Parasitisme Economique Et Concurrence Deloyale

monopole 70 ans. Que se passe-t-il en cas de violation du monopole d’exploitation ? On peut attaquer en justice celui qui a violé ce monopole. 3 actions judiciaires : L’action en contrefaçon L’action en concurrence déloyale (elle entraine une infraction à la loyauté comme le parasitisme avec l’affaire Bodom et Nespresso). L’action en Dommages & Intérêt, responsabilité civile (préjudice, lien de causalité et faute) Ces actions peuvent se cumuler. Le monopole peut également être légal. L’existence

déduire que cette protection vise tout d’abord à sauvegarder les fonctions de la marque ainsi que la défense des droits qu’elle confère à son titulaire. A- La sauvegarde des fonctions de la marque : La marque exerce aussi bien des fonctions économiques que juridiques. Il en résulte la mise en jeu de divers intérêts. Economiquement, la marque a une double fonction, d’une part elle individualise les produits ou services et d’autre part elle sert d’instrument de marketing et de publicité.

Droit de la concurrence Droit éco : -> droit de la conso : commerce et vente DEUXIEME SEMESTRE -> droit de la concurrence : PREMIER SEMESTRE = régit les relations entre les entreprises et a comme objectif d’équilibrer les relations sur le marché : entre distributeur et fournisseur, entre les distributeurs entre eux.. On protège le consommateur des déséquilibres entre les etps : entente / abus de position dominante pour augmenter les marges en augmentant les prix. Les nouveaux textes

concurrents et la clientèle. De ces déclinaisons de la liberté d’entreprendre, la doctrine et la jurisprudence, suivies plus tard par le législateur, en ont dégagé un autre principe : celui de la libre concurrence (qui soit dit en passant, passe aussi aujourd’hui pour être un gros mot). La liberté de concurrence autorise en principe un professionnel à s’établir et à exploiter son activité dans des conditions lui permettant de s’approprier impunément la clientèle d’autrui. 1 Université Paris Dauphine

propriétaire que le créateur. Les propriétaires n'ont généralement pas créé et n'ont pas forcément investi pour mettre en valeur leur bien. Il n'est donc pas légitime de leur octroyer un tel monopole dont l'exercice aura d'importantes incidences économiques pas forcément justifiées. Le doute causé par la jurisprudence de 1999 était donc insupportable dans ce domaine. L’arrêt d’assemblée confirmé par celui-ci qui nous intéresse doit ainsi rassuré la communauté des auteurs et artistes. Ceux-ci étant

Année ECONOMIE DROIT Classe : Terminale Objet d’Étude : Programme de référence : Le cadre des échanges : les libertés économiques et le droit de propriété Objectif : Constituer un dossier de synthèse sur le thème : Thème de l’étude : Le droit de propriété et le piratage des films sur Internet Consigne : vous devez réaliser votre dossier à partir des ressources documentaires proposées et de vos connaissances (cours). Pour cela, vous devez tout d’abord analyser chaque document

|Année |ECONOMIE DROIT |Classe : Terminale | Objet d’Étude : Programme de référence : Le cadre des échanges : les libertés économiques et le droit de propriété Objectif : Constituer un dossier de synthèse sur le thème : Thème de l’étude : Le droit de propriété et le piratage des films sur Internet Consigne : vous devez réaliser votre dossier

+ 3.5.3 Relations interspécifiques # 3.5.3.1 Parasitismes interspécifiques # 3.5.3.2 Prédation # 3.5.3.3 Commensalisme des oiseaux * 4 Répartition o 4.1 Zones de répartition o 4.2 Évolution des répartitions * 5 Histoire évolutive * 6 Les relations entre les oiseaux et l'homme o 6.1 Rôle économique et social des oiseaux + 6.1.1 Rôle alimentaire

Analyse Économique du Droit 2010/2011 Mme KRECKE Cette théorie est née aux EU dans l'université de Chicago en 1970 par Gary Becker, Ronald Coase et Richard Posner. Elle s'est exportée dans les pays de common law en 70-80, puis en 90 dans les pays de droit civil. Chapitre 1: Fondements méthodologiques de l'analyse économique du droit Il s'agit de l'application systématique des outils économiques à l'étude de phénomènes juridiques. Aujourd'hui la littérature est très vaste et

Ces marques ont le même régime juridique. 2. FONCTIONS DE LA MARQUE Le droit des marques est un droit à la concurrence. La loi permet d’apposer son signe mais n’oblige personne à mettre une marque. C’est une possibilité. Est-ce qu’un fabricant peut obliger d’avoir sa marque sur un produit ? Tout est libre, donc c’est de la négociation. Pas une question juridique mais économique selon le pouvoir d’une des parties. Par contre peut donner lieu à un contrat. Ex : MDD veut des gâteaux de la biscuiterie