Parasitisme Economique Et Concurrence Deloyale

un certain nombre de documents ( les statuts de la société, les bilans comptables… ). Le droit sur cet identifiant s’acquiert dès son apposition sur les statuts de la société, mais afin de pouvoir se protéger contre l’usurpation, la concurrence déloyale ou le parasitisme, la dénomination sociale doit effectivement être exploitée. Ensuite, le siège social d’une entreprise ou d’une personne morale est un lieu, parfois précisé par les statuts, parfois par un acte séparé, parfois dans des registres ad

protégé par une action en concurrence déloyale (contre usurpation). B. L’enseigne L’enseigne sert à désigner la boutique qui est donc l’élément extérieur du FDC. Elle peut se confondre avec le nom commercial et être une dénomination fantaisiste ou un emblème aisément reconnaissable (dessin, silhouette). C’est un moyen de ralliement de la clientèle et est donc lié au FDC et est transmissible avec le FDC. Comme pour le nom commercial, l’action en concurrence déloyale peut protéger l’enseigne

l’entreprise dépend de son activité. Celle-ci doit être « gérée au mieux » ce qui impose la prise en compte de nombreuses contraintes liées, certes, à l’existence d’un encadrement institutionnel et réglementaire, mais également à l’environnement économique et social dans lequel s’inscrit l’activité. Mais, la performance de l’entreprise est également assurée par la gestion des moyens affectés à cette activité (Chapitre 1) et par la gestion des flux dérivés des liens que l’entreprise doit «nouer» avec

l’autorité de règlementation impose des normes en matière de qualité, des contrôles des prix, des plafonnements des taux d’intérêts ou encore interdit les dispositions contractuelles ou les pratiques déloyales. La protection du consommateur ne signifie pas la fin de toute forme d’agressivité dans le jeu économique, Une trop grande sévérité dans le contrôle des techniques commerciales pourrait finalement nuire à la fois aux commerçants et aux consommateurs. Le commerçant doit garder la possibilité de réaliser

marques au regard de l’arrêt de la Cjue du 19 juin 2012 (affaire IP Translator) Questions écrites – Parlement européen —  Question écrite E-009748-12 du 24 octobre 2012 de Mme Godelieve Quisthoudt-Rowohl à la Commission européenne sur l’Accord économique et commercial global, qui n’est pas l’Acta, et réponse —  Question écrite E-009257-12 du 15 octobre 2012 de Mme Amelia Andersdotter à la Commission européenne sur les données quantitatives concernant la stimulation de l’innovation dans le

des juridictions spécifiques. Les juridictions sont les tribunaux qui règlent les litiges. Ensuite, les commerçants se fondent dans les autres activités professionnelles et peu à peu les spécificités se perdent. Ex : les règles du droit de la concurrence. Le droit commercial peut évoluer en droit des affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la vie des affaires. 1) L’exigence de la vie des affaires : Il faut d’abord de

: La rationalité des individus Section 2 : Une législation floue PARTIE 2 : Les conséquences de la contrefaçon de médicaments et la lutte engagée CHAPITRE 1 : Les conséquences pour les industriels pharmaceutiques Section 1 : Les conséquences économiques Section 2 : Autres conséquences CHAPITRE 2 : La lutte contre la contrefaçon de médicaments Section 1 : Les moyens mis en œuvre au niveau international Section 2 : Les moyens nationaux Introduction 1-Un constat alarmant. En 2009, 118 millions

textile et les accessoires de mode. Joaillerie, haute couture, maroquinerie, accessoires de mode, arts de la table, épicerie fine… tous les produits de luxe font l'objet de contrefaçons qui prennent des formes multiples, de la copie servile au "parasitisme" (tee-shirts affichant le logo d'une marque qui n'a jamais produit de tee-shirts…) en passant par l'imitation plus ou moins fidèle d'un produit existant. Beaucoup de ces contrefaçons sont fabriquées en Asie (Chine, Corée du Sud, Hong-Kong, Thaïlande

commission, le courtage ou même la représentation commerciale. Cette difficulté résolue, il reste à opérer la distinction avec les techniques voisines 1. L'appellation officielle est « franchisage » ( Arrêté du 29 nov. 1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis d'Amérique en francisant un mot qui était d'origine française, non pas par le mot d'origine ( franchise)

Droit d’Auteur (RIDA) Revue Internationale de la Propriété Industrielle et Artistique (RIPIA) Droit de l’Immatériel – Informatique, Médias, Communication Propriété Industrielle – Brevets, Marques, Dessins, Modèles, Protection Diverses, Concurrence déloyale Propriété Industrielle Bulletin Documentaire (PIBD), Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) *** Examen Questions qui auront trait au cours → Connaissances pures Question plus importante de réflexion → Opportunité de