Personnalité

constituées par un acte pris lors d’une conférence internationale (ex. l’OSCE ou Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe). 3°. L’organisation doit fonctionner de façon autonome par rapport à ses membres et donc avoir sa propre personnalité juridique et ses propres organes. Ca permet de distinguer les OI - de simples formes de coopération entre Etats. - d’organes subsidiaires qui dépendent d’une OI et qui ne sont pas autonomes. Ils ont simplement une certaine autonomie

des personnes physique . A) un enfant né vivant. Pour qu’il naisse vivant il faut qu’il ait respiré après l’accouchement, on l’oppose a l’enfant mort-né (qui est celui qui n’a jamais respiré). Bien qu’il soit né, l’enfant mort-né n’a pas la personnalité juridique, donc aucun acte d’état civil ne va être dressé mais un acte d’enfant sans vie, prévu a l’article 79-1 alinéa 2 du code civil. Cet acte (qui concerne que l’enfant mort-né) est inscrit sur les registres de décès, il comporte donc des mentions

être des pers abstraites, sans corps. - La naissance de la pers : la pers juri ne nait pas nécessairement au même moment que la pers au sens courant. L’attribution de la pers juri ? =< Si la pers est une pers juridique, on peut dire qu’elle a la personnalité juridique. Jusqu’à la révolution française, des procès étaient faits aux animaux. Les animaux n’ont plus la pers juridiques. § 1- Typologie des pers juridiques: Le 1er type de pers juri : pers physiques. A- Les personnes physiques : Toutes

DROIT DES PERSONNES 27 avril 1848 : Abolition de l’esclavage : les hommes libres et égaux en droit ont tous la personnalité juridique (France)= chaque être humain est titulaire de droit et doit être protégé comme un sujet de droit. Ces droits portent sur les 2 principales composantes de la personne : le corps humain et la vie humaine. CHAPITRE 1 : Les composantes des personnes Section 1 : Le corps humain * Définition du corps humain : substrat de la personne=

01 – L’ENTREPRISE, UNE NOTION COMPLEXE POUR LE DROIT La notion d’entreprise est-elle définie en économie ? La notion d’entreprise est-elle définie en droit ? L’entreprise est-elle un sujet de droit ? Que signifie le fait d’ « avoir la personnalité juridique » ? Sous quelles formes juridiques peut s’exercer l’activité d’entreprendre ? Qu’est-ce que le principe de l’unicité du patrimoine ? Les règles juridiques applicables aux différents statuts juridiques sont-elles identiques ? (exemple : les

l'organisation internationale a sa vie propre , distincte de tt les états qui la composent , et retiens des droits juridiques par le texte constitutif qui lui donne naissance , rte orge internationale se caractérise par des structures permanentes une personnalité juridique et une activité propre. I° de structures permanentes , cal traduit une stabilité de l'organisation et c'est en cela que l'orge internationale traduit une évolution par rapport aux conférences qui pouvait se tenir préalablement . la volonté

CHAPITRE 5 LA PERSONNALITE JURIDIQUE La personne Niveau économique : agent économique (entreprise, administration, ménage) qui intervient sur les marchés. Niveau juridique : sujet de droit, doté de la personnalité juridique. C’est ce qui lui confère une capacité juridique (une aptitude à acquérir des droits subjectifs et des obligations). En droit seul le droit objectif peut donner la personnalité juridique aux personnes. La notion de personnalité juridique a considérablement évolué au cours

d'un pays. On la définit comme un ensemble de biens et de personnes organisées en vue de produire des biens ou des services destinés à la vente. Même si l'ese est un acteur essentiel de l'activité éco , le droit français ne lui reconnait pas la personnalité juridique. Cela signifie que l'ese ne peut pas être créancière d'un client, employeur d'un salarié ou propriétaire d'un bâtiment. Dans la réalité c'est le titulaire de l'ese qui va être sujet de droit. Si ce sujet de droit est une personne physique

CEDH. >1964 constitue une rupture au sein du droit des personnes dans la mesure où il fait l’ objet d’ un renouveau. ( de nouvelles lois viennent modifier sa teneur ). Les conditions d’ existence des personnes physique et donc de la personnalité juridique sont marquées par la vie humaine. Dès lors, le début de l’ existence des personnes physique est marqué par la naissance. Quels sont les caractères de la naissance? >VIVANT : ceci signifie que l’ enfant doit avoir respiré. >VIABLE

respect de la personnalité SECTION 1 - LA VIE PRIVEE §1 La détermination de la sphère privée A) Le droit commun B) Le droit du travail §2 Les limites de la protection de la vie privée A) Le cadre général B) Le cas particulier des personnalités politiques SECTION 2 - LES AUTRES COMPOSANTES DE LA PERSONNALITE §1 L’image §2 Autres THEME 2 = L’existence juridique de la personne CHAP 1 = Les personnes humaines SECTION 1 - LA PERSONNALITE JURIDIQUE §1 Acquisition et perte de la personnalité juridique