Ordre judiciaire en France

garantir un cadre procédural Capacité d’adaptation Capacité à adopter une position d’autorité ou d’humilité adaptée aux circonstances Capacité à la relation, à l’écoute et à l’échange Capacité à préparer et conduire une audience ou un entretien judiciaire dans le respect du contradictoire Capacité à susciter un accord et à concilier Capacité à prendre une décision, fondée en droit et en fait, inscrite dans son contexte, empreinte de bon sens, et exécutable Capacité à motiver, formaliser et expliquer

règles régissant les rapports entre l'état et une personne privé ainsi que les règles régissant les personnes publiques entre elles. Droit fiscal : Ensemble des règles relatives au impôts. loi 16 et 24 Aout 1790 : interdit aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître les actes de l'administration (cette dernière est à la fois juge et parti). La constitution du 22 frimère an 8 a crée le conseil d'état afin de doter cette organe de conseiller admistratif. 24 Mai 1872 : délègue la fonction juridictionel

La philosophie des lumières en France I LA PHILOSOPHIE DES LUMIERES La philosophie des lumières s’est développée au cours du XVIIIe siècle (pendant le XVIIIe siècle, le « siècle des lumières ») dans toute l’Europe. Les Lumières se basent sur (启蒙哲学 的基础是) la croyance en un monde rationnel, ordonné et compréhensible (le siècle des lumières est marqué par des découvertes scientifiques). Cette philosophie se base également (aussi) sur la raison et la liberté de l’être humain, sur la tolérance et l’égalité

curiosité ! Le droit alimente les médias. Définir le droit : les sens du « droit » Sens large : Le droit désigne la science juridique. Le droit est un phénomène social, un phénomène évolutif. C’est une science sociale. Sens restreint, technique : un ordre, un système juridique dont le but est de régir la vie des hommes en société. Distinguer Droit objectif et droits subjectifs En tant que système, le droit peut être regardé sous 2 angles complémentaires : - - - Le Droit objectif : ensemble de règles

des éléments indifférents: -la taille: dépend d'un état à l'autre. Par ex. Monaco, Andor, Chine, Russie, États-Uni, Canada.... Il n'est pas nécessaire qu'il soit en un seul morceau (ex. Australie, Chine....) il existe des états éparpillé (ex. la France avec les départements d' Outre-mer). L'essentiel est qu'il y ait un territoire. Juridiquement, le territoire est une portion de terre immergé limité par des frontières et à l'intérieur duquel s' exerce l'autorité de l'état (exclusive). Il faut un

de l’intégration juridique : l’exemple des Actes uniformes de l’OHADA, Revue de droit uniforme, UNIDROIT-Rome, 1999-1, p.5. Thierry VINCENT : Harmonisation du droit des affaires en zone franc : un exemple d’intégration, www.rfi.fr/kiosque/sommetdehanoi/141197.html. INTRODUCTION Le droit communautaire est un ordre juridique intégré au système juridique des Etats membres d’une communauté (par exemple : OHADA, UEMOA) lors de leur entrée en vigueur. Dans ce cadre du droit régissant toute une communauté

concurrence est une question sectorielle alors que celle-ci se positionne comme un ordre juridique entier qui oriente tous les aspects de l’économie. Ainsi l’intelligibilité du paradigme concurrentiel dans l’ordre juridique marocain est confrontée à la nature du système politique et administratif : La légitimité politique de l’action publique et la légitimité technocratique de l’intervention administrative alimentent un ordre unique et complexe qui cache plusieurs lacunes et se caractérise par une opacité

En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leur pairs, le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux. Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques. En

La Révolution et l’Empire : une nouvelle conception de la nation I- L ’effondrement de la monarchie absolue (1788-1790) A- La crise de la monarchie Révolution due à un ensemble d’évènements : cause à la foi structurelles profondes et conjecturelles 1. Les causes structurelles Ancien régime = pouvoir absolu = pas de séparation des pouvoirs Monarchie absolue de droit divin (le roi est le

autre juge, de la cour européenne de droits de l'homme, ce qui verifie que les etats du conseil d'europe respectent le droit fondé sur les deoit de l'homme , est intervenu, en condamnant la France suite à l'adoption de cette loi. La cour européenne de droits de l'homme donne raison à la partie et condamne la france pas pour cet article 1 mais pour un autre article prévenu par cette loi, parce que la loi de 2002 était prévue comme retroactive. Ca veut dire que le legislateur a prévu que la loi s'applique