Ordonnance portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération

L’histoire économique et sociale de la France (1944-1968) Enjeux et Conflits INTRODUCTION : Bilan de la seconde guerre mondiale Toutes les guerres sont pour la population des malheurs même si l’on peut sortir vainqueur. En 1945, la France est dans le camp des vainqueurs mais la position officielle de la France était variable. Défaite 1939 contre l’Allemagne. Entre 1940 et 1944, une grande partie du territoire Français est occupé par l’Allemagne et le gouvernement de vichy

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) BURKINA FASO MINISTERE DE LA JUSTICE INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire

ultérieur (constat de présence d'une personne dans un lieu précis, constat d'adultère ou de concubinage...). Ces vérifications préliminaires permettront également, le cas échéant, de présenter une requête motivée au juge afin d'obtenir au préalable une ordonnance autorisant l'huissier à instrumenter dans un lieu privé. Rappelons en effet que l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile autorise le juge à ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe des motifs légitimes. Les

par une assemblée monarchiste → septennat pour pouvoir rétablir facielemtn la monarchie. IV° rép : pouvoir législatif fort → même base que la III°rép V° rép : pouvoir présidentiel fort → quand on change de régime c'est pour contrer le régime précédent LA GENESE DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE : discours de Bayeux : 1er en Juin 1944, 2° en juin 1946 Bayeux : 1ère ville de France continentale libérée par les Américains 1er discours = discours de libération. Élabore un premier projet de constitution le

d’une chambre basse élue au suffrage universel direct, l’Assemblée nationale, et d’une chambre haute élue au suffrage universel indirect par l’intermédiaire de grands électeurs, le Sénat. Le bicamérisme est inégalitaire dans la mesure où les pouvoirs de l’AN sont plus importants que ceux dévolus au Sénat. L’AN a ainsi le droit de dernier mot en matière législative (art. 45C) et peut seule renverser le gouvernement (art. 49C). Aux termes de la C58, le Parlement réalise deux missions essentielles

républicaine de la liberté de presse. 17 CHAPITRE 2 : EFFICACITE DE LA DEPENALISATION DES DELITS PRESSE. 23 Section 1 : L’accroissement des garanties et du devoir de responsabilité du journaliste. 24 Section 2 : L’élargissement de l’espace public de libre discussion. 30 Seconde partie : 37 CHAPITRE 1 : LA QUESTION DES MODALITES DE SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE PENALE. 38 Section 1 : Dépénalisation des délits de presse ou de l’ensemble des manifestations de la liberté d’expression

virulente dans plusieurs Etat dont certains ont rompu avec le modèle français. La France au lieu d’être aux avant poste des expériences politico administrative a subi l’influence de ses voisins. En Europe il y a plusieurs modèles. La France a abandonné des modèles jacobins de l’organisation de l’Etat. Il y a plusieurs raisons qui ont poussé la France au fils des ans petit a petit à le faire. Une de ces raisons est que la France sous la V République a trouvé un régime politique stable. Elle est le régime

assure la réalisation matérielle des objectifs retenus. C'est en regroupant l'ensemble de ces actes en grandes catégories qu'on fait apparaître les « fonctions étatiques » au sens juridique. Exercer l'une de ces fonctions, c'est donc disposer du pouvoir d'édicter au nom de l'Etat un certain type d'actes juridiques. Les fonctions étatiques ainsi définies sont bien connues : la fonction législative, qui consiste à établir, modifier ou abroger les lois ; la fonction exécutive, qui assure les actes juridiques

Introduction Chapitre I : SA EN DROIT COMMUN Section I : Constitution et gestion de la SA A- Constitution B- Gestion de la SA 1- SA à conseil d’administration : 2- SA à directoire et à conseil de surveillance Section II : Organisation et fonctionnement de la SA A- Assemblé générale d’actionnaires 1- L’assemblée générale extraordinaire l’AGE 2- L’assemblée générale ordinaire (AGO) 3- L’assemblée générale spéciale B- Contrôle de la SA 1- Incompatibilité

12-9- 2008.qxd 16/12/2010 20:12 Page 1 SOCIETE DE PATRIMOINE DES MINES DU NIGER Société Anonyme d'Etat au Capital de 1.000.000.000 de F CFA RCCM-NI-NIA-2007-B-169 NIF : 12441/R N°1417 Sahel Dimanche du 17 décembre 2010 — Prix : 250 francs OFFICE NATIONAL D’EDITION ET DE PRESSE Place du Petit Marché Tél : 20 73 34 86/87 Télécopieur : 20 73 30 90 BP : 13 182 Niamey Niger 23ème ANNÉE 52ème anniversaire de la proclamation de la République ans : La maturité Spécial_SD 17-12-10:SD