Poursuite Procureur

Anglais Juridique -------------------------------------------------   Fiche n°1 : the legal profession (1)            American Bar Association (US) : le Barreau                 attorney (US) : avocat                 attorney-general (AG) : procureur général                 Bar (GB) : le Barreau                 barrister(GB) : avocat                 circuit judge : juge itinérant                 civil servant : fonctionnaire                 court : tribunal                 court office :

| | | |Rôle du Procureur de la Couronne et de la défense (p. 11) | |*R. c. Stinchcombe : le rôle de la Couronne n’est pas d’inculper l’accusé à tout prix mais de s’assurer que

Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite

judiciaires (de qui ils sont et de ce qu’ils font) ainsi que le rôle des cours de justice 5 Document 4 Présentation : Ce document écrit tiré du journal le monde nous montre le point de vue de Bernard Bertossa ancien procureur général de Genève qui dénonce des obstacles auxquels se heurtent ses pairs même en France comme par exemple pour avoir rencontrer un témoin hors procédure pour protéger son anonymat un magistrat à été mit sous le coup d’une procédure disciplinaire

statut personnel et successoral et une chambre criminelle. Toutefois, toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à ces cours. Elles comportent également un ministère public composé d’un Procureur Général du roi et de substituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de l’instruction, un ou plusieurs magistrats chargés des mineurs, un greffe et un secrétariat du parquet général. En toute matière, l’audience est tenue et les arrêts rendus

Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire.  1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président.  Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d'Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu'un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite

comme hier, la société ne peut imaginer qu’une infraction reste impunie ou non élucidée. Notre actualité est faite tous les jours d’affaires qui sont ré ouvertes ou élucidées plusieurs années après la commission de l’infraction. C’est pourquoi la poursuite de l’auteur d’une infraction reste une priorité et que la loi charge donc la police judiciaire « de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. » et ce, selon les dispositions de l’art 18 al 1 du C.P.P

l’instruction) On trouve à la cours d’appel des magistrats du siège et des magistrats du parquet (Ministère Public) Les magistrats du siège sont nommés conseillés. Le Ministère public quand à lui formé du procureur général et d’un ou plusieurs avocats généraux et d’un ou plusieurs substituts du procureur général. Les arrêts sont en principe rendus à l’audience ordinaire par trois magistrats (un président de chambre assisté par un ou deux conseillés) Il admet notamment ainsi en cas de renvoi après cassation

L’expression « ministère public » vise à la fois le service public étatique, le parquet ou le corps organisé des juges chargés de l’exercice de l’action publique, et, le magistrat qui, dans un procès déterminé, déclenche l’action publique, exerce les poursuites et les voies de recours et réalise l’exécution du jugement. En exerçant ses fonctions, le ministère public intervient comme une partie principale au procès, avec cette originalité qu’il constitue une partie publique, représentant la société,

En matière pénale. Trois critères sont retenus :  Juge du lieu de l’infraction  Juge de l’endroit de la résidence du prévenu (pas nécessairement le domicile)  Juge du lieu ou le prévenu a été trouvé. En fonction du dossier, c’est le procureur du roi qui retiendra l’un ou l’autre critère. Hiérarchie de nos juridictions : Pour veiller au respect des droits de la défense et afin que la justice soit la plus impartiale possible, on a mis au point une certaine hiérarchie dans