle de droit est assuré par l’autorité publique. Mais toutes les règles de droit ne font pas l’objet de sanction étatique. Et le professeur Bruno Oppetit a pu écrire : « Une règle n’acquiert pas la juridicité parce qu’elle est sanctionnée par l’autorité publique, elle est au contraire sanctionnée parce qu’elle est juridique ». Ainsi se comprend l’émergence d’une Soft Law composée d’un droit flou c’est-à-dire

démarquer du système juridictionnel 9. Dans la grande majorité des cas, la solution n'est obliga toireque lorsqu'elle a été connue et acceptée par les parties. Enfin, la notion de litige, de conflit ou de différend doit ici recevoir une acception 8 V. B. OPPETIT, « Les modes alternatifs de règlement des différends de la vie économi que », Justices, n° 1/1995, p. 53. 9 Rappr. la définition très voisine retenue par MM. H. BROWN et A. MARRIOTT dans leur excellent ouvrage : ADR Principles and Practice, Sweet

France, le système de garantie ne couvre que certains types de risques limitativement énumérés et ne bénéficie qu’aux investissements nouveaux 151 M. DIEZ DE VELASCO, La Protection diplomatique des sociétés et des actionnaires, loc.cit., p. 175 152 B. OPPETIT, Les sociétés multinationales et les Etats nationaux, in Mélanges D. Bastian, Librairies techniques, 1974, p. 170 153 M. SALEM, Investissement étranger et droit international, loc. cit., pp. 382-384 154 B. STERN, Le consentement à l’arbitrage CIRDI

Prorogation conventionnelle du délai d’arbitrage VI – Preuve de l’arbitrage V- Modèle de contrat d’arbitrage 1./ Le compromis d’arbitrage commercial 2./ La clause d’arbitrage 3./ La clause mixte de médiation et d’arbitrage Bibliographie : - Oppetit, B., « Arbitrage juridictionnel et arbitrage contractuel : à propos d’une jurisprudence récente », Rev. arb., 1977, pp. 315-326. - Motulsky, H., « La nature de l’arbitrage », Ecrits, t. II, Etudes et notes sur l’arbitrage, Paris, Dalloz, 1974, pp

Francis Lefebvre, EFL, Levallois, 2010. * Groupes de sociétés, 2009-2010, Mémento Pratique Francis Lefebvre, EFL, Levallois, 2009. * WICKER Guillaume, Théorie de la personnalité morale depuis la thèse de Brunon Oppetit, in Etudes à la mémoire du professeur Bruno Oppetit, Litec, Paris, 2009, pp.691 et s. * MOULIN Jean-Marc, Fusion, scission et apport partiel d’actif, in Répertoire Sociétés Dalloz, janvier 2011, pp.1 et s. * Sociétés commerciales, Répertoire Lamy Sociétés, 2010

sur le rôle de l’engagement d’honneur, Th. Paris I, 1990 ; B. Beignier, L’honneur et le droit, LGDJ, 1991, JM Mousseron, M. Guibal et D. Mainguy, L’avant contrat, Ed. F. Lefebvre, 2001, n°352s ; X. Barré, La lettre d’intention, Economica, 1995, B. Oppetit, « L’engagement d’honneur », D. 1979. Chron. 107 et in Droit et modernité, Puf, 1998, p. 277, Rozès, « Le projet de contrat », Mélanges L. Boyer, p.639, A. Viandier, « La complaisance », JCP 1980, I, 2987. – Sur les actes à titre onéreux ou gratuit

I'objectif immédiat de la rentabilité 46, ce qui rapproche sensiblement les entreprises publiques des entreprises privées. 41. Rapport du Haut Conseil du secteur public, préc., t. 2, p. 358.-prise de contrôle d'une société au moyen d'une ces' 42.V.8. Oppetit, n" 1970.I.2361, 3. sion d'actions>, l.C.P."La 43. V. not. C. Champaud, Le pouvoir de concentration de la société pat La actions, Sirey, 1962,n' 184 bis; R. Rodière, , Rev. soc. 1970,p. 2M, n" 3. 44. Rapport du Sénat, préc., p. 109. 45. Exbôsé des