Ordonnance 5 Octobre 1944

pratiques 2 • Si les anglo-saxons s'orientent alors vers une transformation des témoins du seigneur-juge en jurés qui statueront à l'unanimité après un duel oral, la procédure inquisitoire s'organise, se réglemente dans les ordonnances de 1498 et 1539, et surtout dans la Grande ordonnance criminelle de 1670, monument juridique qui met en place le système de preuves légales. La justice est rendue par des professionnels. Toute la procédure est secrète et écrite. Seule l'exécution est publique. Le juge, lieutenant

guillotine comme seul moyen d’exécution - à deux exceptions près : quand par suite de circonstances de guerre ou de difficultés de communication, les "bois de justice" ne pouvaient être amenés sur les lieux fixés pour l’exécution (ordonnances des 3 mars et 29 novembre 1944) et quand la mort était prononcée pour des crimes contre la sûreté de l’Etat (dérogation à l’article 12 du Code pénal), la fusillade était la règle. L'usage : de moins en moins d'exécutions capitales Au fil du temps, les mœurs

de toutes les personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. 1. L’exclusion des personnes publiques non-administratives Le Conseil d’Etat a exclu de la catégorie, acte administratif, les actes législatifs et les actes juridictionnels. 5 ?? Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif. (CE,6 novembre 1936, Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du parlement concernant uniquement le personnel

actes de toutes les personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. 1. L’exclusion des personnes publiques non-administratives Le Conseil d’Etat a exclu de la catégorie, acte administratif, les actes législatifs et les actes juridictionnels. 5 ?? Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif. (CE,6 novembre 1936, Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du parlement concernant uniquement le personnel

façon et il y aura répression même si on ne veut s’emparer du pouvoir. Différentes institutions : Les Parlements d’anciens régimes (qui enregistraient les ordonnances du roi). Les Etats généraux (1788 : leur réunion est à la base de la Révolution), qui regroupaient la noblesse, le clergé et le tiers-Etats. Le roi, qui confondait les pouvoirs. 5 mai 1788 : les Etats généraux se réunissent à Versailles. 17 juin 1789 : le Tiers-Etat se déclare Assemblée Nationale. 9 juillet 1789 : le Tiers-Etat se

(qui est censée avoir toujours existé selon le mythe gaullien). Le 9 septembre 1944 est formé un nouveau gouvernement provisoire rassemblant sous la présidence de De Gaulle toutes les forces politiques de la Résistance. La vie politique évolue vers plus de démocratie puisque les femmes votent pour la 1ère fois aux municipales de 1945 (ordonnance du 22 avril 1944). Une grande consultation électorale a lieu le 21 octobre 1945 et comprend 2 parties : - Plus de 96 % des Français refuse le retour aux institutions

Historique DE GAULLE : exilé à Londres puis à Alger, gouvernement concurrent de Vichy. Il entre à Paris en août 1944 et rétablit la légalité républicaine par une ordonnance. Vichy = considéré comme n’ayant jamais existé en droit. Par une 2e ordonnance du gouvernement provisoire de la République Française -GPRF- en août 1945 : DG convoque le peuple à une double consultation électorale le 21 octobre 1945 : les français doivent élire une Assemblée référendum pour voter si Assemblée constituante ou représentative :

Ces sources constitutionnelles ont connu une expansion importante depuis le milieu du XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes. A) La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution actuelle de la France contient 89 articles et un certain nombre de ces dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité des administrations. 1) Les règles de compétence Parmi les règles

au combat (comme Renée Bordereau), certaines menant même des troupes en montant à cheval, comme la marquise Victoire de Donnissan de La Rochejaquelein ou la comtesse de Bruc. Une ordonnance du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800) proscrit le port du pantalon pour les femmes, sauf pour des raisons de santé. Cette ordonnance est amendée en 1892 pour celles qui pratiquent l'équitation et en 1909 pour la bicyclette. Il est également à rappeler, comme le note Mona Ozouf, que ce sont « les femmes qui ont

d'État français. Il est à la tête de la France du 3 juin 1944 au 20 janvier 1946 en tant que premier président du Gouvernement provisoire de la République française, puis du 8 janvier 1959 au 28 avril 1969 comme 18e président de la République française. Chef de la France libre puis dirigeant du Comité français de Libération nationale pendant la Seconde Guerre mondiale, président du Gouvernement provisoire de la République française de 1944 à 1946, président du Conseil des ministres français de 1958