Ordonnance 5 Octobre 1944

politiques : - enregistrement des ordonnances royales qu’ils refusent parfois d’enregistrer. Ils cassent les testaments des rois s’ils sont contraires aux Lois Fondamentales. - Parfois, ils font des remontrances au roi (Ex le parlement de Paris à Louis 15) et peuvent apposer un veto suspensif aux ordonnances Les Parlements sont des organisations de justice et s’immiscent dans le pouvoir législatif par cette surveillance des ordonnances royales. Le pouvoir exécutif est exercé

Monpeurt........................................................................................... 48 CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen ................................................................................................ 49 CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier ............................................................. 50 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine ...................................................... 51 CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux

1942, Monpeurt........................................................................................... 48 CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen ................................................................................................ 49 CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier ............................................................. 50 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine ...................................................... 51 CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux

1937 pour 3 raisons. ° Léon Degrelle s’allie au V.N.V en 1936. ° Paul Van Zeeland, 1er ministre catholique monte un front de partis démocratiques contre le fascisme. ° Le cardinal Van Roey appelle les chrétiens à voter pour la coalition de Van Zeeland 5) Expliquer l’occupation en Belgique au niveau administratif et judiciaire. Après la campagne de 18 jours, la Belgique est soumise au commandement militaire allemand mais le pays reste administré par les secrétaires généraux des ministres qui se sont

normes. La première réponse positive du Conseil d’Etat concerne la place du droit international conventionnel (grandes conventions internationales) et du droit communautaire. Par un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat en assemblée, fin octobre 1989, « affaire Nicolo », pour la première fois, le juge administratif accepte de faire prévaloir la norme internationale sur une Loi postérieure. Le juge administratif met un terme à la « théorie de la Loi écran ». Il accepte ainsi de faire un contrôle

TPE : Comment la lutte contre la peine de mort s’est elle-organisée de la Révolution Française à 1981 ? Le 9 octobre 1981, la peine de mort est abolie en France. Ce vote par le Parlement en septembre 1981 est l'aboutissement d'un long combat mené depuis le XVIIIème siècle par des écrivains, des juristes, des parlementaires. Lorsque Robert Badinter s'exprime à la tribune de l'Assemblée nationale le 17 septembre 1981, cent quatre vingt-dix ans après Le Pelletier de Saint-Fargeau devant la Convention

« clause de compétence générale » qui leur permet en principe d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est en jeu un intérêt public local. La clause de compétence générale a été instituée au profit des communes par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le principe de libre administration des collectivités territoriales est posé par l'article 34 de la Constitution et précisé par l'article 72. Il s'exerce

les caractères des règles § 1er. le caractère général des règles juridiques § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 5 § 1er. le caractère général des règles juridiques Le droit les considère tous indifféremment comme majeurs au même âge. 6 § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques V. contrat de leasing (crédit-bail) : transfert de propriété

voter les lois et, notamment en régime parlementaire, de contrôler politiquement le gouvernement. Le Parlement français exerce une grande partie du pouvoir législatif et peut en partie contrôler l’activité gouvernementale, selon la Constitution du 4 octobre 1958. Il est composé du Sénat, la chambre haute, qui comprend 348 sénateurs, et de l’Assemblée nationale, la chambre basse, qui compte 577 députés. Les deux chambres siègent dans des lieux différents : le palais du Luxembourg pour le Sénat et le palais

1958. Période marquée par la 3ème et la 4ème République séparés par le régime de Vichy. Chapitre I la troisième République Une naissance difficile car il faudra environ 4 ans pour aboutir à un texte constitutionnelle. L’Assemblée constituante met 5 ans pour donner une Constitution à la France. De 1871 à 1875, la France connaît de grands troubles internes et externes car il y a la guerre avec la Prusse (nécessité de faire la paix), la commune de Paris est un gouvernement insurrectionnel qui exerce