Ordre judiciaire en France

d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT, DELFIGIER, BRACONNIER Le DA fait prévaloir

disponibles ou non, de la preuve de la loi étrangère… qui sont la fonction du juge - voir si l’ordre public joue ou pas - voir si un renvoi à une autre loi existe III. Conclusion Textes importants - Convention de Bruxelles 1968 sur la compétence judiciaire et l’effet du jugement en matière civile et commerciale. Cette convention a été un grand succès et adoptée à mesure que les Etats membres arrivaient : 15 Etats membres puis étendue par convention de Lugano de 1988 à ceux qui ne faisaient pas partis

Chapitre 1 : L’organisation judiciaire I / les principes fondamentaux de la justice La primauté de la justice publique sur la justice privée Il est interdit de faire justice sois même A. L’existence de 2 ordres de juridictions Il existe d’une part l’ordre administratif et de l’autre l’ordre judiciaire L’ordre administratif à pour rôle de régler les litiges entre l’administration et les administrés L’ordre judiciaire est compétent pour connaitre des litiges entre personnes physique

particuliers. 1 Un contrat qui contient des clauses exorbitantes est un contrat administratif. Il n’y a pas de définition générale de clause exorbitante mais une définition complexe au cas par cas. Intervention de trois juges : le juge administratif ou judiciaire selon qui saisit le requérant puis le tribunal des conflit Clause étrangère par sa nature aux contrats entre particuliers/ Clause anormale. Arrêt Stein 20 octobre 1950 6 clause impossible ou illicite (illustrant une PPP irréductible au droit privé

l’expérience. Dans cette sortie de guerre, c’est donc bien un défi européen qui se joue, et cela rend la situation sans doute plus complexe. A la vision nettement « projectionniste » de Wilson, rêvant de faire de la sortie de guerre le point de départ d’un ordre nouveau, les Européens opposent en effet des regards plus ambivalents, où l’aspiration à un simple retour à la normale, à une réalité d’avant-guerre regrettée, contrebalance la tentation d’un nouveau départ, d’une table rase qui coûterait à l’Europe

juridique même. Comme l'a remar­qué Michel Virally, la supériorité du droit international « est inhérente à la définition même de ce droit et s'en déduit immédiatement. Tout ordre juridique confère aux destinataires de ses normes des droits et pouvoirs juridiques... ; il leur impose des obligations, qui les lient. Par là même, tout ordre juridique s'affirme supérieur à ses sujets, ou bien il n'est pas... Le droit internatio­nal est inconcevable autrement que supérieur aux Etats, ses sujets. Nier sa supé­riorité

. 13 §2 : Le droit divulgué .................................................................................... 14 I. La publication des règles de droit....................................................... 14 II. La publication des formules judiciaires .............................................. 14 III. La divulgation du mode d'emploi ..................................................... 15 §3 : Des sources propres pour le droit : les sources du droit romain.................... 15 I. La loi

L'organisation juridique et judiciaire d'un pays est un facteur essentiel à l’acquisition de la loyauté des IDE. Aussi, le défi que représente la mondialisation, constitue une occasion majeure pour les PME au Congo à se développer. Ce développement passe fondamentalement par l’assainissement du secteur financier national, garanti par un cadre juridique et règlementaire normalisé. Cependant, force est d’admettre que l’insécurité juridique et les conflits des normes entre le droit interne congolais

période. A relire Montesquieu mais aussi Robespierre, Duport, ou encore Le Chapelier on semble déceler une certaine animosité vis-à-vis du juge. D'où vient cette supposée haine du juge? Le révolutionnaire français a-t-il voulu trancher avec un ordre juridique qui tolérait la jurisprudence comme source du droit? Sur quels principes se fonderait alors une telle répudiation? Si le juge, un contre-pouvoir jugé dangereux est évincé par les révolutionnaires français, c'est avant tout le légicentrisme

conserver la liberté et la garantie des droits fondamentaux. Ce principe, d’abord théorisé par John Locke dans « Traité du gouvernement civil » de 1690, connaît une division en trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Il s’agit d’opérer une distinction entre le pouvoir de faire les lois, celui de les exécuter et enfin, le pouvoir de juger, c’est-à-dire appliquer la loi dans une situation donnée. Ces trois pouvoirs ainsi distingués vont permettre de prévenir